La Charte de Déontologie du CPF : un gage de qualité pour vous rassurer

Depuis ces dernières années, les pratiques commerciales de vente des formations éligibles au Compte Personnel de Formation ont la vie dure.

Pour y faire face, la fédération des Acteurs de la Compétence a instauré une charte de déontologie du CPF.

les acteurs de la compétence image

Quelques mots sur la charte de déontologie du CPF

Mise en place depuis novembre 2019, l’application Mon Compte Formation rencontre un franc succès.

Toutefois, les fraudes au CPF ne cessent d’apparaître, avec des mails et des démarches téléphoniques.
Pour rassurer chaque candidat et apporter un gage de qualité supplémentaire, la charte de déontologie du CPF a été créée.

Engagée depuis 30 ans dans la promotion d’une offre de formation de qualité, la fédération des Acteurs de la Compétence (anciennement Fédération de la Formation Professionnelle) est à l’initiative de la présente charte de déontologie.

A quoi sert la fédération des Acteurs de la Compétence ?

Il s’agit d’une organisation professionnelle qui fédère et représente plus de 1 200 entreprises de formation et du développement des compétences depuis 1991.

La fédération contribue à la professionnalisation du secteur de la formation professionnelle et des compétences et participe à :

P

Améliorer l’accès à la formation professionnelle et au développement des compétences pour tous

Accompagner la transformation de la filière, défendre et promouvoir une filière d’excellence du développement des compétences

Porter la vision du secteur et participer au dialogue social de la branche des organismes de formation

En adhérant à cette charte, les organismes de formation s’engagent à vous offrir de meilleures pratiques commerciales et contribuent à améliorer la qualité de l’offre disponible sur Mon Compte Formation.

Les 10 engaments :

L’entreprise appliquant la présente charte s’engage à respecter les 10 engagements définis :

1. Être titulaire de la certification QUALIOPI à compter du 1er janvier 2022 

2. Être propriétaire de la certification professionnelle visée ou disposer de l’accord écrit de son propriétaire

3. Présenter son offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage…), en s’interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur

4. Maîtriser le recours à la sous-traitance et en être le garant quel qu’en soit son objet

5. Fournir au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité Sociale ou de son Compte Personnel de Formation et s’interdire, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte

6. Informer au préalable des frais pris en charge par le Compte Personnel de Formation et des éventuels frais additionnels

7. Faciliter la recherche sur Mon Compte Formation en ne dupliquant pas les actions similaires de son catalogue dans le but d’optimiser son positionnement dans le moteur de recherche

8. Prévoir les modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne

9. Garantir une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire

10. Proposer à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige

Comment communiquer sur son adhésion à la charte de déontologie du CPF ?

La charte est ouverte à l’ensemble des professionnels du secteur, y compris les acteurs non adhérents à la fédération.

La fédération des Acteurs de la Compétence propose aux organismes de formation, présents sur l’application Mon Compte Formation, un kit de communication comprenant : la charte de déontologie au format PDF, du macaron  attestant du respect de cette charte, un vidéo de présentation ainsi que des affiches de promotion.

Arnaque au CPF sur les informations HACCP : comment les éviter ?

Vous souhaitez financer une formation HACCP par le CPF ?

Vous est-il déjà arrivé d’être contacté pour vous informer du risque de perte vos droits CPF ?

A-t-on déjà tenté de vous demander votre numéro de sécurité sociale ?

Si ce n’est pas le cas, sachez que les arnaques se sont multipliées. Dans ce contexte, comment se protéger et quelles précautions à prendre ? Explications.

cpf

Le CPF (Compte Personnel de Formation) pour les formations HACCP, c’est quoi ?

Le CPF s’inscrit dans le cadre des formations tout au long de la vie. C’est lui qui remplace le DIF (droit individuel à la formation).

Ce compte temps permet d’acquérir des droits à la formation. Ainsi, vous pouvez financer des formations en vue d’une reconversion, d’un nouveau projet…

Depuis le 1er janvier 2019, le compte CPF est directement crédité en euros et non plus en heures. Cela permet une plus grande égalité entre les branches professionnelles. Chaque salarié travaillant à mi-temps ou davantage a droit à 500 euros par ans, avec un plafond qui est de 5 000 euros.

Attention, toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Seules celles qui sont référencées sur France Compétences le sont. Dans les métiers de la restauration, l’HACCP est éligible, contrairement au permis d’exploitation.

Une simplification des procédures d’inscription au CPF pour le stage HACCP

Vous souhaitiez faire financer une formation HACCP avant 2015. Vous deviez aller voir votre employeur qui pouvait refuser. Et c’est lui qui procédait aux formalités. Désormais, le fonctionnement est bien plus simple.

Désormais, c’est vous qui allez sur le site Mon Compte Formation. Ce site est géré pour l’Etat par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Si vous n’avez pas encore de compte, vous renseignez votre nom prénom et numéro de sécurité sociale. Une fois le compte créé, vous voyez votre solde et vous choisissez votre formation. Vous vous inscrivez d’un clic et payez avec votre solde CPF. Simple, non ?

Tellement simple en effet que cela suscite la convoitise de personnes peu précautionneuses.

Comment repérer une tentative de fraude ?

En principe, tout commence par un coup de téléphone, un SMS ou un mail. La personne prétend travailler pour « Mon Compte Formation », un organisme de formation, le ministère du Travail…

Ensuite, différentes stratégies sont utilisées :

  • Obtenir le Sésame : votre numéro de sécurité sociale et/ou le mot de passe de la victime afin d’accéder à son compte CPF. Dans d’autres cas, ils vont « accompagner » leur victime à réinitialiser son mot de passe. Et au passage, ils vont tenter de récupérer ces informations.

Attention, ces escrocs sont à la fois créatifs et audacieux. Ils ont même été jusqu’à entreprendre des démarches physiques dans des centres commerciaux. Ils utilisent alors l’identité visuelle de Mon Compte Formation pour soutirer ces informations.

  • Le conseiller vous indique une date butoir à partir de laquelle vous perdez votre capital. Sachez que ce n’est pas le cas. La seule limite est le seuil des 5 000 euros cumulables.

De quelle manière éviter ces arnaques ?

  • La première précaution est de ne jamais communiquer ni son numéro de sécurité sociale ni son mot de passe. Ils sont confidentiels. Ce sont eux qui permettent aux escrocs de détourner les fonds.

 

  • Ensuite, notre conseil est de ne pas répondre aux appels téléphoniques. Dans la plupart des cas, vous entendrez un temps de latence, une mauvaise qualité dans la communication. De plus, ces prospecteurs sont souvent des centres d’appels basés à l’étranger.

 

  • Ne jamais répondre ou ouvrir les liens qui vous sont envoyés par mail ou bien par SMS. Vous avez reçu un SMS vous demandant de vous connecter à votre compte CPF ? Surtout ne cliquez pas sur un lien dans le message. Il est très probable que vous serez redirigé vers un site de phishing. Ces sites sont des faux sites reprenant les éléments graphiques de Mon Compte Formation.

 

  • Une des options est de bloquer le numéro depuis votre portable.

 

  • Enfin, si vous êtes harcelé, une solution pourrait être de changer de mobile.

 

  • Avant de choisir une formation, assurez-vous que le centre en question est bien certifié Qualiopi. C’est un gage de qualité.

Un principe de base

Vous connaissez tous la fameuse réplique du bossu « Si tu ne viens pas à Lagardère, c’est Lagardère qui viendra à toi ». Et bien, elle ne s’applique pas à Mon Compte Formation.

Ce n’est pas Mon Compte Formation qui doit venir vers vous. Mais c’est à vous de faire les démarches pour obtenir vos droits.

Et Mon Compte Formation ajoute même que :

« Aucun organisme officiel concerné par le CPF ne démarche les salariés par téléphone. Qu’il s’agisse de Pôle Emploi, de la Caisse des Dépôts et Consignation, ou encore du ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion. »

Vous avez subi une tentative d’arnaque :

  • Modifiez immédiatement votre mot de passe d’accès au site. Si vous ne pouvez pas y accéder parce que le pirate a changé les identifiants, vous pouvez réinitialiser le mot de passe par téléphone. Le numéro est le : 09 70 82 35 51

 

  • Consultez l’historique des actions. Si vous avez été inscrit de force à une formation, faites des captures d’écran, sauvegardez toutes les informations disponibles et signalez le cas sur le site Moncompteformation. Si votre compte a été vidé, il s’agit d’une escroquerie. Vous devez alors porter plainte à la gendarmerie.

 

  • Consultez les informations personnelles vous concernant

 

  • Consultez l’état de vos dossiers de formations

 

  • Signalez les comportements abusifs en se rendant directement sur votre application ou sur le site du Compte Personnel de Formation.

S’il est trop tard et que vos droits ont été dérobés, contactez le service de relation client du CPF au 09 70 82 35 51, accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h. Ils vous diront si vous pouvez les récupérer.

Peut-on trouver une formation HACCP gratuite ?

Peut-on trouver une formation HACCP gratuite ?

Des formations HACCP officielles et gratuites ?

Vous ouvrez un restaurant, une brasserie, un snack… Et vous devez suivre la formation obligatoire en hygiène alimentaire. Vous avez peut-être lu ici et là qu’il existait des formations gratuites. Est-ce possible pour les formations réglementaires ? Ce guide répond à cette question.

Une formation HACCP gratuite et officielle ?

Cela relève bien d’un mythe. Certains opérateurs sur le marché vous proposent des formations gratuites pour réviser les bases de l’hygiène. Certains le font très bien et cela est fort intéressant et utile.

En même temps, ces formations ne sont pas réglementaires. En d’autres termes, à l’issue de la formation, vous ne disposerez pas d’une attestation officielle.

Une formation complète avec des experts peut-elle être gratuite ?

Un organisme de formation a des coûts fixes qui peuvent se révéler importants. Que ce soit le site internet, les plateformes e-learning mises en place, les formateurs expérimentés… Dans ce contexte, on peut mal imaginer une formation gratuite.

Voici quelques repères pour y voir clair,  dans cette jungle des organismes offrant la formation HACCP :

  • des organismes déclarés auprès du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation,
  • un programme officiel

Des organismes déclarés à la DRAAF

Tout organisme offrant cette formation obligatoire doit être déclaré et enregistré à la DRAAF de votre région. Il s’agit de la Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et des forêts). Cette administration enregistre les organismes de formation sur un répertoire appelé ROFHYA. Et si le centre que vous choisissez est national, il devra disposer d’un numéro ROFHYA dans votre région.

ADAMA – MPE dispose de plusieurs numéros ROFHYA, dans différentes régions :

  • Bourgogne Franche Comté : n° 270187182018
  • Centre Val de Loire : n° 240180092018
  • Ile de France : n° 110644092018
  • Normandie : n° 280044092018
  • Nouvelle Aquitaine : n° 750096092018
  • Occitanie : n° 760123412018
  • PACA : n° 930369092018
  • Pays de la Loire : n° 520193092018
  • Rhône Alpes Auvergne : n° 840319092018

Des organismes contrôlés par la DRAAF

Une fois déclaré et enregistré, l’organisme de formation envoie un bilan annuel à la DRAAF. Il indique le nombre de stagiaires qui ont été formés dans la région en question. Attention, un organisme qui ne le fait pas deux ans consécutifs perd son «agrément ».

Un contenu imposé par la loi

La formation repose sur un référentiel que nous pouvons résumer ci-dessous pour ce guide :

  • les aspects réglementaires et déclaratifs : règlements français et européens, traçabilité…
  • les risques pour les consommateurs : microbiologie des aliments,  dangers microbiologiques, facteurs de croissance, TIAC (toxi-infection alimentaire collective), aliments à risque
  • les outils de la maitrise sanitaire : bonnes pratiques d’hygiène, moyens de Maitrise, HACCP, nettoyage et la désinfection, plan de maitrise sanitaire
  • les contrôles officiels

Des formations finançables par les fonds de formation

Si la formation ne peut pas être gratuite, elle peut être financée à 100% par différents organismes :

  • vous êtes salariés ou demandeurs d’emploi avec des crédits CPF :  Mon Compte Formation peut financer la formation. En savoir plus.  
  • vous êtes TNS (travailleur non salarié) relevant du registre du commerce (y compris en création d’entreprise) : elle peut être financée par l’AGEFICE
  • vous relevez du registre des Métiers : elle peut être financée par le FAFCEA
  • vous êtes demandeur d’emploi sans crédit CPF : elle peut être financée par Pole Emploi dans certains cas.

Pour en savoir plus sur les financements, consultez notre article Financement et prises en charge.

Prise en charge des formations permis d’exploitation et HACCP

Les formations permis d’exploitation peuvent faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE ou le FAFCEA.

La formation HACCP peut elle être financée par le CPF, l’AGFICE ou le FAFCEA.

Une question de statut !

En fonction de votre statut, la formation pourra être financée, totalement ou partiellement.

Vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS) relevant du registre du commerce :

L’AGEFICE financera votre formation. Il s’agit du Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services. Notons que cette formation peut être inter-entreprise dans un centre de formation, ou bien intra-entreprise dans vos locaux.

Vous êtes Artisans

le FAFCEA financera votre formation.Travailleur Non Salarié (TNS). C’est le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales.

Vous êtes Salariés ou demandeurs d’emploi

Le permis d’exploitation ne peut plus être éligible au CPF (compte personnel de formation). En effet, le permis d’exploitation est malheureusement exclu de l’éligibilité à « l’Accompagnement à la création/reprise d’entreprise » à compter du 1er novembre 2020. Dans certains cas, le permis peut être financé par Pole Emploi. N’hésitez pas à nous demander un devis. Pour cela, nous aurons besoin de connaître vos identifiants Pole Emploi.

En revanche, l’hygiène alimentaire est finançable par le CPF. Elle est enregistrée au répertoire spécifique par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Et que vous soyez salarié ou demandeur d’emploi, vous devez réaliser vos démarches sur site https://www.moncompteformation.gouv.fr. Ce site vous permet de vous inscrire à la session de formation de votre choix. Et vous pouvez régler avec les crédits figurant sur votre compte personnel de formation.

Financer votre formation HACCP

Financement avec Mon Compte Formation

Pour faire prendre en charge votre formation, la procédure est désormais très simple :

  1. vous choisissez votre formation,
  2. vous choisissez les dates de formation,
  3. vous inscrivez à une session,
  4. vous régler les frais de formation avec votre compte personnel de formation.

Les formations éligibles sont la formation hygiène alimentaire HACCP ou bien le permis d’exploitation en tant que formation obligatoire à la création d’entreprise

Accédez directement à nos fiches Hygiène alimentaire en restauration commerciale sur le site Mon Compte Formation : Hygiène alimentaire en restauration commerciale avec Adama

Financement avec l’AGEFICE ou le FAFCEA

L’AGEFICE vous demandera de remplir un formulaire, accompagné d’un devis, d’une convention et d’un programme détaillé de la formation.

Pour pouvoir monter votre dossier, vous pouvez :

Le FAFCEA vous demandera de remplir un formulaire, un justificatif attestant du statut du stagiaire, un programme détaillé de formation et un devis (fournis par nos soins), un justificatif de versement de ma contribution à la formation professionnelle établie par l’URSSAF.

Consulter les critères de financements

Télécharger le dossier de financement

Merci de préciser dans votre demande le mois, la ville où vous souhaitez suivre la formation, ainsi que vos coordonnées. Pour Pole Emploi, nous aurons besoin spécifiquement de votre identifiant.

Dois-je payer ma formation ou le financeur paie-t-il pour moi ?

Avec votre CPF, vous n’aurez rien à débourser. Nous serons réglés directement par Mon Compte Formation. Cela est possible, car nous sommes certifiés QUALIOPI.

Pour ce qui est des Fonds de Formation des chefs d’entreprises (AGEFICE pour le commerce et FAFCEA pour l’artisanat), vous aurez à payer votre formation. Elle vous sera ensuite remboursée par ces organismes, généralement sur présentation d’un ou deux justificatifs de présence (attestation d’assiduité, copie de la feuille de présence), la facture acquittée. Précisons que la demande de prise en charge doit être réalisée avant la formation. L’AGEFICE exige un mois de délai.

Dois-je suivre un stage HACCP ?

Dois-je suivre un stage HACCP ?

Vous ouvrez un établissement. Et vous souhaitez savoir si la formation HACCP est obligatoire. En fait, cela dépend de votre secteur d’activité. Ensuite, nous verrons dans ce dossier quels sont les personnes concernées et les risques de sanctions…

Dans mon secteur d’activité, ai-je l’obligation de suivre la formation HACCP ?

  • Cela dépend. En fait, l’obligation de formation en hygiène alimentaire en restauration commerciale s’applique aux établissements suivants
  • Restauration traditionnelle (56.10A)
  • Vous êtes concernés si vous exploitez un établissement qui propose un service de restauration avec un service à table. Cela vous concerne également si vous gérez un bar avec une activité de brasserie.
  • Sont également concernés les restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux de croisière, centres de thalassothérapie et cures thermales…

Cafétérias et autres libres-services (56.10B)

Vous êtes concernés si vous êtes un établissement de restauration qui n’offre pas de service à table. Vous mettez à disposition de vos clients des places assises, le client se servant au comptoir.

Restauration de type rapide (56.10C)

Vous êtes concernés si vous proposez au comptoir des aliments et boissons. Ces prestations sont prêtes à être consommées et vendues dans des emballages jetables. Il est possible de consommer sur place ou à emporter.
Cette obligation concerne aussi les food-trucks, les traiteurs disposant d’une offre sur place (tables ou mange-debout), et les installations saisonnières. Sont également concernés les salons de thé, les fermes auberges, les associations préparant régulièrement des repas.

Quelles activités sont exonérées de l’obligation de formation HACCP?

  • les traiteurs sauf ceux qui offre un service sur place,
  • les rayons traiteurs des GMS (grande distribution)
  • les tables d’hôtes. Elles offrent un service de restauration aux seuls hôtes de la chambre d’hôte. Le repas est pris à la table familiale. Un menu unique doit être offert à partir d’ingrédients du terroir. Il suffit qu’une de ces conditions ne soit pas réunie pour que l’établissement soit considéré comme un restaurant. Dans ce cas, il est soumis aux dispositions relatives à l’obligation de formation.
  • les métiers de bouche proposant à la vente des plats cuisinés ou autres plats…
  • les « points chauds » de magasins équipés de quelques mange-debout,
  • les « chefs cuisiniers » à domicile.

Notons qu’il n’y a pas de dispense particulière pour les auto-entrepreneurs. C’est donc à l’activité et non au statut qu’est liée l’obligation de formation.

Qui doit suivre la formation Hygiène Alimentaire en Restauration Commerciale ?

La loi dit qu’au moins une personne dans votre entreprise doit avoir ayant suivi une formation spécifique dans le domaine de l’hygiène alimentaire.

Cette personne peut être le dirigeant de l’entreprise. Ce peut être également un salarié, ou bien les deux.

Si vous êtes entrepreneur, nous vous suggérons de suivre cette formation. Et ceci, quand bien même vos employés sont déjà formés. Cela vous permet de maîtriser parfaitement les règles d’hygiène dans votre établissement. Et ce faisant, vous pourrez exiger de vos équipes un standard de qualité. D’autre part, en cas de départ du salarié, vous devriez former une nouvelle personne.

Qui n’a pas à suivre la formation HACCP ?

Les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaires ou exploitants sont réputées avoir satisfait à cette obligation de formation,
une personne détenant un diplôme ou titre à finalité professionnelle listé par l’arrêté du 25 novembre 2011, et délivré postérieurement au 1er janvier 2006, est réputée satisfaire à cette obligation de formation.
Le cas échéant lors d’un contrôle officiel, il incombe à la personne concernée d’apporter la preuve de ce diplôme ou de cette expérience.

Qui délivre cette formation HACCP ?

La formation doit être impérativement délivrée par un organisme de formation déclaré auprès du préfet de région. Chaque organisme se déclare auprès de la DRAAF de sa région. Il obtient un numéro ROFHYA. La liste des organismes de formation enregistrés dans votre région peut être consultée sur le site internet de la DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).

Quelle est la durée de validité de la formation HACCP ?

La réglementation ne prévoit pas de date limite de validité de cette formation, ou d’obligation de renouvellement. Nous avons envie de vous dire qu’elle sera valide jusqu’à une prochaine réforme.

Quelles sont les sanctions si je n’ai pas de formation hygiène alimentaire ?

En cas de non-conformité, les services de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) peuvent
enjoindre le dirigeant à suivre la formation dans un délai fixé.

Si la formation n’a pas été suivie dans le délai imparti, l’exploitant est passible d’un procès-verbal associé d’une contravention de cinquième classe (1.500 euros).

Comment choisir son organisme de formation ?

Référence réglementaire :

instruction technique DGAL/SDSSA/2017-861 du 30/10/2017
règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

Vous êtes concerné par cette formation, faites votre demande d’information sur ma formation en ligne ici >>>