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    LE PERMIS D'EXPLOITATION

    Obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées : bar, pub, restaurant, discothèque, table d'hôtes...
    Le permis d'exploitation délivré en fin de formation par ADAMA

    Le permis d’exploitation est obligatoire pour obtenir et, ou exploiter une licence 4, licence 3, licence restaurant. Tout exploitant d’un établissement : bar, pub, discothèque, restaurant, table d’hôtes etc., mais également la vente à emporter : supermarché, sites internet, épicerie, caviste… , sont concernés et doivent suivre un programme de formation au permis d’exploitation pour pouvoir exploiter une licence alcool.

    En effet, pour obtenir le permis exploitation, l’exploitant doit suivre un stage de formation spécifique qui porte sur la lutte et la prévention contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

    Le permis exploitation est délivrée à la fin du stage par l’organisme en charge de la formation, agréé par le ministère de l’intérieur. Le permis d’exploitation est valable 10 ans.

    Les Licences Alcool

    La réglementation sur les licences alcool est simplifiée depuis le mois de janvier 2016. La licence 2 n’existe plus, elle a fusionnée avec la licence 3, les exploitants d’une licence II valide bénéficient d’une licence III de plein droit. Par ailleurs, les débits de boissons sont à présent transférables au sein d’une même région, et non limité comme auparavant au département.

    Les boissons sont classées par groupe, le type de licence est différent selon la nature des boissons à la vente.

    Boissons Groupe 1 : Aucune licence requise

    Vente de boissons sans alcool.

    Boissons Groupe 3 : Licence 3 (III), petite licence restaurant, petite licence à emporter

    Vente sur place ou à emporter de boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool…

    Boissons Groupes 3,4 et 5 : Licence 4 (IV), licence restaurant, licence à emporter

    Toutes les boissons du groupe 3 énumérées ci-dessus auxquels s’ajoutent le rhum, les alcools distillés, les apéritifs anisés, à l’exclusion des boissons interdites en France.

    Conditions pour l’obtention d’une licence de débit de boissons alcoolisées

    Pour obtenir une licence alcool ou licence restaurant, vous devez préalablement participer à un stage de formation au permis d’exploitation, votre permis vous sera remis à la fin du stage. Vous pourrez effectuer alors votre déclaration d’ouverture (création d’une licence restaurant, licence petite restauration ou licence 3, sous réserve que les quotas ne sont pas atteints), de mutation (changement de propriétaire) ou de translation (changement de lieu d’exploitation dans la même commune). Notez que cette déclaration doit être réalisée au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement (un mois en cas de décès du précédent exploitant). Le non respect de ce délai est un délit passible d’une amende de 3.750 €.

    Pour les transferts, les démarches sont réalisées auprès de la préfecture de région, qui dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou notifier le refus. Après accord de la préfecture, il convient de de rendre en mairie pour procéder à la déclaration (le délai de 15 jours est également applicable dans ce cas).

    Vous devez également réunir les conditions suivantes :

    • être de nationalité française*

    • ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)*

    • ou ressortissant d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France.*

    • être majeur ou mineur émancipé,

    • ne pas être sous tutelle,

    • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

    * Pour les licences restaurant, aucune condition de nationalité n’est requise.

    Le Stage de Formation au Permis d’Exploitation

    Depuis 2007, la formation au permis d’exploitation est obligatoire pour les débits de boissons.

    Et, depuis 2009, tous les propriétaires d’un établissement proposant à ses clients des boissons alcoolisées doivent passer cette formation (licences restauration incluse). La validité du permis étant de 10 ans, l’exploitant devra renouveler son stage de formation pour continuer à exploiter sa licence . Sa durée est de 2.5 jours, soit 20 heures de formation, à l’exception de la licence table d’hôtes, licence pvban, le permis d’exploitation expert (plus de 10 ans d’expérience).

    Qu’il s’agisse d’un nouvel établissement ou d’un changement de propriétaire, le nouvel exploitant devra préalablement suivre le stage de formation pour être autoriser à exploiter une licence de boissons alcoolisées.

    Afin de réduire au maximum le coût global de la formation à nos clients, les formations au permis d’exploitation de notre organisme (Agrément ministériel n° INTD 160169A) sont organisées régulièrement sur plusieurs villes de France. Le tarif est fonction du type de formation et de l’expérience de l’exploitant.

    Les Permis d’Exploitation

    Permis d’exploitation Expert (Professionnels justifiant de 10 ans d’expérience minimum)

    Pack Permis d’exploitation + hygiène alimentaire (Restaurants)

    Permis d’exploitation tables d’hôtes (Exploitants de tables d’hôtes)

    Permis exploitation vente de boissons alcoolisées la nuit (PVBAN, vente à emporter entre 22h00 et 8h00)

    Permis d’exploitation chez vous (Du sur mesure pour ceux qui n’ont pas le temps de se déplacer !)

    Le document Unique en Restauration (Obligatoire en restauration, formation pour savoir élaborer et mettre à jour son document unique)

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    MON PERMIS D'EXPLOITATION - ADAMA

    Certification ICPF et PSI - ADAMA

    Agréé par le ministère de l'intérieur sous le numéro INTD 1601629A

    ©monpermisdexploitation - Adama SASU - Site réalisé par AWM82

    PAIEMENT

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