Comment acquérir une licence 4

par | Fév 16, 2022

Comment acquérir une licence 4 ? Ce guide vous apporte des réponses sur des questions très sensibles et les précautions à prendre. Des formations réglementaires aux formalités, nous vous dirons comment l’acheter ou la louer.

N’oubliez pas que pour obtenir votre licence 4, il vous faudra avant passer le permis d’exploitation. Tout savoir sur le permis dans ce guide.

licence iv

Un pré-requis : votre permis d’exploitation 

Que vous déclariez la création (commune de – de 3.500 habitants sous conditions), la mutation ou le transfert d’une licence 4, il y a un préalable. Vous devez obtenir votre permis d’exploitation obligatoirement pour procéder à la mutation et au transfert de votre licence IV. Ce permis (14407*03) vous est délivré à l’issue d’une formation de 2.5 jours, soit 20 heures minimum de formation. Cette durée peut être réduite à 6 heures minimum en cas d’exploitation d’un bar ou d’un restaurant pendant 10 ans ou d’avantage. 

Il est à noter que seuls les organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur soit habilités à délivrer ce permis d’exploitation. Nous sommes agréés depuis 2016. Notre numéro d’agrément est NOR:INTD1736567A.

Investissement ou charge d’exploitation ? 

Pour avoir une licence 4, nous venons de voir qu’il faut soit l’acheter, soit la louer.

Achat d’une licence 4

Investir dans une licence s’inscrit dans une stratégie à moyen terme. Elle doit figurer dans vos prévisionnels, au même titre que le fonds de commerce, le droit au bail …

Nous avons souvent la question de savoir quel est le prix d’une licence. Et bien, cela dépend. De quoi ? Tout simplement de l’offre et la demande. Il faut compter en moyenne entre 12.000 et 24.000 euros. Pour autant, nous pouvons trouver des licences beaucoup plus coûteuses … De bonnes affaires sont également possibles. Ainsi, l’exploitant d’un bar de village a acheté une licence 4 pour seulement 4.000 euros. C’est pourquoi n’hésitez pas à fouiller en allant sur le bon coin, consultant les intermédiaires …

Quel que soit le tarif acheté, cela nécessite d’être très vigilant quant à la validité de la licence. Des précautions s’imposent.

 

Location d’une licence 4

C’est une solution qui permet de tester un concept au meilleur prix. En cas de viabilité, l’investissement peut advenir dans un second temps. 

Pour autant, il est important de payer un juste loyer pour éviter d’augmenter trop fortement vos charges fixes.

Cas particulier où vous ne casserez pas votre tirelire

La licence 4 ne peut en principe être créée. Pour autant, elle peut l’être de manière exceptionnelle. Entre décembre 2019 et décembre 2022, c’est le cas dans les communes rurales de moins de 3.500 habitants. Pour cela, il y a une condition. Il faut que la licence soit crée dans une commune de moins de 3.500 habitants, sans aucune licence 4 au 27 décembre 2019.

Des précautions à prendre 

La première chose à vérifier est que la licence soit bien valide. Comme il n’existe pas de validité

  1. Lorsqu’une licence n’est pas exploitée pendant 5 ans, elle est considérée comme périmée. Le vendeur ne peut donc ni la vendre ni la louer.
  2.  Lorsqu’un établissement est frappé par une fermeture judiciaire définitive, la licence est annulée. 
  3. Dans une commune ne disposant que d’une licence 4, le maire peut s’opposer au transfert et faire valoir son droit de préemption. 

Parmi les autres précautions à prendre, notons : 

Le lieu où vous allez baser la licence est important. En effet, des périmètres protégés interdisent le transfert ou la création d’une licence autour : 

    • Des installations sportives, 
    • Des établissements de santé comportant hospitalisation 
    • Des établissements scolaires et lieux de loisirs et d’hébergement pour la jeunesse. 
  • Le fait que l’établissement ne fasse pas l’objet d’aucune mesure de fermeture administrative de l’établissement. Dans ce cas, il faut attendre la fin de la fermeture temporaire pour pouvoir l’exploiter. 

Pour s’en assurer, vous pourrez adresser une demande écrite au Tribunal de Grande Instance du département concerné. 

 

Où acheter une licence IV 

    • Des agences ou sites spécialisés dans la transactions de licences. Ils proposent des licences sans fonds de commerce associé. Ils représentent des tiers de confiance, garantissant la validité de la licence, 
    • Des agences immobilières ou cabinets spécialisés. Ces professionnels vendent des fonds de commerce avec licence 4. Les bons professionnels s’assurent de la conformité des biens vendus à la règlementation.
    • Des vendeurs (marchands de biens, particuliers, SCI) proposant leurs produits via des sites d’annonces. Soyez vigilants sur ces sites aux pratiques de certains vendeurs et à la validité de la licence, 
    • Des salles des ventes (enchères), 
    • À la barre du tribunal de commerce lorsqu’elles sont adossées à un fonds de commerce. 

Une fois achetée, quelles formalités ? 

Des formalités sont nécessaires pour accomplir la déclaration de la mutation de la licence IV. Il conviendra de vous rendre auprès de votre mairie, autorité compétente. 

Un pré-requis : votre permis d’exploitation 

Le permis d’exploitation est obligatoire pour procéder à la mutation de votre licence IV. Ce permis (14407*03) vous est délivré à l’issue d’une formation de 2.5 jours, soit 20 heures minimum de formation. Cette durée peut être réduite à 6 heures minimum en cas d’exploitation d’un bar ou d’un restaurant pendant 10 ans ou davantage. 

Il est à noter que seuls les organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur sont habilités à délivrer ce permis d’exploitation. Nous sommes agréés depuis 2016. Notre numéro d’agrément est NOR:INTD1736567A.

Mutation simple de la licence 

Dans le jargon des débits de boissons, la mutation signifie un changement de titulaire de la licence. Il intervient en cas de cession, location, location-gérance (fonds + licence) ou changement de dirigeant d’une société. 

Dans ce cas, la déclaration de votre mutation de la licence IV devra être réalisée auprès de la mairie où sera exploité votre établissement. Pour cela, vous devrez remplir le CERFA 11542*05.

Cette obligation concerne le ou les déclarants : l’entrepreneur individuel, le ou les représentants légal(aux) d’une société ou association (y compris en cas de cogérance).

Elle devra être réalisée a-minima 15 jours avant l’ouverture de votre établissement. A noter qu’en cas de mutation suite à un décès, ce délai est porté à un mois. Nous avons souvent des questions quant à l’utilité de ce délai. En fait, la mairie transmet l’intégralité de votre déclaration à la préfecture et au procureur ou dans certain département au tribunal de grande instance. Cet envoi a lieu dans les 3 jours suivant la déclaration. 

Outre le CERFA 11542, vous devrez joindre à votre déclaration les pièces suivantes (liste non exhaustive) : 

    • Le permis d’exploitation, CERFA n°11542*05, remis à l’issue de votre formation, 
    • Un extrait KBIS (certaines mairies se contentent d’un projet de statut), 
    • Un justificatif d’identité, 
    • Le bail …

Transfert de la licence 

 Le transfert de la licence IV ne peut s’opérer que dans une même région administrative. Je peux par exemple transférer une licence de Poitiers à Bordeaux, ou bien de Montpellier à Toulouse. En revanche, je ne peux pas la transférer de Paris à Lille. 

L’autorité compétente pour le transfert de la licence est le préfet du département où sera exploitée la licence, une fois transférée. Le délai d’instruction de la demande est de deux mois. La préfecture va consulter les mairies de la ville de départ et d’arrivée. Elles ont un avis consultatifs. 

La non réponse de l’administration vaut dans ce cas acceptation. En revanche, en cas de refus, la préfecture doit motiver le refus. 

Une fois la demande acceptée (tacitement en cas de non réponse ou par écrit), l’exploitant se rend en mairie. Il suivra alors le même formalisme que pour la mutation.