Le permis d'exploitation pour les cogérants ! Choix ou obligation ?
par Stéphane GELY
Le permis d'exploitation pour les cogérants ! Choix ou obligation ?
Vous êtes plusieurs cogérants. Et vous avez besoin de votre permis d’exploitation pour créer votre restaurant ou votre bar ? Devez-vous passer conjointement le permis d’exploitation ? Un seul gérant peut-il en disposer ? Toutes les réponses sont dans ce guide.
Tous les cogérants doivent-ils obtenir le permis d’exploitation ?
Qu’appelle-t-on un cogérant ?
Si les bancs de l’école sont loin derrière, voici un petit rappel sur le droit des sociétés. Rappel rapide, je vous rassure. Il existe deux types de sociétés :
- les sociétés de capitaux : SA, SAS dirigées par un président, un directeur général ou des directeurs généraux délégués,
- les sociétés intuitu personae (de personnes) : SARL, EURL SNC, dirigées par des gérants ou des cogérants le cas échéant.
Et qu’en est-il du permis d’exploitation pour les cogérants d’un restaurant ou d’un bar ?
- Si vous avez opté pour une SARL, EURL OU SNC avec deux cogérants ou plus. Ces cogérants sont tous responsables de l’exploitation de la licence. À ce titre, ils doivent être co-titulaires de la licence. Cela signifie donc qu’ils doivent obtenir le permis d’exploitation. Ce document leur sera demandé dès lors qu’ils déclareront la licence en mairie.
- Si vous êtes dirigeants de SA ou les SAS, vous êtes également concernés si plusieurs d’entre vous assument l’exploitation. Dans tous les cas, il est préférable que tous les dirigeants puissent en disposer. En effet, cela sécurise l’avenir de votre société, si l’un d’entre vous venait à partir. Cela assure également la pérennité de l’entreprise en cas de décès ou d’incapacité d’un dirigeant.
Associé ou co-gérant ?
Il y a parfois une confusion entre associé et cogérant. Un associé dispose de parts sociales dans l’entreprise. Il peut voter pour acter des décisions stratégiques. À ce titre, l’associé de votre restaurant ou de votre bar n’a pas à obtenir son permis d’exploitation. A contrario, c’est bien le gérant (ou président ou directeur général pour une SAS) qui assume le mandat social. C’est donc lui qui est titulaire de la licence et doit donc disposer du permis d’exploitation.
Du cogérant au conjoint collaborateur
Vous envisagez d’employer votre conjoint, en tant que conjoint collaborateur ? Et vous souhaitez sécuriser l’avenir de votre entreprise. Dans ce cas, il peut être très judicieux de lui faire suivre le permis d’exploitation. En effet, le décès d’un conjoint est déjà suffisamment douloureux et contraignant. Obtenir auparavant le permis d’exploitation permet de poursuivre sereinement l’activité.
Pourquoi tous les cogérants doivent-ils passer le permis d’exploitation ?
Pourquoi faire passer le permis d’exploitation à tous les cogérants de votre restaurant ou de votre bar ? C’est tout d’abord se conformer à une obligation légale.
En effet, il vous sera demandé :
- lors de l’immatriculation de votre société,
- lors de la signature d’un acte d’achat d’une licence chez le notaire,
- lors de la déclaration de licence.
Cela assure également la pérennité de votre entreprise. En effet, il faut toujours anticiper. Supposons par exemple que l’un des cogérants quitte la société. Les autres co-gérants disposent de leurs propres permis et peuvent continuer l’exploitation. Il en va de même en cas d’incapacité ou de décès du cogérant.
Enfin, c’est un investissement pour vos cogérants. Si l’un d’entre eux quitte la société, son permis d’exploitation sera toujours valable. Ainsi, il pourra l’utiliser pour d’autres projets, durant toute sa durée de validité.
Pourquoi tous les cogérants doivent-ils passer le permis d’exploitation ?
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