Depuis ces dernières années, les pratiques commerciales de vente des formations éligibles au Compte Personnel de Formation ont la vie dure.
Pour y faire face, la fédération des Acteurs de la Compétence a instauré une charte de déontologie du CPF.
Quelques mots sur la charte de déontologie du CPF
Mise en place depuis novembre 2019, l’application Mon Compte Formation rencontre un franc succès.
Toutefois, les fraudes au CPF ne cessent d’apparaître, avec des mails et des démarches téléphoniques.
Pour rassurer chaque candidat et apporter un gage de qualité supplémentaire, la charte de déontologie du CPF a été créée.
Engagée depuis 30 ans dans la promotion d’une offre de formation de qualité, la fédération des Acteurs de la Compétence (anciennement Fédération de la Formation Professionnelle) est à l’initiative de la présente charte de déontologie.
A quoi sert la fédération des Acteurs de la Compétence ?
Il s’agit d’une organisation professionnelle qui fédère et représente plus de 1 200 entreprises de formation et du développement des compétences depuis 1991.
La fédération contribue à la professionnalisation du secteur de la formation professionnelle et des compétences et participe à :
Améliorer l’accès à la formation professionnelle et au développement des compétences pour tous
Accompagner la transformation de la filière, défendre et promouvoir une filière d’excellence du développement des compétences
Porter la vision du secteur et participer au dialogue social de la branche des organismes de formation
En adhérant à cette charte, les organismes de formation s’engagent à vous offrir de meilleures pratiques commerciales et contribuent à améliorer la qualité de l’offre disponible sur Mon Compte Formation.
Les 10 engaments :
L’entreprise appliquant la présente charte s’engage à respecter les 10 engagements définis :
1. Être titulaire de la certification QUALIOPI à compter du 1er janvier 2022
2. Être propriétaire de la certification professionnelle visée ou disposer de l’accord écrit de son propriétaire
3. Présenter son offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage…), en s’interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur
4. Maîtriser le recours à la sous-traitance et en être le garant quel qu’en soit son objet
5. Fournir au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité Sociale ou de son Compte Personnel de Formation et s’interdire, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte
6. Informer au préalable des frais pris en charge par le Compte Personnel de Formation et des éventuels frais additionnels
7. Faciliter la recherche sur Mon Compte Formation en ne dupliquant pas les actions similaires de son catalogue dans le but d’optimiser son positionnement dans le moteur de recherche
8. Prévoir les modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne
9. Garantir une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire
10. Proposer à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige
La charte est ouverte à l’ensemble des professionnels du secteur, y compris les acteurs non adhérents à la fédération.
La fédération des Acteurs de la Compétence propose aux organismes de formation, présents sur l’application Mon Compte Formation, un kit de communication comprenant : la charte de déontologie au format PDF, du macaron attestant du respect de cette charte, un vidéo de présentation ainsi que des affiches de promotion.