Permis d'exploitation
100% visio

Stage obligatoire et officiel

 2,5 jours ou 1 jour ? Découvrez quel permis d’exploitation est fait pour vous !

Permis d'exploitation initial

2,5 jours – 20 heures
Exploitants de bars, restaurants, discothèques...
339,00€ au lieu de 390,00€

Permis d'exploitation Expert

1 jour – 8 heures
Exploitants expérimentés (10 ans d'expérience et +)
189,00€ au lieu de 245,00€

Renouvellement Permis d'exploitation

1 jour – 8 heures
Renouvellement de votre permis (10 ans)
189,00€ au lieu de 245,00€

Permis d'exploitation Table d'hôtes

1 jour – 8 heures
Exploitants ou créateurs de chambre d'hôtes
189,00€ au lieu de 245,00€
Aventum organisme certifié qualiopi

Certifié Qualiopi depuis 2020

+ 2.400

Stagiaires heureux

Licence-4.com est un organisme de formation agréé par l'Etat

Agréé par l’Etat :  permis d’exploitation et HACCP

Vos formateurs au permis d'exploitation

Stéphane GELY, formateur et coach chez Licence-4.com

Stéphane GELY

15 ans d’expérience du secteur HCR

Signes particuliers : professionnalisme et convivialité

Formatrice juridique au permis d'exploitation Alexandra

Alexandra SCHMIDT

Ancienne avocate et formatrice en droit

Signes particuliers : simplification du complexe et humour

Tout savoir sur la formation permis d'exploitation

À qui s'adresse cette formation ?

Public :

  •  créateur ou repreneur d'un établissement pourvu d'une licence débit de boisson (3 ou 4), d'une licence restaurant (petite ou grande restauration),
  • titulaire d'un permis d'exploitation arrivant à expiration.

Prérequis : Aucun

Conditions : 

  • pratique de la langue française
  • matériel :
    -ordinateur (PC/Mac/Linux) muni d’une webcam, d’un microphone et d’un casque ou un haut parleur,
    -tablette ou smartphone,
  •  logiciel : Zoom, Windows 7 minimum, Max OX 10, Ubuntu 12.04

Toutes les informations sur les configurations requises sur : https://support.zoom.us/hc/fr/articles/201362023-Configuration-requise-pour-Windows-
macOS-et-Linux

Objectifs de la formation
  • Comprendre les enjeux de la réglementation et ses impacts en termes de responsabilité civile et pénale
  • Connaître les obligations de l’exploitant d’un débit de boissons : affichage, terrasses, vidéosurveillance
  • Comprendre les enjeux de santé publique : alcool, tabac, stupéfiants
Programme de la formation
  • Présentation de la formation (loi sur l’égalité des chances de 2006, article L3332-4-1 du code de la santé publique)
  • Le cadre législatif et réglementaire
    • Les sources du droit français
    • Police Administrative
  • Conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant
    • Classification des boissons et licences : champs d’application, délivrance, restrictions…
    • Démarches administratives
  • Obligations d’exploitation
    • Obligations liées à l’établissement
    • Prévention et protection de la santé publique
    • Prévention et protection de l’ordre public
  • Autres obligations
    • Sécurité Incendie dans les ERP
    • Discrimination
    • Redevances audiovisuelles
  • Règlementation locale spécifique
    • Horaires d’ouverture et de fermeture
    • Règlement sanitaire départemental
    • Arrêtés municipaux et préfectoraux spécifiques (bruit, restrictions d’ouverture…)
  • Obligations sociales
    • Embauche
    • Différents types de contrat
    • Durée de travail
    • Affichages obligatoires
    • Formation professionnelle
    • Prévention des risques professionnels
Délais et modalités d'accès à la formation

Délais d'accès :

L'inscription à la formation est possible jusqu'à 14 heures, la veille de la formation, en fonction des places disponibles.

Modalités d'accès :

Dès votre inscription définitive, vous recevez un email avec votre facture le cas échéant, et l’information selon laquelle vous recevez votre convocation 7 jours avant le stage. Cette convocation vous donne tous les détails sur la formation (horaires, accès aux questionnaires préalables, lien Zoom). Vous aurez à remplir les questionnaires nécessaires avant le début de la formation. Ensuite, vous recevrez la veille du début du stage un rappel.

Modalités de la formation et de l'évaluation

*Vous êtes intégrés dans une classe virtuelle via le logiciel Zoom.

*Nous vous fournissons des supports de formation que nous partageons durant les sessions.

*Vous analyserez des études de cas concrètes pour favoriser votre compréhension.

*Vous pourrez appliquer vos connaissances acquises au travers d'exercices pratiques et de simulations.

Évaluation et conditions de réussite

Pour obtenir le permis d'exploitation, vous devez remplir les conditions suivantes :

*Être présent lors des cinq demi-journées de formation.

*Fournir un document officiel pour vérifier votre identité.

*Obtenir au moins 80 % de bonnes réponses au quiz final. Si ce score n'est pas atteint, vous aurez une seconde chance. En cas de nouvel échec, un formateur vous contactera pour s'assurer de votre maîtrise des concepts fondamentaux.

Assistance technique et pédagogique

Une assistante est toujours prête à vous aider sur le plan technique et pédagogique :

-Assistance technique : contactez notre équipe au 05.31.60.92.46 ou par email à service.client@licence-4.com.

-Assistance pédagogique : envoyez un email à pedagogie@licence-4.com.

Points forts et agréments
    • Une co-animation permanente par deux experts : 1 juriste et 1 manager ou dirigeant ayant plus de 10 ans d’expérience du secteur de la restauration.
    • Des formateurs vulgarisateurs rendant vivant et accessibles des concepts complexes,
    • Des anecdotes, des exemples et des cas pratiques…
    • Taux de réussite : 100%
    • Taux de satisfaction : 96,4%

Nous sommes agréés par l’Etat. En 2016, le ministère de l’Intérieur nous a agréé pour 5 ans. Et en 2021, nous avons été renouvelé pour 5 ans.

Pour en savoir plus, consultez l’arrêté préfectoral portal agrément

Vous êtes en situation de handicap ?

Vous êtes en situation de handicap ? N’hésitez pas à contacter notre référent handicap, Stéphane GELY, au 06.66.72.26.60.

Il vous proposera un entretien de positionnement afin d’analyser avec vous vos éventuels besoins d’adaptation afin de suivre la formation dans les meilleures conditions.

Pour connaitre nos engagements en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, consulter cette page : https://www.licence-4.com/accessibilite-personnes-situation-handicap/. Depuis cette page, vous pourrez également télécharger notre livret d’accueil et notre registre d’accessibilité.

Version 6 du 30/03/2024

Vous exploitez une licence 4, licence 3, ou grande et petite licence restaurant ! Cette formation est pour vous.

Suivez la formation permis d’exploitation en visio, à distance ,où que vous soyez. Elle est agréée par l’Etat et est obligatoire depuis 2007.

Votre permis d’exploitation en visio vous sera délivré par notre organisme à la suite de la formation. Sa validité est de 10 ans, en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Ce stage vous concerne donc si vous êtes :

  •  créateur ou repreneur d’un établissement pourvu d’une licence débit de boisson (3 ou 4), d’une licence restaurant (petite ou grande restauration),
  • titulaire d’un permis d’exploitation arrivant à expiration.

Nos gages de Qualité

Aventum est un organisme de formation agrée Qualiopi depuis 2020

Nous sommes agréés Qualiopi :

Qualité de service garantie par l’Etat

Licence-4.com est un marchand approuvé avec mention d'excellence par la société des Avis Garantis.

Mention d’Excellent avec une 

note de 9,5 sur 10.

100%
de nos clients

estiment avoir amélioré leurs compétences

(moyenne score qualité du 01/2023 au 03/2024)

4.82/5
4,78 clients / 5

se déclarent satisfaits de leur formation

(moyenne score qualité du 01/2023 au 03/2024)

100%
de nos clients

ont réussi leur formation et obtenu leur certificat

(moyenne score qualité du 01/2023 au 03/2024)

Questions / Réponses (FAQ)
Comment se déroule un permis d'exploitation en classe virtuelle ?

Les formations permis d’exploitation en classe virtuelle ont lieu  par Zoom. Vous pourrez interagir à tous moments avec les formateurs. Notez que c’est une exigence de la réglementation.Les sessions ont lieu du lundi au mercredi ou du mardi au jeudi selon les semaines

La formation permis d'exploitation en classe virtuelle est-elle légale ?

Oui. L’arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 permet de manière durable d’organiser les formations permis d’exploitation en classe virtuelle. Il précise que les formations doivent être co-animées durant toute la formation par deux formateurs : 1 juriste et 1 expert en hôtellerie-restauration. Pour en savoir plus, consultez l’arrêté sur Légifrance.

Soyez attentif à certains concurrents qui proposent des formations animées par une seule personne. Cela ne respecte pas la règlementation.

Quelle est la garantie de mon inscription ?

Dès que vous payez en ligne, votre inscription est enregistrée et votre place assurée en formation.

Si vous réglez par virement, vous devrez nous envoyer l’ordre de virement avant le début de la formation.

Je suis incertain au niveau des dates, puis-je reporter ma formation ?

Oui. Il vous est possible de reporter la formation une fois, dans la limite de 5 semaines maximum après la date d’inscription initiale. Toutefois, cette demande devra être réalisée plus d’une semaine avant le début de la formation.

L’annulation est acceptée, uniquement en cas de force majeure. Dans ce cas, il vous suffira de nous écrire en nous précisant les raisons qui vous poussent à annuler votre participation. Ce courrier/courriel reçu, nous procèderons au remboursement.

Quelle est la durée du permis d'exploitation ?

Le permis d'exploitation initial est de 20 heures, réparties sur 2 jours et demi.

Seuls les exploitants expérimentés (10 ans et plus), les personnes renouvelant leur permis d'exploitation et les tables d'hôtes peuvent suivre la formation en un jour.

Comment être sur que l'organisme est agréé ?

Chaque organisme dispose d'un agrément. Le notre a été obtenu en janvier 2016 auprès du Ministère de l'Intérieur. Il a été renouvelé le 4 janvier 2021 par la Préfecture de Haute-Garonne. Le consulter 

Guide du permis d’exploitation

La formation licence 4 existe-t-elle ?

La formation licence 4 ou formation pour licence 4 est le nom qui est souvent donné au permis d'exploitation. Pour autant, que vous exploitiez une licence 3, 4, petite licence restaurant (PR) ou restaurant (R), c'est le même permis d'exploitation qui vous sera demandé. Permettez -moi de faire une analogie avec le permis de conduire. Le permis B vous permet de conduire des 4x4 aussi bien que des citadines. Ainsi, le même permis d'exploitation vous permet d'exploiter aussi bien une licence 4, 3, PR ou R.

Le permis d'exploitation est-il-obligatoire ?

Vous l'aurez compris, le permis d'exploitation est donc obligatoire. Il est indispensable dans plusieurs cas : 

1. Lors de votre déclaration de licence en mairie. Notez qu’il convient de procéder à cette déclaration 15 jours avant l’ouverture. Être ouvert avant est considéré comme un délit. Vous risquez donc une amende de 3.750 euros.

2.Lors de l’immatriculation de votre entreprise : si vous déclarez un bar ou d’un restaurant, il vous sera demandé le permis d’exploitation. La seule exception sera le cas où vous ouvrez un établissement sans alcool. Dans ce cas ni licence ni permis d’exploitation ne sera exigé.

3. Lors de la signature de l’acte d’achat d’une licence 3 ou 4 : le notaire vous demandera votre permis d’exploitation.

Quelle est la bonne durée de ma formation, 8 ou 20 heures ?

Le permis d’exploitation initial est d’une durée de 20 heures minimum. Et comme nous l’avons vu ci-dessus, il doit être coanimé par deux formateurs.

Aventum propose ce stage permis d’exploitation sur deux jours et demi :

  • deux journées complètes (de 9 à 13 heures et de 14 à 18 heures).
  • et une demi-journée (de 9 à 13 heures).

Toutefois, la durée du permis d’exploitation peut être réduite à 1 jour dans les cas suivants :  

  1. Permis d’exploitation expert : vous êtes dans ce cas si vous avez plus de 10 ans d’expérience, sans toutefois détenir un permis d’exploitation. Vous avez donc créé votre bar ou restaurant avant 2007. A cette époque, le permis n’était pas encore obligatoire. Mais, vous avez besoin de votre permis car vous ouvrez/reprenez une affaire, transférez une licence…
  2. Renouvellement du permis d’exploitation : vous êtes dans ce cas si votre permis d’exploitation arrive à échéance. Vous devez donc suivre un stage pour le renouveler pour les 10 prochaines années,
  3. Permis d’exploitation table d’hôte : vous êtes dans ce cas si vous souhaitez servir de l’alcool dans votre table d’hôte. Ce permis d’un jour ne permet d’exploiter que cette activité. Si vous avez pour projet de créer une salle de réception avec une licence 3 ou 4, le permis complet de 2,5 jours vous sera demandé.
Ai-je vraiment besoin du permis d'exploitation ?

Pas nécessairement. Le permis d’exploitation va être exigé si vous demandez une licence à consommer sur place. Il en existe deux types :

1. Les licences de débits de boissons : la licence 4 est la plus connue. On l’appelle la licence de pleine exercice. Et la licence 3 vous permet de servir de l’alcool jusqu’au groupe 3. Ces deux licences vous permettent de servir de l’alcool sur place ou à emporter, avec ou sans repas. Elles sont donc utilisables pour un bar, mais aussi pour un restaurant ou snack,

2. Les licences de restauration : il existe deux niveaux. La petite licence restaurant vous permet de servir jusqu’au groupe 3. La licence Restaurant vous permet de servir tout type d’alcool … en accompagnement d’un repas.

Vous ne vendez qu’à emporter ? Vous devrez disposer d'un permis d'exploitation spécifique appelé PVBAN, uniquement si vous vendez ou livrez de l’alcool entre 20 heures et 8 heures.

Si vous ne vendez pas d’alcool, sachez que vous n’avez plus besoin de licence. C’est en effet le cas depuis le 1er juin 2011. Ainsi, vous n’avez pas besoin de licence si vous créez un bar à smoothies ou un coffee-shop.

Quels sont les professionnels qui doivent obtenir le permis d’exploitation ?

Vous vous trouvez dans ce cas si vous créez ou je reprenez : 

  • un bar, une discothèque, un cabaret : la formation permis exploitation est alors imposée lors de la déclaration d’ouverture, de mutation, de translation/transfert de ma licence 3 ou 4,
  • un restaurant ou un snack : la formation permis exploitation est alors imposée lors de la déclaration d’ouverture de ma licence restaurant ou petite licence restaurant. Elle l’est également si je déclare la mutation d’une licence 4,
  • une table d’hôte : la formation permis exploitation est alors imposée lors de la déclaration d’ouverture de ma licence restaurant.
  • une épicerie de nuit : le permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN) est alors imposée.
Quel rapport entre permis d'exploitation et licence ?

De nombreuses personnes pensent que leur permis d’exploitation est rattaché à une licence. En gros, ils viendraient faire un stage pour une licence 4. Le fait d’exploiter une licence 3 les obligeraient à suivre un nouveau stage. Sachez que ceci est TOTALEMENT FAUX.

Nous comparons souvent le permis d’exploitation à un permis de conduire. Il est obligatoire pour exploiter une ou plusieurs licences.

Ainsi, je dispose de plusieurs établissements. Je peux disposer d’un seul permis d’exploitation. Pour autant, je dois piloter l’exploitation de ces établissements. Dès lors que mon réseau est trop gros pour être exploité par une seule personne, des permis d’exploitation seront nécessaires pour les exploitants effectifs.

Mon permis d'exploitation est-il périssable ?

Oui, votre permis d’exploitation a bien une durée de vie limitée. Elle est de 10 ans. A l'issue de cette période, il faudra renouveler ce permis d’exploitation. Pour ce faire, vous devrez suivre 6 heures minimum de formation, généralement sur une journée.

L’objectif de cette mise à jour est de voir les évolutions réglementaires depuis le permis initial. En effet, les règles d’exploitation d’un établissement peuvent largement évoluer.

Vous n’avez pas renouvelé mon permis dans les délais. Que risquez-vous ? En droit, vous encourez des amendes importantes, pouvant être portée à 3.750 euros. Dans la pratique, il est probable qu’on vous demande de le suivre dans les plus brefs délais.

Si vous ne vendez pas d’alcool, sachez que vous n’avez plus besoin de licence. C’est en effet le cas depuis le 1er juin 2011. Ainsi, vous n’avez pas besoin de licence si vous créez un bar à smoothies ou un coffee-shop.

Qui peut délivrer un permis d'exploitation ?

Pour délivrer un permis d’exploitation, les organismes de formation doivent être agréés par l’Etat. Et ils doivent se conformer à un référentiel défini par le code de la santé publique.

Aventum fait partie des organismes agréés. Nous avons obtenu notre agrément en 2016 par le Ministère de l’Intérieur. Et il a été renouvelé en Janvier 2021 par la préfecture de Haute Garonne. Sa validité est de 5 ans. 

Attention, les organismes doivent organiser des stages qui sont co-organisés par deux formateurs.

Une fois le permis obtenu, quelles formalités accomplir ?

Vous avez suivi votre stage permis d’exploitation et obtenu votre sésame ?  Quelles formalités effectuer ?

En  premier lieu, direction, la mairie de votre lieu d’exploitation. D’une mairie à l’autre, le service peut différer. Dans bien des cas, c’est la police municipale ou administrative qui gère les licences. Dans d’autres communes, ce peut être l’état-civil, les affaires générales, la règlementation…

Notez que sur Paris, ce n’est pas la mairie mais la Préfecture de Police qui gère les licences. 

Vous devez remplir le formulaire CERFA 11542*05 pour vous soustraire à cette formalité. En plus de ce formulaire, vous devez fournir: 

  • Votre pièce d’identité (carte d’identité ou carte de séjour),
  • Un titre d’occupation (bail commercial, titre de propriété),
  • Votre permis d’exploitation
  • Un Kbis dans bien des cas,

Cette déclaration doit avoir impérativement déposée 15 jours au moins avant l’ouverture de l’établissement. Le fait de ne pas respecter ce délai de carence peut aller jusqu’à une amende de 3.750 euros. C’est un délit.

Pour attester de votre déclaration, la mairie doit vous fournir un récépissé de déclaration. Il s’agit du CERFA 11543. Attention, si l’agent doit faire signer ce document par un élu, le relancer si vous n’avez rien dans les jours qui viennent. En effet, le délai de carence par de la date de déclaration. Et ce qui atteste cette déclaration, c’est ce document.

Dans les trois jours suivant votre déclaration, la mairie communique la copie intégrale de votre déclaration en préfecture.

Vous souhaitez en savoir plus sur le permis d’exploitation ! Consultez ces articles.