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Permis d’exploitation : Critères pour choisir son Organisme de Formation

Permis d’exploitation : Critères pour choisir son Organisme de Formation

Critères pour bien choisir l'organisme de formation au permis d'exploitation

Bien choisir son organisme de Formation Permis d’Exploitation : des garanties à exiger !

Le prix est souvent la variable la plus souvent retenue par les clients pour choisir un organisme. Nous l’avons abordé dans notre précédent article. Toutefois, il est important de vérifier certains aspects que nous allons développer dans le présent article. Le critère le plus important à retenir est la validité de l’agrément de l’organisme et de ses formateurs.

Mais nous aborderons d’autre points-clés tels que la qualité, le niveau de service. Enfin, nous aborderons la capacité à assurer une assistance avant et après la formation.

Qualification des formateurs

La compétence et la capacité des organismes à répondre à vos questions

Certains organismes refusent de répondre aux questions sur les débits de boissons avant votre inscription. Ils prétextent que ces sujets seront traités en stage. En revanche, les organismes sérieux du marché répondent toujours à vos questions, qu’ils soient ensuite sélectionnés ou pas.

L’agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur

Vous pouvez exiger de recevoir l’agrément Ministériel autorisant les organismes à délivrer le permis d’exploitation. Cet arrêté ministériel individuel porte une référence. A titre d’exemple, notre numéro est le suivant : INTD 1736567A. Agrément d’Adama – Mon Permis d’Exploitation®.

De même que l’organisme est agréé, tous les formateurs de cet organismes peuvent ne pas l’être. Et il faut savoir que tout organisme a l’obligation de déclarer au Ministère tous ses formateurs. Ces formateurs doivent justifier :
– soit d’une expérience de plus de 5 ans en hôtellerie-restauration,
– ou d’un niveau de diplôme minimum : un Master 2 en droit.

Malheureusement, cette obligation n’est pas respectée par tous les organismes. Et pourtant, c’est l’un des critères déterminant dans le choix de l’organisme. C’est la garantie de formateurs compétents, capables de répondre à vos questions les plus pointues.

Adama – Mon Permis d’Exploiation a décidé d’aller au-delà de cette obligation. Nos formateurs disposent a-minima de 10 ans d’expérience et d’un niveau doctorat en droit.

Valeur ajoutée

Une démarche pragmatique de la formation

Passer 21 heures en formation, c’est bien. Apprendre des choses utiles et réutilisables en est une autre. Les formations sont-elles pragmatiques, vivantes, bien rythmées ? Les outils pédagogiques sont-ils variés ? Les exemples et les cas d’écoles sont-ils nombreux ?

Le support apporté par l’organisme de formation après la formation

Le contenu de la formation permis d’exploitation est très dense. C’est pourquoi, il est fréquent d’avoir des questions après la formation. L’organisme avec lequel vous contractez vous apporte-t-il ce support ? Est-ce qu’il répond de manière personnalisée à vos questions ? Autant de questions très importantes à intégrer.

 

Ethique et qualité

L’éthique tant vis-à-vis de ses clients que de ses employés.

Pour offrir des tarifs aussi bas, certains organismes utilisent souvent les formateurs comme variable d’ajustement. Certains même pratiquent des enchères inversés afin de sélectionner les formateurs les moins chers. Il est donc important de vérifier que l’organisme respecte bien certaines règles d’éthique. Adama – Mon Permis d’exploitation s’engage sur le plan éthique. Il dispose d’une charte de déontologie vous assurant la garantie de pratiques équitables.

 L’engagement qualité via une Certification.

Le Décret du 30 juin 2015 impose aux organismes de mettre en œuvre une politique de qualité. De nombreux organismes ne sont pas en adéquation avec les exigences du Décret. D’autres ont déclaré sur Datadock une politique qualité « interne », parfois sans trop de transparence. Enfin, un faible nombre d’organismes ont choisi un tiers de confiance. Cet organisme certificateur prouve la qualité de leurs démarches, depuis la conception des formations jusqu’au SAV.

Adama – Mon Permis d’Exploitation® a fait le choix de la certification et a choisi l’ICPF -PSI. Et nous sommes actuellement en cours d’audit de certification. ICPF-PSI existe depuis 20 ans. Il garantit le professionnalisme des formateurs par un audit reposant sur 8 critères de qualité. En savoir plus

En résumé, il est important de prendre toutes les garanties nécessaires face à des pratiques parfois douteuses. Nous avons vu que ce n’est pas le prix qui fait forcément la qualité. Certains organismes offrent des prix raisonnables pour une haute qualité. Il est donc préférable de sécuriser sa démarche d’inscription. Et n’oubliez surtout pas que les organismes sérieux répondront TOUJOURS à ces questions en toute transparence

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Permis d’Exploitation :  Comment choisir son organisme de formation

Permis d’Exploitation : Comment choisir son organisme de formation

Permis d'exploitation - comment choisir son organisme de formation - ADAMA

Choisir son organisme de formation au permis d’exploitation peut paraître compliqué. En effet, les différences de prix entre les organismes sont très importantes. Et les prix attractifs sont parfois des leurres.

Il est donc impératif de s’assurer du sérieux de l’organisme et d’exiger certaines garanties avant de s’engager. Cet article en deux parties traitera des points-clés à vérifier. Cette première partie traitera de la question du prix, du respect des engagements et des pièges éventuels. Dans la seconde partie, nous traiterons de l’agrément, du niveau de service, de qualité, des avis clients..

Des considérations économiques

Les organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur pratiquent des tarifs très hétérogènes.
Les tarifs moyens constatés sont de l’ordre autour de 400 euros pour le permis d’exploitation. Pour les formations à la journée (Expert, PVBAN…), il faut compter en moyenne 250 euros. Mais les variations de prix peuvent être plus larges encore.

Des tarifs élevés pratiqués par des opérateurs institutionnels

Parmi les plus chers du marché, certaines organisations professionnelles historiques continuent à proposer des tarifs très élevés, sans proposer de valeur ajoutée en termes de supports, de compétence…
L’agrément qu’elles disposent est identique à celui des autres organismes. De plus, le niveau de service n’est pas forcément plus important selon les retours d’expérience dont nous disposons.

Des tarifs bas. Oui, mais à quel « prix » ?

Parmi les organismes les moins chers, certains n’hésitent pas à afficher des fausses promotions. Ils affichent en tant qu’offres spéciales des tarifs pratiqués tout au long de l’année.

D’autres essaient d’attirer les clients en annonçant un tarif permanent de 300 euros. Ils oublient de signaler que cela a un impact direct sur les reports de session. En effet, plus la tarif est bas, plus le seuil de rentabilité est élevé. Donc, il va falloir plus d’inscriptions pour maintenir les sessions.
Notons que ces organismes annoncent également des formations toutes les semaines partout en France. Notamment sur des villes moyennes comme Guéret, Mende, Aurillac, Rodez… Ces villes n’ont pas le potentiel pour cette fréquence. La probabilité d’annulation ou de report est donc très importante.

Des offres spéciales, oui, mais limitées

Certains organismes comme le nôtre peuvent vous proposer des offres spéciales à des prix très compétitifs. Par exemple, nous proposons des offres dernières minutes autour de 300 euros. Ces offres sont limitées dans le temps. Elles visent à assurer la pérennité des sessions par un nombre suffisant d’inscriptions.

Donc, le prix oui… mais pas à n’importe quel prix

Comme le disait les anciens, nous n’avons parfois pas les moyens d’acheter des premiers prix ». Des offres trop alléchantes peuvent être trompeuses et présenter des risques. De plus, comme nous le verrons dans notre prochain article, il est essentiel d’obtenir des garanties. Ainsi, il est crucial de vérifier la validité de l’agrément des organismes et de leurs formateurs. D’autre part, la qualité de service, l’éthique et les services associés fournis par l’organisme sont autant de points à vérifier. Notre prochain article traitera de ces questions. Il sera publié le 7 septembre 2017.

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Droit des consommateurs : Cafés, bars, restaurants

Droit des consommateurs : Cafés, bars, restaurants

Les règles que vous devez connaître sur le droit des consommateurs

Les dirigeants de cafésbars et restaurants, sont tenus de connaitre et de respecter le droit des consommateurs, suivre les évolutions de la réglementation afin de l’appliquer au mieux.

La responsabilité de l’exploitant peut être facilement  mise en cause, et les risques sont nombreux, notamment le risque de se voir poursuivi ou verbalisé pour pratique déloyale ou trompeuse.

Dans notre précèdent article sur les Droits du Client en CHR, nous avons évoqué le refus de vente et le refus de certains moyens de paiement. Dans cet article, nous complétons le sujet avec les droits du consommateur que vous devez connaitre absolument : remplacer un plat ou une bouteille, la possibilité de facturer certains services ou prestations, le doggy-bag, etc.

Refuser de servir un client

A moins que l’établissement soit complet, vous ne pouvez pas refuser de servir un client, sauf s’il le comportement du client est dangereux ou non respectueux (état d’ébriété, fumeur, injures, non-respect des normes de sécurité et d’hygiène, etc.). Refuser de servir un client pour des raisons discriminatoires (Origine, couleur de peau, religion, orientation sexuelle, handicap…) est passible de sanctions sévères.

Refuser les animaux

Vous avez le droit de refuser les animaux dans votre établissement ou d’obliger son propriétaire à le tenir en laisse.

L’obligation de remplacer un plat

Un client estime que le plat que vous lui avez servi est froid ou bien, trop cuit ou pas assez, et vous demande son remplacement. Le droit des consommateurs vous impose d’accepter sa requête, vous devez le changer. Vous servez un plat différent de celui qui a été commandé, vous devez le changer également si le client en fait la demande.

En revanche, vous n’êtes pas dans l’obligation de remplacer un plat que le client a bel et bien commandé et qu’il souhaite renvoyer sous prétexte qu’il ne l’apprécie pas. Le client devra s’acquitter de l’addition, que le plat soit entamé ou pas.

Ouvrir une bouteille sans la présence du client

Toute bouteille commandée par un consommateur doit être ouverte en sa présence, le cas échéant, le client est en droit de refuser la bouteille. Outre l’obligation légale, cela présente l’avantage de vous assurer que le vin servi n’est pas bouchonné en laissant au client le soin de le goûter. En la matière, le droit des consommateurs indique qu’un vin bouchonné doit être remplacé. De nombreux fournisseurs (récoltants, négociants, revendeurs…) reprennent les bouteilles concernées.

Si vous servez du vin au verre, vous devez également servir le verre en présence du client.

Facturer une carafe d’eau du robinet

Tout dépend du contexte. Si le consommateur consomme un plat ou un repas servi à table (restaurant ou brasserie), vous avez l’obligation de fournir gratuitement la carafe d’eau. Elle fait en effet partie du couvert qui comprend notamment l’eau, le pain, les épices (sel, poivre…).

Si le client ne consomme pas de repas, vous êtes libre de facturer ou pas la carafe ou le verre d’eau. Dans le cas d’une facturation, le prix de la carafe d’eau et/ou du verre d’eau doit être affiché clairement, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement. La facturation de l’eau du robinet est une pratique peu courante en France et déconseillée commercialement.

Facturer un couvert supplémentaire

Vous pouvez facturer le couvert supplémentaire à la condition que celui-ci soit mentionné sur la carte. Ainsi, un glacier qui constaterait que régulièrement, des clients occupent des tables de 4 ou 6 personnes et consomment une ou deux glaces seulement, pourraient mettre en œuvre cette politique.

Refuser l’accès aux toilettes à une personne qui n’est pas client

L’exploitant  n’a aucune obligation d’offrir les toilettes à des personnes qui ne consomment pas. Les raisons de réserver l’accès aux sanitaires à ses seuls clients visent plusieurs objectifs :

  • Maîtriser la propreté de ses toilettes en limitant l’accès à ses seuls clients.
  • Faire des économies de charges, notamment liées à la consommation d’eau et aux charges d’entretien.
  • Limiter les risques de trafic ou de consommation de drogue.

Le doggy-bag ou gourmet bag

Offrir à ses clients la possibilité d’emporter la partie du plat qu’ils n’auraient pas consommé n’est pas obligatoire. La seule obligation pesant sur le secteur de la restauration est liée à la loi Grenelle II. Elle impose aux restaurateurs la mise en place d’un système de tri de leurs bio-déchets dès l’instant où ils en produisent 10 tonnes par an, soit une moyenne de 180 couverts par jour.

Cependant, retenez que le « doggy-bag », également appelé en France « gourmet bag » est une tendance qui est de plus en plus courante et fortement recommandée, elle peut satisfaire une demande de clients sensibles à la lutte anti-gaspillage.

Question d’hygiène

Cela pose néanmoins la question de l’hygiène et du respect de la chaine du froid. Un restaurateur qui souhaiterait mettre en place ce service doit veiller à informer ses clients quant aux précautions à prendre en matière de transport, de conservation et de délais de consommation.

Il est conseiller d’apposer sur l’emballage des recommandations du type « à conserver au réfrigérateur et à consommer rapidement » ou « avant le …»). Bien entendu, il est préférable d’exclure de ce service tous les produits dits « sensibles », notamment à base d’œufs.

Afin d’éviter toute contamination croisée, un plat déjà servi au client ne doit jamais être renvoyé en cuisine.

Responsabilité du restaurateur en cas d’intoxication

En principe, la responsabilité du restaurateur s’arrête au moment où le repas est remis au consommateur, le restaurateur n’étant pas responsable des conditions dans lesquelles la partie non consommée du repas sera ensuite conservée et consommée.

Droits des Clients : Café, Hôtellerie, Restauration

Droits des Clients : Café, Hôtellerie, Restauration

Bien respecter les droits des clients en CHR

Pour les professionnels en café, hôtellerie et restauration, connaitre les droits des clients est primordial. En toute bonne foi, certains exploitants sont amenés bien malgré eux à franchir la ligne rouge, et à transgresser le code de la consommation. L’exploitant risque d’être passible de contraventions ou de sanctions pénales plus importantes pouvant aller jusqu’à des peines d’emprisonnement dans certains cas (discrimination par exemple).

Dans cet article, nous traitons des droits à connaitre sur le refus de vente, et les moyens de paiement acceptés ou refusés.

Peut-on refuser des clients ?

Un exploitant de bar ou de restaurant ne peut pas refuser la vente à un client sauf :

  • si ce refus correspond à une obligation légale : le fait par exemple de refuser la vente d’alcool à un mineur ou à un client en état d’ivresse.
  • si ce refus peut être considéré comme légitime par un juge :

Un client qui avait insulté des membres du personnel d’un club de sport s’est vu refusé le renouvellement de son abonnement. Il a attaqué pour refus de vente mais s’est vu débouté par le juge.

Notons que le refus de vente est passible d’une amende de 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive) pour une personne physique et 7 500 € d’amende (15 000 € en cas de récidive) pour une personne morale.

Aggravation en cas de refus discriminatoire

Lorsque ce refus est à caractère discriminatoire, il peut être punie d’une amende de 45 000 € et de trois ans d’emprisonnement (article 225-2 du code pénal).

Un restaurateur s’est vu condamné à 6.000 euros de dommages et intérêts parce qu’il avait refusé d’accueillir un groupe de personnes handicapées, postérieurement à l’encaissement des arrhes.

Peut-on refuser des billets de banques ?

De nombreux commerçants refusent les billets de 200 et de 500 euros. Mais, ont-ils le droit ?

Le code pénal prévoit : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France…est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 2ème Classe. »

Pour autant, la Cour de Cassation dans une décision du 15 décembre 2005 prévoit que le fournisseur peut refuser, dans le cas où le client souhaite payer sa note avec des billets d’une valeur bien plus élevée que le montant à payer, ou s’il souhaite payer avec plus de 50 pièces de monnaie.

Article L.112-5 du Code Monétaire et Financier : « En cas de paiement en espèces, c’est au débiteur qu’il appartient de faire l’appoint »

Il est à noter qu’un professionnel ne peut pas accepter de la part d’un particulier ou d’un autre professionnel un paiement en espèces supérieur à 1.000 euros (15.000 euros si votre client est domicilié fiscalement à l’Etranger).

Peut-on refuser le paiement par chèque ?

L’acceptation du paiement par chèque est une démarche volontaire du professionnel. Il est donc libre de refuser ce moyen de paiement ou d’imposer un montant minimum, sous réserve de l’afficher de manière visible et lisible pour la clientèle. Dans les restaurants, cette mention doit figurer sur les cartes ainsi que sur l’affichage extérieur.

Le seul cas dans lequel le professionnel a l’obligation d’accepter les chèques, est celui de l’adhésion à un centre de gestion agréé.

Il est à noter qu’un chèque, d’un montant égal ou inférieur à 15 euros, ne peut pas être refusé par la banque. Il sera payé que le client soit solvable ou pas.

Peut-on refuser le paiement par carte bancaire ?

Même si la carte bancaire est devenue incontournable, particulièrement avec le développement de la technologie sans contact (nouveau portefeuille de vos clients), un commerçant peut librement refuser ce moyen de paiement à condition de l’indiquer clairement de manière visible et lisible.

Le cas échéant, le commerçant disposera d’un contrat avec sa banque et d’un terminal de paiement. Il a pour obligation d’afficher clairement les types de cartes acceptés : CB, Mastercard, Visa, American Express…

Il est à noter que :

  • tout paiement par carte bleue supérieur à 1.500 euros passe par la signature de la facturette au lieu de la composition du code.

Le paiement sans contact

Selon Visa, plus de 460 000 commerçants l’acceptent et 62 % des cartes bancaires sont équipées de cette technologie. A tel point qu’il est devenu un véritable porte-monnaie électronique. En effet, selon CB, cela représente 2.5 milliards d’euros de transactions en 2015).

Le paiement sans contact est valable pour les paiements d’un montant inférieur ou égal à 20 euros. Au bout d’un certain nombre de paiements sans contact, variable d’une banque à l’autre, le client doit à nouveau saisir son code confidentiel.

Peut-on refuser le paiement par tickets restaurants ?

L’acceptation des tickets restaurants est une démarche volontaire de l’exploitant.

Pour pouvoir accepter ce moyen de paiement, il convient au préalable de s’affilier auprès d’un des émetteurs, sociétés spécialisées dans l’émission des titres restaurant. Citons entre autre Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Apetiz, Sodexo Pass Restaurant, Digibon, Moneo Resto, Monetico Resto, Resto Flash

Une fois affilié, les restaurateurs et commerçants assimilés peuvent accepter les titres en paiement de repas et préparations alimentaires à emporter à raison d’un montant maximum de 19 euros par jour.

Il est interdit de rendre la monnaie sur un paiement exclusif par titres-restaurant papier. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier de 19 euros.

Les restaurateurs et commerçants assimilés présentent les titres aux émetteurs pour obtenir leur remboursement.

La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.

 

Dans un prochain article, nous traiterons de l’obligation de remplacer tel plat ou tel vin, d’offrir tel service gratuitement ou à titre onéreux. Pour être informé dès la mise en ligne d’un nouvel article, abonnez-vous à notre newsletter.

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