Les formalités après le permis d’exploitation

C’est la formalité qui transforme votre permis en droit d’exploiter. Sans elle, aucune licence ne vous est délivrée.

La déclaration préalable d’ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d’un débit de boissons se fait au moyen du formulaire CERFA 11542*05.

Vous le déposez à la mairie de la commune d’implantation. À Paris, la démarche s’effectue auprès de la préfecture de police. En Alsace-Moselle, des règles locales particulières s’appliquent.

Les pièces demandées varient d’une commune à l’autre, mais le socle reste stable.

• Votre permis d’exploitation en cours de validité
• Une pièce d’identité
• Un justificatif d’immatriculation de l’entreprise
• Le formulaire CERFA complété et signé

Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de constituer le dossier : certaines demandent des pièces complémentaires, notamment un justificatif de jouissance du local.

Si vous n’avez pas encore suivi votre formation permis d’exploitation, c’est le préalable à tout le reste : sans permis, la mairie n’enregistrera pas votre déclaration.

Au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou le transfert. Ce délai n’est pas indicatif : une ouverture sans déclaration préalable vous expose à une fermeture administrative prononcée par le préfet.

Si vous reprenez un établissement déjà titulaire d’une licence, la déclaration reste obligatoire. La licence appartient au fonds, le permis appartient à l’exploitant : le changement de personne déclenche une nouvelle déclaration.

La mairie vous remet un récépissé de déclaration. C’est lui qui matérialise votre licence, et c’est ce document que l’on vous demandera en cas de contrôle.

Faites-en plusieurs copies dès sa remise, et conservez l’original en lieu sûr.

Selon votre établissement et ce que vous comptez servir, la licence à déclarer n’est pas la même. Notre guide vous aide à identifier la vôtre : quelle licence pour vendre de l’alcool.

Si votre projet suppose une licence 4, elle s’obtient par deux voies que nous détaillons séparément : l’achat d’une licence 4 ou la location d’une licence 4. Pour une licence 3, la démarche est plus simple.

Un contrôle peut intervenir à tout moment, sans préavis. Quatre documents doivent être présentables immédiatement, sur place.

Le contrôleur vous demandera de le présenter pour vérifier qu’il est bien à votre nom et toujours valide.

Si vous servez des denrées alimentaires, au moins une personne de l’établissement doit avoir suivi la formation hygiène alimentaire, d’une durée de 14 heures.

L’attestation doit être délivrée par un organisme autorisé par la DRAAF. Nous détaillons ce qu’elle doit mentionner et ce que vérifie un inspecteur dans nos guides dédiés : l’hygiène alimentaire en restauration et le contrôle d’hygiène en restaurant.

Il consigne l’ensemble des vérifications techniques de votre établissement : extincteurs, dégraissage des hottes, installations électriques, systèmes d’alarme.

Chaque intervenant doit viser le registre après son passage. Il peut être demandé lors d’un contrôle de la commission de sécurité, de l’inspection du travail ou de la médecine du travail.

Les trois démarches qui suivent ne concernent pas tous les établissements. Vérifiez lesquelles s’appliquent à la vôtre.

Vous devez déclarer votre activité auprès de la DDPP de votre département, la direction départementale de la protection des populations. Il s’agit de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale.

Elle se fait désormais en ligne, sur service-public.fr.

Un restaurant est dispensé de demander un agrément sanitaire, mais la réglementation lui impose de rédiger un plan de maîtrise sanitaire, le PMS. Ce document écrit couvre les bonnes pratiques d’hygiène, le plan HACCP, la traçabilité et la gestion des produits non conformes.

Sa rédaction demande un peu de méthode. Nous la détaillons partie par partie dans notre guide : rédiger son plan de maîtrise sanitaire.

Si vous programmez des concerts ou des spectacles vivants, une déclaration peut s’ajouter à vos obligations.

Depuis octobre 2019, l’ancienne licence d’entrepreneur de spectacles est remplacée par un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, valable cinq ans et renouvelable.

Pour un bar ou un restaurant, où le spectacle est une activité secondaire, l’obligation s’applique à partir de sept représentations par an. En dessous de ce seuil, aucune déclaration n’est exigée à ce titre.

Les conditions à remplir et la procédure sont décrites sur le site du ministère de la Culture et sur service-public.fr. Elles font appel à des critères de diplôme, d’expérience ou de formation que nous ne détaillons pas ici.