CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Aventum (anciennement ADAMA), propriétaire du site web www.licence-4.com et son stagiaire. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Aventum, en cas de modification les conditions applicables seront celles dont le client aura pris connaissance à la date de la commande.

Mon permis d’Exploitation est une marque d’Aventum, titulaire de l’agrément auprès du Ministère de l’intérieur en 2016 auprès du Ministère de l’Intérieur pour pouvoir réaliser les formations au Permis d’Exploitation (INTD1736567A), puis renouvelé pour 5 ans le 4 janvier 2021 par la Préfecture de Haute Garonne.

 

Définitions préalables

 • client : toute personne physique ou morale commandant une prestation de service ;

 • stagiaire : personne physique bénéficiant de la formation ;

 • OPCO : organisme agréé par l’état, finançant les formations ;

• subrogation : paiement direct des frais de formation par l’OPCO, Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts et Consignations) ou Pole Emploi à  l’organisme de formation, évitant ainsi au client une avance de trésorerie.

• formations inter-entreprises : ces formations interentreprises, longues ou courtes, sont disponibles au catalogue d’AVENTUM et réalisées dans les locaux d’AVENTUM ou des locaux mis à disposition par AVENTUM.

• formations intra-entreprises : Ces formations intraentreprise sont exécutées dans les locaux d’AVENTUM, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client. Elles sont disponibles au catalogue de formations, ou bien développées sur mesure.

•  formations à distance : elles se déroulent selon deux modes :

en classe virtuelle avec une interaction continue entre formateurs et stagiaires. Certaines de nos formations ont lieu en classe virtuelle. Nous utilisons actuellement Zoom, logiciel de visioconférence. D’autres logiciels étant disponibles sur le marché, nous pourrions être amené à changer de fournisseur,

en e-learning en permettant aux stagiaires de suivre des modules de formation dans un espace électronique sécurisé

• LMS – Learning Management System : application gérant le processus d’apprentissage et le parcours pédagogique des stagiaires.

 

1. PRÉSENTATION

AVENTUM est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 22 avenue du Louron, 31770 COLOMIERS (France). AVENTUM développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. AVENTUM réalise également du coaching et du conseil opérationnel et stratégique aux entreprises (l’ensemble des prestations AVENTUM étant ci-après dénommée “l’Offre de services AVENTUM” ou “l’Offre de services”).

 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toutes les Offres de services d’AVENTUM relatives à des commandes passées auprès de AVENTUM par tout client professionnel ou particulier (ci-après “le Client”).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’AVENTUM, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que AVENTUM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’AVENTUM lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

3. CATALOGUE DE FORMATIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES

3.1. Formations interentreprise

Ces formations interentreprises, longues ou courtes, sont disponibles au catalogue d’AVENTUM et réalisées dans les locaux d’AVENTUM ou des locaux mis à disposition par AVENTUM.

3.2 Formations intra-entreprise

Ces formations intraentreprise sont exécutées dans les locaux d’AVENTUM, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client. Elles sont :

disponibles au catalogue de formations,
ou bien développées sur mesure.

3.3. Formations à distance

Les formations en distanciel se déroulent selon deux modes :

  • en classe virtuelle avec une interaction continue entre formateurs et stagiaires. Certaines de nos formations ont lieu en classe virtuelle. Nous utilisons actuellement Zoom, logiciel de visioconférence. D’autres logiciels étant disponibles sur le marché, nous pourrions être amené à changer de fournisseur.
  • en e-learning en permettant au stagiaire de suivre des modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

3.4. Dispositions communes

3.4.1  Inscription à nos formations

L’inscription à nos formations peut être réalisée par différents canaux :

  • via notre site internet https://www.licence-4.com ;
  • via l’acceptation d’un devis signé et payé via notre CRM Axonaut ;
  • via un bulletin d’inscription (Pole Emploi) ;
  • via une convention de formation signée par l’organisme et le client.

Une attestation d’assiduité vous sera envoyée à l’issue de la formation.

3.4.2. Règlement des frais de formation

Le paiement des frais de formation dépendent de la durée de la formation :

  • pour les formations courtes de moins de 5 jours : paiement à l’inscription ;
  • pour les formations plus longues :

– acompte de 30% à l’inscription,

– solde a-minima 8 jours avant la formation

3.4.3 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à AVENTUM. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par AVENTUM au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à AVENTUM au premier jour de la formation, AVENTUM se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

3.3.4. Annulations et reports

 Annulation du fait du client

Les dates de formation en présentiel ou en classe virtuelle sont fixées d’un commun accord entre AVENTUM et le Client et sont bloquées de façon ferme. Conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Pour les formations réservées tardivement, le titulaire dispose de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage pour signaler sa rétractation. Cette annulation n’entraine aucune pénalité et ne demande pas de justification.

Dans les autres cas, en cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions déterminées par le délai de prévenance :

  • entre 15 et 30 jours ouvrés avant la session : 30 % des frais de formation ;
  • entre 8 et 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des frais de formation ;
  • 7 jours et moins : 100% des frais de formation.

Report du fait du client

En cas de report d’une session de formation planifiée en commun, aucune indemnité ne sera due en cas d’annulation 8 jours minimum avant la session.  A 7 jours et moins, des frais de 150 euros seront facturés.

Report du fait de l’organisme

Suite à un nombre insuffisant de stagiaires inscrits à une session de formation, AVENTUM se réserve le droit de reporter une session de formation. Elle devra en informer le client au plus tard une semaine avant le début de la date prévue de formation. Ce report ne fait l’objet d’aucune indemnité.

En cas d’impossibilité d’organiser une nouvelle session dans un délai de 5 semaines suivant la date de formation initialement prévue, le remboursement pourra dans ce cas être demandé par le client. Il interviendra sans délai.

Validation des formations

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par AVENTUM, les formations seront validées sous trois conditions cumulatives :

  • l’assiduité du stagiaire durant toute la durée de la formation ;
  • la réussite aux évaluations prévues lors de la ou des sessions, qu’il s’agisse de contrôle continu ou d’évaluation finale, écrits ou non ;
  • et pour les formations réglementaires, la preuve de l’identité du client au moyen d’un document officiel. Ces documents pourront être présentés en visioconférence, ou envoyés par texto ou email. Dans le second cas, les messages seront supprimés après vérification.

 

 4. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’AVENTUM ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que ses facultés de contrôle ont été altérées par un événement de force majeure tel que, mais non limité à l’énumération suivante: catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, grève totale, incendie, inondation… La durée d’exécution des prestations d’AVENTUM est automatiquement prolongée pendant l’événement de force majeure.

 

 5. EXACTITUDE DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT

Le client certifie exactes les informations transmises au centre de formation

 AVENTUM ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du choix par le client de la durée de la formation au permis d’exploitation, dans le cas où ledit client prétendrait disposer de dix années d’expérience dans l’exploitation d’une licence alors que ce ne serait pas le cas.

 

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées auprès du client et/ou du stagiaire sont indispensables pour la validation des inscriptions et l’organisation de nos formations. Le défaut de renseignement d’une telle information entraîne un refus de la formation. Ces informations pourront être par ailleurs utilisées par AVENTUM pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les emails d’information ainsi que dans le cadre d’une amélioration de nos services en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Ces informations sont confidentielles et AVENTUM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client ou le stagiaire.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux stagiaires a fait l’objet de la part d’AVENTUM d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n° 2094436 v 0. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), qu’il peut exercer en contactant AVENTUM :

Par courrier : AVENTUM – 22 avenue du Louron – 31770 COLOMIERS
Par Email : contact@licence-4.com en précisant ses coordonnées personnelles et les références de son compte sous lequel sont enregistrées ses données à caractères personnelles. Les modifications demandées interviendront dans un délai de quatre à six semaines.

 

Information relative aux cookies :

Mon permis d’Exploitation se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet www.licence-4.com. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site web (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que Mon permis d’Exploitation pourra lire lors de vos visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur internet.

 

7. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

8. LITIGES ET JURIDICTION

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à AVENTUM pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31) est seul compétent, le lieu de formation et le mode de paiement accepté, n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction