Le PVBAN, permis pour vendre de l'alcool la nuit
Vous vendez de l'alcool à emporter et votre commerce reste ouvert tard. Une formation obligatoire vous concerne peut-être sans que vous le sachiez.
Le PVBAN, permis de vente de boissons alcooliques la nuit, est exigé de tout commerce qui vend de l'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin. Épiceries de nuit, supérettes, caves, services de livraison : la règle vaut quel que soit le format du commerce.
Il est régulièrement confondu avec le permis d'exploitation. Ce sont pourtant deux formations distinctes, qui répondent à deux situations différentes. Nous consacrons une section entière à cette distinction.
Cette page fait le point sur les personnes concernées, la durée et la validité du permis, les cas particuliers de la livraison et des stations-service, les restrictions locales que le permis ne lève pas, et les sanctions encourues.
Précision utile : nous ne commercialisons pas la formation PVBAN. Cet article est un guide d'information, sans offre commerciale à la clé.
Qu'est-ce que le PVBAN ?
Le PVBAN est le permis de vente de boissons alcooliques la nuit. Il s'obtient à l'issue d'une formation obligatoire, encadrée par le code de la santé publique.
Son objet est simple. La vente d'alcool à emporter pendant la nuit présente des risques particuliers, notamment en matière d'ordre public et de protection des mineurs. Le législateur a donc imposé que les commerçants concernés soient formés à la réglementation qui s'applique à eux.
Attention à une confusion fréquente : le PVBAN n'est pas une licence. La licence est une autorisation administrative attachée à votre établissement. Le permis est une qualification personnelle qui conditionne son obtention. Pour comprendre quelle licence correspond à votre activité, consultez notre guide sur quelle licence pour vendre de l'alcool.
Qui doit passer le PVBAN ?
Le critère est double, et les deux conditions doivent être réunies : vous vendez de l'alcool à emporter, et cette vente intervient entre 22 heures et 8 heures.
Si l'une des deux manque, le PVBAN ne vous concerne pas.
Le tableau des situations
| Votre situation | La formation qui vous concerne |
|---|---|
| Vente à emporter entre 22 h et 8 h | Le PVBAN |
| Vente à emporter entre 8 h et 22 h uniquement | Aucune formation exigée à ce titre |
| Consommation sur place, quelle que soit l'heure | Le permis d'exploitation |
| Consommation sur place et vente à emporter la nuit | Les deux formations se cumulent |
Concrètement, sont concernés les épiceries de nuit, les supérettes et commerces de proximité ouverts tard, les caves et cavistes, les supermarchés dont l'amplitude horaire dépasse 22 heures, et les services de livraison.
Ne le sont pas les bars, restaurants, hôtels et discothèques au titre de leur activité de consommation sur place. Ces établissements relèvent du permis d'exploitation. Mais s'ils vendent aussi de l'alcool à emporter après 22 heures, la règle s'applique à cette partie de leur activité.
La vente à distance et la livraison
Le code de la santé publique assimile la vente à distance à de la vente à emporter. Les commerces en ligne, les drives et les services de livraison entrent donc dans le champ.
Le point déterminant est l'heure de remise de la marchandise, pas celle de la commande. Si votre client commande à 23 heures mais est livré le lendemain matin par voie postale, vous n'êtes pas concerné. Si la livraison intervient entre 22 heures et 8 heures, le PVBAN est exigé.
Dans tous les cas, il vous appartient de prendre les mesures nécessaires pour vérifier l'âge de votre client. Cette obligation ne disparaît pas parce que la vente se fait à distance.
Les stations-service, un cas à part
Le PVBAN ne suffit pas dans une station-service.
L'article L3322-9 du code de la santé publique interdit la vente de boissons alcooliques à emporter dans les points de vente de carburant entre 18 heures et 8 heures. L'interdiction commence donc quatre heures plus tôt que la règle générale.
Le même article interdit par ailleurs, à toute heure, la vente de boissons alcooliques réfrigérées dans ces points de vente.
Ces deux règles sont indépendantes du PVBAN. Détenir le permis ne vous autorise pas à y déroger.
PVBAN ou permis d'exploitation : ne pas confondre
C'est l'erreur la plus courante, et elle coûte cher : vous suivez une formation qui ne correspond pas à votre activité.
Les deux permis portent des noms voisins et sont tous deux valables dix ans. Ils ne répondent pourtant pas à la même situation.
| Permis d'exploitation | PVBAN | |
|---|---|---|
| Activité visée | Consommation sur place | Vente à emporter la nuit |
| Qui est concerné | Bars, restaurants, hôtels, discothèques, tables d'hôtes | Épiceries, supérettes, caves, livraison |
| Horaires | Toutes heures | De 22 h à 8 h uniquement |
| Durée de la formation | 20 heures, ou une journée en cas de dispense | 7 heures sur une journée |
| Validité | 10 ans | 10 ans |
Pour tout savoir sur le second, consultez notre guide dédié : le permis d'exploitation.
Vous exploitez un bar, un restaurant ou un hôtel ?
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Ce que le PVBAN ne vous autorise pas à faire
Détenir le permis ne signifie pas pouvoir vendre librement. C'est une condition nécessaire, pas une autorisation générale.
Les arrêtés municipaux et préfectoraux
De nombreuses communes encadrent plus strictement la vente d'alcool de nuit. Les maires et les préfets disposent de ce pouvoir, qu'ils exercent par arrêté.
Ces décisions répondent à des circonstances locales, par exemple la volonté de limiter les nuisances sonores dans un quartier. Elles portent atteinte à une liberté du commerce, et doivent donc être motivées et proportionnées au but poursuivi.
Un arrêté d'interdiction prime sur votre permis. Si la vente est interdite dans votre commune entre 20 heures et 8 heures, votre PVBAN ne vous permet pas d'y déroger.
Dans le cas d'une vente en ligne, l'interdiction porte sur la livraison, pas sur la passation de la commande.
Le réflexe à avoir : renseignez-vous en mairie sur les arrêtés en vigueur avant de bâtir votre projet sur une amplitude horaire nocturne.
La vérification de l'âge du client
La vente d'alcool aux mineurs est interdite, de jour comme de nuit. Le permis ne change rien à cette règle.
Il vous revient de vous assurer de l'âge de votre client, et cette charge pèse sur vous quel que soit le mode de vente, y compris en livraison. La formation consacre une partie de son programme à ce point.
Durée, validité et déroulement de la formation
La formation dure 7 heures et se déroule sur une journée. Cette durée est fixée par l'article R3332-7 du code de la santé publique.
Elle doit être suivie auprès d'un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur. Un organisme non agréé ne peut pas délivrer de permis valable.
Le programme porte sur la législation applicable au commerce de détail et à la vente à emporter : les licences et leur champ d'application, le code de la consommation, la protection des mineurs, l'ordre et la santé publics. Il comprend des mises en situation pratiques.
Le permis délivré à l'issue de la formation est valable 10 ans, conformément à l'article L3332-1-1 du code de la santé publique. À l'échéance, une formation de mise à jour permet de le prolonger pour une nouvelle période de dix ans.
Une fois le permis obtenu, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de votre mairie, ou de la préfecture de police à Paris.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Vendre de l'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation expose à une amende de 3 750 euros, prévue par l'article L3351-6 du code de la santé publique.
Pour les stations-service, les sanctions sont plus lourdes. L'article L3351-6-1 prévoit 7 500 euros d'amende pour une vente hors des horaires autorisés ou d'une boisson réfrigérée. En cas de récidive, la peine peut atteindre un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
À ces sanctions pénales peut s'ajouter une fermeture administrative de l'établissement, prononcée par le préfet.
- Le PVBAN concerne la vente à emporter entre 22 heures et 8 heures. Les deux conditions doivent être réunies.
- Les bars, restaurants et hôtels relèvent du permis d'exploitation, pas du PVBAN, au titre de la consommation sur place.
- La formation dure 7 heures et le permis est valable 10 ans.
- En station-service, la vente est interdite dès 18 heures, et les boissons réfrigérées le sont à toute heure.
- Un arrêté municipal ou préfectoral prime sur votre permis. Renseignez-vous en mairie avant de vous engager.
- Vendre de nuit sans permis expose à 3 750 euros d'amende.
Nous ne proposons pas la formation PVBAN.
Nos formations portent sur le permis d'exploitation, destiné aux établissements où l'alcool est consommé sur place. Cet article est un guide d'information : pour suivre le PVBAN, adressez-vous à un organisme agréé qui le propose.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Dirigeant et formateur chez AVENTUM. Fort de plus de 15 ans d’expérience en hôtellerie-restauration, il accompagne les professionnels du secteur, notamment sur les formations au permis d’exploitation et en hygiène alimentaire (HACCP).