Vous souhaitez ouvrir un restaurant, une activité de restauration rapide ou un petit restaurant ? Et vous vous poser la question du choix du statut juridique ?

Bien choisir le statut de son établissement est crucial. En effet, il joue sur la rentabilité et a un impact sur les plans juridique et social.

C’est pourquoi, il est essentiel de se poser les bonnes questions.

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Image par ©Free-Photos de Pixabay

Quels sont les statuts à choisir pour son restaurant, son snack…

Mais avant d’aborder le meilleur statut, nous allons voir quelles sont les alternatives :

Entreprise individuelle

Ce statut est simple à mettre en place. Et en même temps, la responsabilité du dirigeant est totale en cas de dettes. Dans ce cas, c’est à lui de payer sur son patrimoine personnel.

EIRL

Le statut de l’EIRL est très rapide à mettre en oeuvre. Il permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels qui sont séparés du patrimoine professionnel.

Micro-entreprise

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal d’imposition. Les formalités de création dépendent du statut juridique de l’entreprise. Il est soumis au respect d’un certain seuil de chiffre d’affaires.

Sociétés :

SARL

La SARL est une société à responsabilité limitée. Elle permet aux associés de limiter leur responsabilités au montant de leurs apports. Elle doit être constituée par au moins 2 associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Le capital social est obligatoire mais aucun minimum n’est fixé par la loi.

SAS

La SAS se caractérise par sa liberté de fonctionnement. En effet, les statuts de SAS sont très souples par nature, car non strictement régies par la lois. Une SAS est dirigée par un président qui engage sa responsabilité civile et pénale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Les différents statuts à choisir pour un restaurant : avantages/ inconvénients

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Questions à se poser pour choisir le statut de son restaurant

Quel est le niveau de mes investissements ?

Beaucoup de restaurateurs ou d’exploitant de food-truck créent des micro-entreprises. Cela présente bien des avantages. Cela simplifie la gestion car vous n’avez pas à tenir une comptabilité. Vous devez simplement justifier de vos ventes.

En revanche, vous ne pourrez pas amortir vos investissements ni comptabiliser vos charges. Lorsque vous investissez plusieurs dizaines de milliers d’euros, c’est un peu dommage. De plus, le fait d’embaucher revient à « partager les profits » avec vos salariés.

Dans ce cas, le choix d’une entreprise individuelle ou d’une société sera plus approprié.

Ai-je besoin que cette activité génère des revenus tous les mois ?

Pour les entrepreneurs qui disposent déjà d’un statut social et d’autres sources de revenus, la SAS est la meilleure option. Le dirigeant est assimilé salarié, mais peut faire le choix de ne pas toucher de salaire. Ce qui représente de sérieuses économies en phase de lancement et développement. Dans ce cas, il pourra toucher simplement les dividendes en N+1. Et il ne paiera que la flat tax, à savoir 30% des dividendes.

En revanche, s’il a besoin de revenus, le coût des charges sera plus élevé qu’en SARL.
Pour faire simple, un dirigeant salarié de SAS verse 80 euros aux caisses sociales lorsqu’il se verse 100 euros net. En SARL, il ne versera que 45 euros aux caisses, à rémunération égale.

Est-ce que je souhaite limiter ma responsabilité ?

Limiter sa responsabilité aux apports, tel est tout l’intérêt d’une création de société.

Qu’il s’agisse de SARL ou de SAS, l’intérêt est cette limitation de la responsabilité. Notons que ces sociétés peuvent être créées de manière unipersonnelle. Ainsi, la SASU est une SAS avec un associé unique, tout comme l’EURL l’est pour les SARL.

Pour un restaurant, la SARL est à prendre en compte

Il existe également le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui limite la responsabilité.

Pour un restaurant, le choix du statut d’entreprise individuelle avec la protection de patrimoine peut être intéressant.

Notons que pour les débitants de tabac, vous n’aurez pas le choix du statut. Vous pourrez opter soit pour une entreprise individuelle soit pour une SNC. Dans les deux cas, votre responsabilité ne pourra pas être limitée aux apports.

Est-ce que je porte le projet seul ou pas ?

Nous avons vu que des sociétés unipersonnelles pouvaient être créées. Ainsi, si je porte le projet seul, cela peut être une excellente option.

En revanche, si je souhaite mener un projet avec des associés, le choix de la société est incontournable. On ne peut pas avoir d’associés en entreprise individuelle ni en micro-entreprise. De même, une même exploitation ne peut être géré que par une seule entité. L’idée de créer plusieurs micro-entreprises dans un même restaurant est plutôt problématique.

Le choix de l’associé est également essentiel. Il est important que chacun puisse trouver sa place. Il n’est pas rare d’avoir des exploitations où chaque associé dispose d’une sphère de responsabilité. L’un est chef par exemple tandis que l’autre est gestionnaire. Cela évite bien des conflits, même si le casting est essentiel.

Dans le cas où je souhaite commencer seul(e) mon activité :

Le statut de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme de société qui n’est constituée que d’un seul associé avec un fonctionnement simple.

En termes d’avantages il faut savoir que :

  • La responsabilité du dirigeant est limitée aux montants de ses apports
  • Les patrimoines personnels et professionnels sont distingués
  • Le capital social est librement fixé
  • Il est soumis à l’impôt sur le revenu (avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés)
  • Il permet une transition facile vers le statut de SARL

En termes d’inconvénients, il faut savoir que :

  • Il détient des obligations légales coûteuses ; avis de constitution, dépôt des comptes, inventaire annuel
  • En cas de faute de gestion, une protection limitée ou la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée
  • Le gérant est obligatoirement soumis au régime des TNS (travailleurs non-salariés), jugé moins protecteur.

 Est-ce que je souhaite de la souplesse dans mes statuts ?

La SAS a eu la côte et continue de l’avoir pour sa simplicité. Les statuts sont beaucoup plus flexibles que ceux d’une SARL.

Le statut plébiscité par un grand nombres d’entrepreneurs Français :

En France la SARL (Société à responsabilité limitée) est la forme juridique la plus adoptée.

Voici les nombreuses raisons de son succès :

  • La SARL détient un statut pour les conjoints non-salariés, qui peuvent bénéficier d’une protection sociale complète
  • Elle détient un ensemble de dispositions avantageuses pour les personnes parentes directes
  • Le capital social est librement fixé
  • Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu existe
  • Le gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.

En termes d’inconvénients, il faut savoir que :

  • La SARL est encadrée par le code du commerce, ce qui engendre des lourdeurs administratives
  • Le gérant majoritaire est rattaché au régime des travailleurs non-salariés
  • Il est obligatoire de formaliser par écrit la répartition des rôles entre cogérants
  • En cas de fautes de gestion, la responsabilité du dirigeant peut être engagée
  • Le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage s’il quitte son poste.

Le statut qui reste pertinent pour sa flexibilité :

La SAS reste le statut le plus plébiscité par les jeunes créateurs principalement pour sa souplesse en matière d’organisation, contrairement à la SARL qui reste rigide en terme réglementaire.

En termes d’avantages il est important de savoir que :

  • Le capital social est librement fixé par les associés
  • La répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise est libre, et non basée sur la part en capital détenu
  • Le dirigeant bénéficie du régime général de sécurité sociale de la retraite des salariés
  • Le dirigeant détient la possibilité de choisir entre la rémunération et les dividendes pour sa rétribution
  • L’entrée de nouveaux associés au capital est facilitée
  • La section d’action en SAS est simplifiée
  • La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices

En termes d’inconvénients, il est important de savoir que :

  • La rédaction des statuts est complexe est nécessite de l’aide d’un spécialiste
  • Le régime assimilés-salariés du dirigeant peut être plus coûteux au niveau des cotisations sociales
  • Il n’y a aucun statut particulier prévu pour le conjoint
  • La souplesse de la SAS, peut constituer un risque pour certains associés.

A savoir qu’avec les ” modèles sas” il n’y a pas vraiment de règles, le non respect du minimum, un objet social mal rédigé ou mal défini est lourd de conséquences sur le développement de la société.