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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Mon permis d’Exploitation, propriétaire du site web www.licence-4.com et son stagiaire. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Mon permis d’Exploitation, en cas de modification les conditions applicables seront celles dont le client aura pris connaissance à la date de la commande.

Mon permis d’Exploitation est une marque d’Adama Formation, titulaire de l’agrément auprès du Ministère de l’intérieur pour pouvoir réaliser les formations au Permis d’Exploitation sous la référence INTD1601629A.

Article1 : Inscription définitive

L’inscription ne deviendra définitive qu’après réception :

  • du bulletin d’inscription dûment complété et signé,
  • du règlement de l’intégralité des frais de formation, soit par chèque à l’ordre d’Adama, virement, carte bancaire ou Paypal,
  • en espèces sur place (dans ce cas, un chèque de caution non encaissé sera demandé pour réserver votre place lors de l’inscription).

En dehors des réservations de dernière minute qui sont bien entendu possibles, les règlements devront intervenir 8 jours avant le début de la session de formation à laquelle vous vous serez inscrit.

A réception de ces documents, Mon Permis d’Exploitation établira une convention de formation en deux exemplaires, dont l’un des deux exemplaires nous sera retourné.

Article 2 : Organisation des sessions

2.1. Sept jours minimum avant le début de formation, Mon Permis d’Exploitation enverra par e-mail au stagiaire une convocation.

2.2. Mon Permis d’Exploitation délivrera au stagiaire, à l’issue de la formation le permis d’exploitation (CERFA n°14407*02), une attestation de présence et une facture acquittée, sous réserve du respect par ce dernier du règlement intérieur, d’une assiduité de sa part et du paiement intégral des frais de formation.

2.3. Pour les formations hygiène alimentaire, une attestation de formation sera remise à l’issue de la formation par ArteFAQs, notre partenaire à qui nous sous-traitons l’organisation de ces formations.

Chapitre 3 : Prise en charge des formations

3.1. Mon Permis d’Exploitation fournira au stagiaire un devis-programme de formation, lequel réalisera ensuite lui-même les démarches de prise en charge auprès de Pôle Emploi ou des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés)

3.2. Tout accord de prise en charge par l’O.P.C.A  ou Pole Emploi devra être réceptionné par Mon Permis d’Exploitation avant le début de la formation. A défaut, Mon Permis d’Exploitation demandera au stagiaire de régler les frais de Formation, qui lui seront remboursés le cas échéant lors du paiement d’Mon Permis d’Exploitation par l’organisme financeur.

Article 4 : Report et Annulation des formations

4.1. Mon Permis d’Exploitation se réserve le droit de reporter une session si le nombre d’inscrits est inférieur à six personnes. Dans ce cas, il proposera au stagiaire de nouvelles dates. En cas d’annulation sans possibilité d’organiser une nouvelle session dans un délai de cinq semaines suivant la date de formation initialement prévue (réduit à une semaine dans le cas d’impératifs d’ouverture nécessitant l’obtention d’urgence d’un permis d’exploitation), le remboursement pourra dans ce cas être demandé par le stagiaire.

4.2. Le participant pourra demander le report de la formation à une date ultérieure, dans la limite de cinq semaines maximum après la date d’inscription initiale. Cette demande devra parvenir à Mon Permis d’Exploitation sept jours minimum avant le début de la formation initialement choisie.

4.3. En cas d’annulation à l’initiative du stagiaire moins de sept jours avant le début de la formation, quel qu’en soit le motif, un dédit sera versé à Mon Permis d’Exploitation selon les modalités suivantes :
• de 5 à 6 jours ouvrables avant le début de la formation : 50% du coût de la formation,
• 4 jours ouvrables et moins ou non présentation à la formation : l’intégralité du coût de la formation.

5°- Force Majeure

La responsabilité de Mon permis d’Exploitation ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que ses facultés de contrôle ont été altérées par un événement de force majeure tel que, mais non limité à l’énumération suivante: catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, grève totale, incendie, inondation… La durée d’exécution des prestations de Mon permis d’Exploitation est automatiquement prolongée pendant l’événement de force majeure.

Article 6 : Exactitude des informations transmises par le stagiaire

5.1. Le stagiaire certifie exactes les informations transmises au centre de formation

5.2. Mon Permis d’Exploitation ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du choix par le stagiaire de la durée de la formation au permis d’exploitation.

Article 7 : Remboursements

Aucun remboursement ne pourra être demandé par le stagiaire ou par Mon Permis d’Exploitation, sauf cas de force majeure ou annulation de la formation telle que prévue à l’article 4.

Article 8 : Protection des Données Personnelles

Les informations nominatives collectées auprès du stagiaire sont indispensables pour la validation des inscriptions et l’organisation de nos formations. Le défaut de renseignement d’une telle information entraîne un refus de la formation. Ces informations pourront être par ailleurs utilisées par Mon permis d’Exploitation pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les emails d’information ainsi que dans le cadre d’une amélioration de nos services en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Ces informations sont confidentielles et Mon permis d’Exploitation s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le stagiaire.

Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux stagiaires a fait l’objet de la part de Mon permis d’Exploitation d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n° 1731755 v 0. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), qu’il peut exercer en contactant Mon permis d’Exploitation.

Par courrier : Mon permis d’Exploitation – Adama Formation – 2 rue d’Austerlitz – 31000 Toulouse.

Par Email : contact@licence-4.com en précisant ses coordonnées personnelles et les références de son compte sous lequel sont enregistrées ses données à caractères personnelles. Les modifications demandées interviendront dans un délai de quatre à six semaines.

Information relative aux cookies :

Mon permis d’Exploitation se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet www.licence-4.com. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site web (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que Mon permis d’Exploitation pourra lire lors de vos visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur internet.

Article 9 : Force Majeure

La responsabilité de Mon permis d’Exploitation ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que ses facultés de contrôle ont été altérées par un événement de force majeure tel que, mais non limité à l’énumération suivante: catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, grève totale, incendie, inondation… La durée d’exécution des prestations de Mon permis d’Exploitation est automatiquement prolongée pendant l’événement de force majeure.

Article 10 : Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 : Litiges et Juridiction

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le stagiaire s’adressera par priorité à Mon permis d’Exploitation pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN (82) est seul compétent,  le lieu de formation et le mode de paiement accepté, n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

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L'équipe MON PERMIS D'EXPLOITATION vous répond dans les plus brefs délais.

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Agréé par le ministère de l'intérieur sous le numéro INTD 1601629A

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