Besoin de plus d'infos? 05.31.60.92.46

Bien respecter les droits des clients en CHR

Pour les professionnels en café, hôtellerie et restauration, connaitre les droits des clients est primordial. En toute bonne foi, certains exploitants sont amenés bien malgré eux à franchir la ligne rouge, et à transgresser le code de la consommation. L’exploitant risque d’être passible de contraventions ou de sanctions pénales plus importantes pouvant aller jusqu’à des peines d’emprisonnement dans certains cas (discrimination par exemple).

Dans cet article, nous traitons des droits à connaitre sur le refus de vente, et les moyens de paiement acceptés ou refusés.

Peut-on refuser des clients ?

Un exploitant de bar ou de restaurant ne peut pas refuser la vente à un client sauf :

  • si ce refus correspond à une obligation légale : le fait par exemple de refuser la vente d’alcool à un mineur ou à un client en état d’ivresse.
  • si ce refus peut être considéré comme légitime par un juge :

Un client qui avait insulté des membres du personnel d’un club de sport s’est vu refusé le renouvellement de son abonnement. Il a attaqué pour refus de vente mais s’est vu débouté par le juge.

Notons que le refus de vente est passible d’une amende de 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive) pour une personne physique et 7 500 € d’amende (15 000 € en cas de récidive) pour une personne morale.

Aggravation en cas de refus discriminatoire

Lorsque ce refus est à caractère discriminatoire, il peut être punie d’une amende de 45 000 € et de trois ans d’emprisonnement (article 225-2 du code pénal).

Un restaurateur s’est vu condamné à 6.000 euros de dommages et intérêts parce qu’il avait refusé d’accueillir un groupe de personnes handicapées, postérieurement à l’encaissement des arrhes.

Peut-on refuser des billets de banques ?

De nombreux commerçants refusent les billets de 200 et de 500 euros. Mais, ont-ils le droit ?

Le code pénal prévoit : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France…est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 2ème Classe. »

Pour autant, la Cour de Cassation dans une décision du 15 décembre 2005 prévoit que le fournisseur peut refuser, dans le cas où le client souhaite payer sa note avec des billets d’une valeur bien plus élevée que le montant à payer, ou s’il souhaite payer avec plus de 50 pièces de monnaie.

Article L.112-5 du Code Monétaire et Financier : « En cas de paiement en espèces, c’est au débiteur qu’il appartient de faire l’appoint »

Il est à noter qu’un professionnel ne peut pas accepter de la part d’un particulier ou d’un autre professionnel un paiement en espèces supérieur à 1.000 euros (15.000 euros si votre client est domicilié fiscalement à l’Etranger).

Peut-on refuser le paiement par chèque ?

L’acceptation du paiement par chèque est une démarche volontaire du professionnel. Il est donc libre de refuser ce moyen de paiement ou d’imposer un montant minimum, sous réserve de l’afficher de manière visible et lisible pour la clientèle. Dans les restaurants, cette mention doit figurer sur les cartes ainsi que sur l’affichage extérieur.

Le seul cas dans lequel le professionnel a l’obligation d’accepter les chèques, est celui de l’adhésion à un centre de gestion agréé.

Il est à noter qu’un chèque, d’un montant égal ou inférieur à 15 euros, ne peut pas être refusé par la banque. Il sera payé que le client soit solvable ou pas.

Peut-on refuser le paiement par carte bancaire ?

Même si la carte bancaire est devenue incontournable, particulièrement avec le développement de la technologie sans contact (nouveau portefeuille de vos clients), un commerçant peut librement refuser ce moyen de paiement à condition de l’indiquer clairement de manière visible et lisible.

Le cas échéant, le commerçant disposera d’un contrat avec sa banque et d’un terminal de paiement. Il a pour obligation d’afficher clairement les types de cartes acceptés : CB, Mastercard, Visa, American Express…

Il est à noter que :

  • tout paiement par carte bleue supérieur à 1.500 euros passe par la signature de la facturette au lieu de la composition du code.

Le paiement sans contact

Selon Visa, plus de 460 000 commerçants l’acceptent et 62 % des cartes bancaires sont équipées de cette technologie. A tel point qu’il est devenu un véritable porte-monnaie électronique. En effet, selon CB, cela représente 2.5 milliards d’euros de transactions en 2015).

Le paiement sans contact est valable pour les paiements d’un montant inférieur ou égal à 20 euros. Au bout d’un certain nombre de paiements sans contact, variable d’une banque à l’autre, le client doit à nouveau saisir son code confidentiel.

Peut-on refuser le paiement par tickets restaurants ?

L’acceptation des tickets restaurants est une démarche volontaire de l’exploitant.

Pour pouvoir accepter ce moyen de paiement, il convient au préalable de s’affilier auprès d’un des émetteurs, sociétés spécialisées dans l’émission des titres restaurant. Citons entre autre Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Apetiz, Sodexo Pass Restaurant, Digibon, Moneo Resto, Monetico Resto, Resto Flash

Une fois affilié, les restaurateurs et commerçants assimilés peuvent accepter les titres en paiement de repas et préparations alimentaires à emporter à raison d’un montant maximum de 19 euros par jour.

Il est interdit de rendre la monnaie sur un paiement exclusif par titres-restaurant papier. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier de 19 euros.

Les restaurateurs et commerçants assimilés présentent les titres aux émetteurs pour obtenir leur remboursement.

La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.

 

Dans un prochain article, nous traiterons de l’obligation de remplacer tel plat ou tel vin, d’offrir tel service gratuitement ou à titre onéreux. Pour être informé dès la mise en ligne d’un nouvel article, abonnez-vous à notre newsletter.

[et_bloom_inline optin_id=optin_2]
vel, adipiscing massa dolor venenatis eget diam ut pulvinar luctus
Share This