Dans la plupart des cas, obtenir une licence 4 passe par un achat. Cependant, il est également possible de la louer. Dans de très rares cas, elle peut également être créée… gratuitement. Cet article traite de la mutation, transfert ou création d’une licence 4.

La licence 4, un réel investissement

Pour avoir une licence 4, nous devons le plus souvent l’acheter.

Et l’offre et la demande déterminent les tarifs. Il faut compter en moyenne entre 12.000 et 24.000 euros. Pour autant, nous pouvons trouver des licences à la fois bien plus onéreuses…

Et parfois beaucoup moins. Ainsi, un exploitant de bar a acheté une licence 4 pour seulement 4.000 euros. C’est exceptionnel, mais cela vaut la peine de fouiller.

Cela suppose donc d’intégrer ces investissements dans vos prévisionnels, bien en amont. Cela vous permettra d’éviter bien des surprises.

Cela signifie également que vous devez protéger votre investissement en validant que la licence est bien valide. Pour cela, vous devez prendre de nombreuses précautions. Voyons lesquelles :

Achat de licence 4 : des précautions à prendre

La première chose à vérifier est que la licence soit bien valide.

Pour différentes raisons, la licence peut ne pas l’être :

Lorsqu’une licence n’est pas exploitée pendant 5 ans, elle est considérée comme périmée. Elle ne peut donc être ni vendue ni louée. Or, vous pouvez trouver des listes entières de licences sur des sites d’annonces généralistes. Soyez bien certain qu’elles soient toujours valides!

Lorsqu’un établissement est frappé par une fermeture judiciaire définitive, la licence est annulée. Cela intervient après des malversations ayant entraîné une procédure pénale. Un juge va ordonner la fermeture, définitive ou temporaire de l’établissement.

Dans une commune ne disposant que d’une licence 4, le maire peut s’opposer au transfert et faire valoir son droit de préemption.

Parmi les autres précautions à prendre, notons :

Le lieu d’implantation de la licence est important. En effet, des zones appelées périmètres protégés ne permettent pas l’implantation d’un débit de boissons autour de certains édifices. Il s’agit majoritairement des installations sportives, des établissements de santé comportant hospitalisation. Dans de nombreux départements, on trouve également des églises, des écoles, des installations militaires…

Le fait que l’établissement ne fasse l’objet d’aucune mesure de fermeture administrative de l’établissement. Dans ce cas, il faut attendre la fin de la fermeture temporaire pour pouvoir l’exploiter. Pour vous en assurer, vous pourrez adresser une demande écrite au Tribunal de Grande Instance du département concerné.

Notaire ou pas notaire, that is the question

Il n’y a pas d’obligation formelle de passer par un notaire. Pour autant, nous vous recommandons de passer par un acte authentique, réalisé par un professionnel du droit..

Nous vous conseillons également d’opter dans un premier temps pour un compromis. Il est important qu’il intègre des clauses résolutoires. Cela vous protège dans l’éventualité où la licence achetée ne serait pas valide.

Où acheter une licence IV?

Des agences ou sites spécialisés dans la transaction de licences. Ils proposent des licences sans fonds de commerce associé. Ils représentent des tiers de confiance, garantissant la validité de la licence, des agences immobilières ou cabinets spécialisés. Ces professionnels vendent des fonds de commerce avec licence 4. Les bons professionnels s’assurent de la conformité des biens vendus à la réglementation.

Des vendeurs (marchands de biens, particuliers, SCI) proposant leurs produits via des sites d’annonces. Soyez vigilants sur ces sites aux pratiques de certains vendeurs et à la validité de la licence, des salles des ventes (enchères), à la barre du tribunal de commerce lorsqu’elles sont adossées à un fonds de commerce.

Location de licence 4 : une bonne affaire?

Aucun texte n’interdit de procéder à la location de la licence IV. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. Cela suppose la rédaction d’un bail civil.

Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l’objet d’une location-gérance ou d’un bail commercial.

En effet, elle ne constitue pas en elle-même un fonds de commerce. Elle n’en est qu’un élément détachable.

Cela peut être une solution intéressante pour tester son concept. En effet, cela permet d’éviter de lourds investissements. De plus, cela permet de préserver la capacité d’endettement du locataire.

Création de licence 4

Depuis des années, il n’était pas possible de créer une licence 4. L’article 47 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 précise qu’une licence 4 peut être désormais créée. Mais attention, pas n’importe où. Elles pourront l’être uniquement dans des communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas à la date de publication de la loi. Les maires disposent d’une période de 3 ans pour créer ces licences. Notons que ces licences ne seront pas transférable au delà de l’intercommunalité.

Une fois achetée, quelles formalités?

Des formalités sont nécessaires pour accomplir la déclaration de la mutation de la licence IV. Il conviendra de vous rendre auprès de votre mairie, autorité compétente.

Un prérequis : votre permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est obligatoire pour procéder à la mutation de votre licence IV. Ce permis (14407*03) vous est délivré à l’issue d’une formation de 2.5 jours, soit 20 heures minimum de formation.

Cette durée peut être réduite à 6 heures minimum en cas d’exploitation d’un bar ou d’un restaurant pendant 10 ans ou davantage.

Il est à noter que seuls les organismes agréés par le ministère de l’Intérieur sont habilités à délivrer ce permis d’exploitation. Nous sommes agréés depuis 2016. Notre numéro d’agrément est NOR:INTD1736567A.

Mutation simple de la licence

Dans le jargon des débits de boissons, la mutation signifie un changement de titulaire de la licence. Il intervient en cas de cession, location, location-gérance (fonds+licence) ou changement de dirigeant d’une société.

Dans ce cas, la déclaration de votre mutation de la licence IV devra être réalisée auprès de la mairie où sera exploité votre établissement.

Pour cela, vous devrez remplir le CERFA 1154205. Cette obligation concerne le ou les déclarants : l’entrepreneur individuel, le ou les représentants légal(aux) d’une société ou association (y compris en cas de cogérance). Elle devra être réalisée a minima 15 jours avant l’ouverture de votre établissement. A noter qu’en cas de mutation suite à un décès, ce délai est porté à un mois. Nous avons souvent des questions quant à l’utilité de ce délai. En fait, la mairie transmet l’intégralité de votre déclaration à la préfecture et au procureur ou dans certains départements au tribunal de grande instance. Cet envoi a lieu dans les 3 jours suivant la déclaration. Outre le CERFA 11542, vous devrez joindre à votre déclaration les pièces suivantes (liste non exhaustive) :

  • le permis d’exploitation,
  • le CERFA n°11542*05,
  • un extrait Kbis (certaines mairies se contentent d’un projet de statut),
  • un justificatif d’identité,
  • le bail…

Transfert de la licence

Le transfert de la licence IV ne peut s’opérer que dans un même département, depuis fin 2019. Je peux par exemple transférer une licence de Libourne à Bordeaux, ou bien de Muret à Toulouse. En revanche, je ne peux plus la transférer de Poitiers à Biarritz, comme c’était le cas entre 2016 et fin 2019.

L’autorité compétente pour le transfert de la licence est le préfet de département. Le délai d’instruction de la demande est de deux mois. La préfecture va consulter les mairies de la ville de départ et d’arrivée. Elles ont un avis consultatif.

La non-réponse de l’administration vaut dans ce cas acceptation. En revanche, en cas de refus, la préfecture doit motiver le refus.

Une fois la demande acceptée (tacitement en cas de non-réponse ou par écrit), l’exploitant se rend en mairie. Il suivra alors le même formalisme que pour la mutation.

Contrairement aux licences IV, les licences III peuvent être créées. En cas d’impossibilité de création, une licence III peut également être cédée ou louée. L’ensemble des formalités de mutation est de transfert de licence sont identiques à celles de la licence 4.

Limitation à la création de licences 3

Les quotas sur les licences 3 et 4 : une commune ne peut pas avoir,, proportionnellement, plus d’une licence 3 et/ou 4 pour 450 habitants.

Donc, si nous avons 4.500 habitants dans une commune, nous aurons 10 licences. Et si nous avons 45.000 habitants, nous aurons 100 licences…

Notons que les zones touristiques font désormais l’objet de quotas spécifiques, les zones protégées comme pour les licences 4, une fermeture judiciaire définitive entraîne la suppression de la licence.

Formalités de création

Comme pour les autres formalités, vous vous rendrez à la mairie de votre lieu d’exploitation. Chaque mairie a sa propre organisation et le service des licences peut varier. Aussi, nous vous conseillons de demander le service en charge des débits de boisson.

Un certain nombre de pièces vous seront alors demandées :

  • Le CERFA 1154205, dûment rempli,
  • Votre permis d’exploitation (la mairie en prend une copie – Conservez bien l’original),
  • Tout document justifiant de votre qualité d’exploitation et l’adresse du lieu d’exploitation : Kbis, bail, un justificatif d’identité
  • Vous devrez également transmettre à la mairie : votre permis d’exploitation, tout justificatif de la qualité d’exploitant (en général le Kbis).

Comme pour les mutations et le transfert, le délai entre la déclaration et l’ouverture de votre établissement doit être de minimum 15 jours.