Acheter une licence 4 : démarches, pièges à éviter et checklist
- 30 mars 2023
- 15 mai 2026
Vous avez trouvé une licence 4 à vendre et vous vous apprêtez à l’acheter ? Ou vous êtes encore en recherche et vous voulez savoir comment vous y prendre ?
Acheter une licence 4, ça ne s’improvise pas. C’est une transaction qui peut dépasser 40 000 € selon la zone, et qui engage votre projet sur plusieurs années. Mal effectuée, elle peut aboutir à l’acquisition d’une licence invalide :un scénario aux conséquences graves.
Ce guide vous explique étape par étape comment acheter une licence 4 en toute sécurité : où chercher, quoi vérifier, les erreurs à ne pas commettre, et les formalités à accomplir pour être en règle dès le premier jour.
Pourquoi l'achat d'une licence IV est souvent incontournable
En France, il n’est plus possible de créer une nouvelle licence 4.
La loi limite leur nombre à une licence pour 450 habitants par commune. Résultat : si vous voulez servir toutes les boissons alcoolisées dans votre établissement, vous devez passer par l’achat, la location ou le transfert d’une licence existante.
La licence 4 n’est pas à confondre avec d’autres autorisations moins contraignantes :
- La licence 3, limitée aux boissons fermentées (bière, vin, cidre)
- La licence grande restauration ou la petite licence restaurant, réservées à la vente d’alcool lors des repas et gratuites à créer
Si votre activité principale est la restauration, ces alternatives peuvent suffire. La licence 4, elle, est indispensable si vous souhaitez servir de l’alcool en dehors des repas : au bar, à toute heure, à toute la clientèle.
Vous hésitez encore sur le type de licence ? Parcourez notre article: quelle licence choisir pour votre établissement ?
Où trouver une licence 4 à acheter ?
Il existe plusieurs canaux pour trouver une licence 4 disponible à la vente.
Les cabinets spécialisés
C’est la voie la plus sûre. Des professionnels comme ceux référencés sur achat-licence4.fr ont une connaissance précise du marché local, peuvent vérifier la validité de la licence et sécuriser la transaction. Ils connaissent aussi les prix pratiqués dans votre zone.
Les annonces en ligne
Leboncoin, ParuVendu, des sites spécialisés en cession de fonds de commerce. Utile pour sonder le marché, mais attention : certaines licences proposées en ligne sont invalides ou ont une traçabilité incomplète. Ne finalisez jamais une transaction sans vérification.
Les notaires
Dans le cadre d’une succession, d’une liquidation ou d’une vente de fonds de commerce, le notaire est souvent l’interlocuteur incontournable. Il peut attester de la validité de la licence.
Les enchères judiciaires
Lors de procédures de liquidation judiciaire, des licences peuvent être proposées avec des mises à prix entre 4 000 et 14 000 €. C’est une opportunité, mais le prix final est imprévisible et la transaction rapide.
> Pour avoir une idée des prix dans votre zone, lisez notre article : prix d'une licence 4 selon la région
Les précautions indispensables avant d'acheter une licence IV
C’est la partie que la plupart des guides négligent, et pourtant la plus importante.
Vérifier la validité de la licence
Une licence 4 peut être invalide pour plusieurs raisons : périmée, annulée, non transférable, ou liée à des antécédents judiciaires. Avant de signer quoi que ce soit, faites vérifier :
- L’existence légale de la licence : est-elle bien inscrite dans les registres de la préfecture ?
- L’historique d’exploitation : a-t-elle été exploitée régulièrement ? Une licence « en sommeil » depuis trop longtemps peut avoir été annulée. En effet lorsqu’une licence n’est pas exploitée pendant 5 ans, elle est considérée comme périmée. Le vendeur ne peut donc ni la vendre ni la louer.
- Les éventuelles interdictions attachées : la licence peut être concernée par une interdiction de transfert ou d’exploitation dans certaines zones.
- La concordance entre vendeur et titulaire : le vendeur est-il bien le titulaire légal ?
⚠️ Ne vous fiez jamais à une photocopie seule. Faites demander le document officiel auprès de la mairie ou de la préfecture concernée.
Vérifier la transférabilité
Si vous achetez une licence pour l’utiliser dans une autre commune que celle où elle est actuellement exploitée, vous devrez effectuer un transfert. Ce transfert est encadré par la loi :
- Il est en principe limité au même département
- Un transfert depuis un département limitrophe est possible par dérogation, si la licence a fonctionné au moins 8 ans dans son département d’origine
- Dans les zones protégées (écoles, hôpitaux, stades…), le transfert peut être refusé
> Pour en savoir plus : le transfert d'une licence 4
L'achat avec ou sans fonds de commerce
La licence 4 peut être achetée seule, séparément du fonds de commerce: c’est légalement possible. C’est même fréquent lorsqu’un exploitant ferme son établissement mais souhaite céder uniquement l’autorisation.
Cette option présente des particularités juridiques et administratives spécifiques.
Pour aller plus loin, consultez notre article : acheter une licence 4 sans fonds de commerce
Le processus d'achat d'une licence IV, étape par étape
Voici le déroulé complet d’une transaction sécurisée :
Les étapes pour acheter une licence 4
| Étape | Action | Conseil |
|---|---|---|
1Définir votre besoin |
Confirmer que la licence 4 est bien le bon type d’autorisation pour votre activité | Comparer licence 3 et licence 4 |
2Rechercher une licence |
Consulter les annonces, contacter un cabinet spécialisé ou un notaire | Privilégier les cabinets spécialisés pour une transaction sécurisée |
3Vérifier la validité Crucial |
Confirmer l’existence légale, la traçabilité, l’absence d’interdiction | Faire vérifier par un notaire ou professionnel |
4Vérifier la transférabilité |
Si la licence doit être déplacée, vérifier les conditions de transfert | Guide sur le transfert |
5Signer le contrat de cession |
Formaliser la transaction avec un acte écrit | Faire rédiger ou vérifier par un notaire |
6Obtenir le permis d’exploitation |
Suivre la formation obligatoire auprès d’un organisme agréé | Nos formations en ligne |
7Déclarer en mairie |
Déposer le Cerfa n°11542*05 au moins 15 jours avant l’ouverture | Réglementation licence 4 |
Les formalités après l'achat
Acheter la licence, c’est bien. Pouvoir l’exploiter légalement, c’est l’étape suivante. Deux obligations s’imposent avant d’ouvrir votre établissement.
1. Obtenir votre permis d'exploitation
C’est une obligation légale. Sans permis d’exploitation valide, vous ne pouvez pas exploiter votre licence 4 , même si vous en êtes propriétaire.
Cette formation de 20h est délivrée par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur. Elle vous prépare aux obligations de l’exploitant : prévention de l’alcoolisme, protection des mineurs, réglementation, responsabilité civile et pénale.
Le permis est valable 10 ans, puis renouvelable. Pour les exploitants ayant déjà géré un bar ou restaurant pendant 10 ans ou plus, la formation réduite (7h) peut s’appliquer.
2. Déclarer la mutation en mairie
Avant l’ouverture, vous devez déposer une déclaration de mutation auprès de la mairie de votre commune :
- Formulaire Cerfa n°11542*05
- À déposer au moins 15 jours avant l’ouverture
- Pièces à joindre : permis d’exploitation valide + pièce d’identité
- À Paris : la déclaration se fait auprès de la Préfecture de Police
- En Alsace-Moselle : auprès de la Préfecture de département
> Pour en savoir plus , parcourez notre article sur la réglementation autour de la licence IV
Checklist : les points à valider avant de signer une licence 4
Voici un récapitulatif pratique avant toute transaction :
✅ La licence est bien enregistrée en préfecture
✅ Le vendeur est le titulaire légal (vérifier auprès de la mairie)
✅ La licence a été exploitée récemment (pas en sommeil annulé)
✅ Pas d’interdiction de transfert ou d’exploitation attachée
✅ La zone d’implantation est bien en dehors des zones protégées
✅ Le transfert est possible si nécessaire (même département ou dérogation)
✅ Vous avez votre permis d’exploitation (ou une session est planifiée)
✅ Un professionnel (notaire ou cabinet spécialisé) a validé la transaction
✅ La déclaration en mairie est programmée au moins 15 jours avant l’ouverture
Ce qu’il faut retenir
Acheter une licence 4, c’est un investissement important qui demande méthode et vigilance.
Le prix n’est pas le seul critère : la validité, la traçabilité et la transférabilité de la licence sont tout aussi déterminantes.
Entourez-vous de professionnels, ne signez rien sans vérification, et anticipez les formalités dès le départ.
Dirigeant et formateur chez AVENTUM. Fort de plus de 15 ans d’expérience en hôtellerie-restauration, il accompagne les professionnels du secteur, notamment sur les formations au permis d’exploitation et en hygiène alimentaire (HACCP).
FAQ — Acheter une licence 4
Oui, techniquement. Mais c'est fortement déconseillé sans l'intervention d'un professionnel. La validité et la traçabilité de la licence doivent être vérifiées par un notaire ou un cabinet spécialisé pour éviter toute mauvaise surprise.
Entre la recherche, les vérifications et les formalités administratives, comptez généralement entre 4 et 8 semaines selon les situations. La déclaration en mairie seule nécessite un délai de 15 jours minimum avant ouverture de votre établissement.
Oui, sous conditions. Si la licence a fonctionné au moins 8 ans dans son département d'origine, un transfert depuis un département limitrophe est possible par dérogation préfectorale.
Vous ne pourrez pas l'exploiter. Et si vous ouvrez sans licence valide, vous vous exposez à des sanctions pénales et à la fermeture administrative. C'est pourquoi la vérification préalable est indispensable.
Non pour l'acte d'achat. Mais oui pour l'exploiter : le permis d'exploitation est obligatoire avant toute ouverture et doit être présenté lors de la déclaration en mairie.