Comment obtenir une licence 4 en toute tranquillité
par Stéphane GELY
Dernière mise à jour : 20 février 2023
Dans la plupart des cas, obtenir une licence 4 passe par un achat. Cependant, il est également possible de la louer. Cet article vous apporte toutes les réponses aux questions que vous vous posez.
Acheter une licence 4, un réel investissement
Pour avoir une licence 4, nous devons le plus souvent l’acheter.
Et l’offre et la demande déterminent les tarifs. Il faut compter en moyenne entre 12.000 et 24.000 euros pour l’achat d’une licence 4. Pour autant, nous pouvons trouver des licences à la fois bien plus onéreuses… Et parfois beaucoup moins. Ainsi, un exploitant de bar a acheté une licence 4 pour seulement 4.000 euros. C’est exceptionnel, mais cela vaut la peine de fouiller.
Cela suppose donc d’intégrer ces investissements dans vos prévisionnels, bien en amont. Cela vous permettra d’éviter bien des surprises. Cela signifie également que vous devez protéger votre investissement en validant que la licence est bien valide.
Pour cela, vous devez prendre de nombreuses précautions.
Achat de licence 4 : des précautions à prendre
Acheter une licence 4 valide : première chose à vérifier
Pour différentes raisons, la licence peut ne pas l’être :
- lorsqu’une licence n’est pas exploitée pendant 5 ans, elle est considérée comme périmée. Elle ne peut donc être ni vendue ni louée. Or, vous pouvez trouver des listes entières de licences sur des sites d’annonces généralistes. Soyez bien certain qu’elles soient toujours valides!
- lorsqu’un établissement est frappé par une fermeture judiciaire définitive, la licence est annulée. Cela intervient après des malversations ayant entraîné une procédure pénale. Un juge va ordonner la fermeture, définitive ou temporaire de l’établissement.
- dans une commune ne disposant que d’une licence 4, le maire peut s’opposer au transfert et faire valoir son droit de préemption.
Autres précautions à prendre
Le lieu d’implantation de la licence est important. En effet, il existe des zones appelées périmètres protégés. En effet, il est interdit d’implanter ou transférer un débit de boisson autour de ces édifices. Il s’agit
- des établissements destinés à la jeunesse (scolaire, loisir, hébergement…)
- des installations sportives publiques ou privées,
- des établissements de santé et de réduction des risques d’addiction.
Par ailleurs, il est important de vérifier que l’établissement ne fasse l’objet d’aucune mesure de fermeture administrative. Dans ce cas, il faut attendre la fin de la fermeture temporaire pour pouvoir l’exploiter. Pour vous en assurer, vous pourrez adresser une demande écrite au Tribunal de Grande Instance du département concerné.
Notaire ou pas notaire, that is the question
Il n’y a pas d’obligation formelle de passer par un notaire. Pour autant, nous vous recommandons de passer par un acte authentique, réalisé par un professionnel du droit..
Nous vous conseillons également d’opter dans un premier temps pour un compromis. Et nous vous recommandons d’intégrer des clauses résolutoires. Cela vous protège dans l’éventualité où la licence achetée ne serait pas valide.
Où acheter une licence 4 ?
Des agences ou sites spécialisés dans la vente de licences 4. Ils proposent des licences sans fonds de commerce associé. Ils représentent des tiers de confiance, garantissant la validité de la licence, des agences immobilières ou cabinets spécialisés. Ces professionnels vendent des fonds de commerce avec licence 4. Les bons professionnels s’assurent de la conformité des biens vendus à la réglementation.
Des vendeurs (marchands de biens, particuliers, SCI) proposant leurs produits via des sites d’annonces. Soyez vigilants sur ces sites aux pratiques de certains vendeurs et à la validité de la licence, des salles des ventes (enchères), à la barre du tribunal de commerce lorsqu’elles sont adossées à un fonds de commerce.
Location de licence 4, une bonne affaire ?
Aucun texte n’interdit de procéder à la location de la licence IV. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. Cela suppose la rédaction d’un bail civil.
Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l’objet d’une location-gérance ou d’un bail commercial. En effet, elle ne constitue pas en elle-même un fonds de commerce. Elle n’en est qu’un élément détachable.
Cela peut être une solution intéressante pour tester son concept. En effet, cela permet d’éviter de lourds investissements. De plus, cela permet de préserver la capacité d’endettement du locataire.
Toutefois, la location présente également des inconvénients.
Les avantages de la location d'une licence 4
1. Réduction des coûts initiaux : Acquérir une licence 4 représente un investissement conséquent pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la localisation. La location permet de contourner cet obstacle financier, notamment pour les jeunes entreprises ou celles à budget limité.
2. Flexibilité : Louer une licence offre une souplesse appréciable, notamment pour les projets ponctuels (événements, festivals) ou pour tester un marché avant de s’engager dans l’achat définitif d’une licence.
3. Simplicité administrative : Contrairement à l’achat, la location vous évitera par exemple de recourir à un notaire.
Les inconvénients à considérer
- Dépendance au propriétaire : Le locataire reste lié aux conditions imposées par le propriétaire de la licence, ce qui peut limiter sa marge de manœuvre.
- Coût à long terme : Si la location se prolonge sur plusieurs années, le coût cumulé peut dépasser celui de l’achat d’une licence.
- Engagement contractuel : Les termes du contrat (durée, montant du loyer) peuvent être rigides, avec peu de marge de négociation une fois le contrat signé.
Quelques points de vigilance ou précautions à prendre lors de l'obtention d'une licence 4
- La validité de la licence : une licence peut être annulée si elle n’est pas exploitée pendant 5 ans. C’est aussi le cas lorsque le bar ou le restaurant a fait l’objet d’une fermeture judiciaire définitive. Dans ce cas, la licence en vente n’a plus aucune valeur.
- La déclaration de licence : en cas de location de licence comme pour un achat, une déclaration est obligatoire. Elle se fait en mairie partout en France, sauf sur Paris et la région Alsace-Moselle. Sur Paris, la Préfecture de Police et l’autorité compétente. En Alsace, il s’agit de la préfecture pour les licences 3 et 4, et les mairies pour les licences restaurant ® et petite licence restaurant (PR).
- La conformité légale : Le locataire doit s’assurer que la licence respecte les zones protégées (zones autour d’établissements d’enseignement, de la maternelle à l’université, les terrains ou salles de sport, les cliniques, hôpitaux, centres médicaux) et que toutes les autorisations locales sont en règle.
- Le transfert de licence 4 : les locations de licence sont soumises aux mêmes règles de transfert que pour l’achat. Elles sont transférables (déménageables) dans le même département. Il est toutefois possible de les transférer dans un département limitrophe. Mais pour cela, la licence aura dû fonctionner au moins 8 ans dans son département d’origine.
- Le veto du maire : si la licence que vous souhaitez louer provient d’une petite commune, le maire peut s’opposer à son départ de la commune.
Quelles formalités après l'achat ou la location de la licence 4 ?
Des formalités sont nécessaires pour accomplir la déclaration de la mutation de la licence IV. Il conviendra de vous rendre auprès de votre mairie, autorité compétente.
Le permis d'exploitation : un prérequis
Le permis d’exploitation est obligatoire pour procéder à la mutation de votre licence IV. Ce permis (14407*03) vous est délivré à l’issue d’une formation de 2.5 jours, soit 20 heures minimum de formation.
Cette durée peut être réduite à 6 heures minimum en cas d’exploitation d’un bar ou d’un restaurant pendant 10 ans ou davantage.
Il est à noter que seuls les organismes agréés par le ministère de l’Intérieur sont habilités à délivrer ce permis d’exploitation. Nous sommes quant à nous agréés depuis 2016. Notre numéro d’agrément est NOR:INTD1736567A.
