Comment obtenir une Licence 3

par | Fév 16, 2022

Comment obtenir une licence 3 ? Contrairement aux licences IV, les licences III peuvent être créées. Dans ce cas, la création par la mairie est gratuite. En cas d’impossibilité de création, une licence III peut également être cédée ou louée. 

N’oubliez pas que pour obtenir votre licence 3, il vous faudra avant passer le permis d’exploitation. Tout savoir sur le permis dans ce guide.

licence 3 débit de boisson

Un préalable : obtenir son permis d’exploitation

Que vous demandiez la création d’une licence 3, que vous décidiez de l’acheter ou la louer, il y a un préalable. Vous devez obtenir votre permis d’exploitation.

Ce permis est un formulaire officiel CERFA portant le numéro 14407*03. Il vous est délivré à l’issue d’une formation de 2.5 jours, soit 20 heures minimum de formation. Cette durée peut être réduite à 6 heures minimum en cas d’exploitation d’un bar ou d’un restaurant pendant 10 ans ou d’avantage. 

Il est à noter que seuls les organismes agréés par l’État sont habilités à délivrer ce permis d’exploitation. Aventum est agréé depuis 2016, et a obtenu le renouvellement pour 5 ans en janvier 2021. Notre agrément numéro NOR:INTD1736567A est valide jusqu’au 4 janvier 2026.

Création d’une licence 3

Les licences 3 peuvent être créées gratuitement par la Mairie de votre lieu d’exploitation.

Pour autant, il existe un certain nombre de limitations à cette création : 

  • L’atteinte des quotas sur les licences 3 et 4 : une commune ne peut pas avoir plus d’une licence 3 et 4 confondues pour 450 habitants. Et c’est proportionnel. Donc, si nous avons 4.500 habitants dans une commune, nous aurons 10 licences. 
  • Les zones protégées comme pour les licences 4, à savoir les établissements sportifs, destinés à la jeunesse (écoles, hébergements, centres de loisirs …) 
  • Une fermeture judiciaire définitive entraine la suppression de la licence.  

Formalités de création

Comme pour les autres formalités, vous vous rendrez à la mairie de votre lieu d’exploitation. Chaque mairie a sa propre organisation et le service des licences peut varier. Aussi, nous vous conseillons de demander le service en charge des débits de boisson. 

Un certain nombre de pièces vous seront alors demandées :

  1. Le CERFA 11542*05, dûment rempli,
  2. Votre permis d’exploitation (la mairie en prend une copie. Conservez bien l’original),
  3. Tout document justifiant de votre qualité d’exploitant et l’adresse du lieu d’exploitation : Kbis, bail
  4. Un justificatif d’identité

Comme pour les mutations et le transfert, le délai entre la déclaration et l’ouverture de votre établissement doit être de minimum 15 jours.

Mutation simple de la licence III

Dans le jargon des débits de boissons, la mutation signifie un changement de titulaire de la licence. Il intervient en cas de cession, location, location-gérance (fonds + licence) ou changement de dirigeant d’une société.

Dans ce cas, la déclaration de votre mutation de la licence IV devra être réalisée auprès de la mairie où sera exploité votre établissement. Pour cela, vous devrez remplir le CERFA 11542*05.

Cette obligation concerne le ou les déclarants : l’entrepreneur individuel, le ou les représentants légal(aux) d’une société ou association (y compris en cas de cogérance). 

Elle devra être réalisée a minima 15 jours avant l’ouverture de votre établissement. À noter qu’en cas de mutation suite à un décès, ce délai est porté à un mois. Nous avons souvent des questions quant à l’utilité de ce délai. En fait, la mairie transmet l’intégralité de votre déclaration à la préfecture et au procureur ou dans certains départements au tribunal de grande instance. Cet envoi a lieu dans les 3 jours suivant la déclaration.

Outre le CERFA 11542, vous devrez joindre à votre déclaration les pièces suivantes (liste non exhaustive) :

  •  Le permis d’exploitation, CERFA n° 11542*05, remis à l’issue de votre formation,
  • Un extrait Kbis ( certaines mairies se contentent d’un projet de statut),
  • Un justificatif d’identité,
  • Le bail …

Transfert la licence III

Le transfert de la licence IV ne peut s’opérer que dans une même région administrative. Je peux par exemple transférer une licence de Poitiers à Bordeaux, ou bien de Montpellier à Toulouse. En revanche, je ne peux pas la transférer de Paris à Lille.

L’autorité compétente pour le transfert de la licence est le préfet du département où sera exploitée la licence, une fois transférée. Le délai d’instruction de la demande est de deux mois. La préfecture va consulter les mairies de la ville de départ et d’arrivée. Elles ont un avis consultatif.

La non-réponse de l’administration vaut dans ce cas acceptation. En revanche, en cas de refus, la préfecture doit motiver le refus.

Une fois la demande acceptée (tacitement en cas de non-réponse ou par écrit), l’exploitant se rend en mairie. Il suivra alors le même formalisme que pour la mutation.