La réglementation autour de la vente d'alcool à emporter en France
par Stéphane GELY
Publié le 24 mars 2025
La vente d’alcool à emporter est encadrée par une réglementation stricte en France. Que vous soyez commerçant ou gérant d’un snack, il est crucial de bien comprendre ces règles pour éviter tout problème légal. Dans cet article, nous explorons les différentes facettes de cette réglementation : les types de licences à emporter, les horaires autorisés, les interdictions et obligations légales, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.
Le type de licence nécessaire pour la vente d'alcool à emporter
Pour vendre des boissons alcoolisées à emporter, il vous faut une licence de débit de boissons à emporter. Cette licence est essentielle pour toute activité commerciale impliquant la vente d’alcool, qu’il s’agisse d’un bar, d’un restaurant, ou d’une épicerie. Même les sites e-commerce proposant la vente en ligne de boissons alcoolisées doivent obtenir une licence à emporter. Celle-ci se divise en plusieurs catégories suivant le type d’alcool vendu :
- Petite licence à emporter : Permet de vendre des boissons alcoolisées du groupe 3 (bières, vins)
- Licence à emporter : Nécessaire pour vendre toutes sortes de boissons alcoolisées, comprises dans les groupes 3 et 4
La réglementation concernant les horaires de la vente d’alcool à emporter
La vente d’alcool à emporter est généralement autorisée sans limitation d’horaire, sauf en cas d’interdiction locale la nuit, généralement entre 20h et 8h.
Cependant, pour les stations-services, la vente n’est autorisée que jusqu’à 18h (pas de possibilité de dérogation).
Si vous ne disposez pas d’une licence 3, 4 ou d’une licence restaurant, et souhaitez vendre de l’alcool à emporter entre 22h et 8h, vous devez obtenir le Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (sauf en cas d’interdiction de vente la nuit). Ce permis d’exploitation spécial nécessite également le suivi d’une formation dédiée de 7 à 8h. Le défaut de possession d’un PVBAN peut mener à des lourdes sanctions.
Le PVBAN vise à prévenir les troubles à l’ordre public souvent associés à la consommation excessive d’alcool durant la nuit.
Notez que les food-trucks ne sont pas autorisés à vendre des alcools forts (groupes 4 et 5), de jour comme de nuit, et que les stations-services ne peuvent obtenir de PVBAN.
Les interdictions concernant la vente d’alcool à emporter
Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées, quelle que soit l’heure, dans un distributeur automatique.
Tout comme la vente de boissons avec alcool à consommer sur place, il est également interdit d’en vendre à des mineurs ou des personnes déjà en état d’ébriété.
La vente d’alcools forts est interdite sur les foires, marchés et salons.
Les démarches à effectuer pour obtenir une licence pour la vente d’alcool à emporter
La déclaration en mairie
Afin d’obtenir votre licence à emporter, une déclaration en mairie est obligatoire (ou en préfecture de police pour la ville de Paris). Cette procédure permet aux autorités locales de prendre connaissance de votre intention de vendre de l’alcool et de vérifier que vous respectez bien les conditions requises.
Pour cela, vous devez remplir le certificat Cerfa 11542 * 05 et fournir un justificatif d’identité et le permis d’exploitation. Notons que certaines mairies demandent d’autres pièces comme le Kbis. Or, la notice prévoit que seules les deux pièces mentionnées précédemment sont obligatoires.
A noter que la licence de vente à emporter est gratuite.
Les sanctions et amendes en cas de non-respect
Ne pas respecter les règles liées à la vente d’alcool à emporter peut coûter cher. Les infractions à ces règlements peuvent entraîner des amendes significatives, voire la suspension de la licence de débit de boissons. Voici quelques exemples de sanctions potentielles :
- Non-respect des horaires : Vendre de l’alcool en dehors des périodes autorisées peut entraîner une amende allant jusqu’à 750 euros
- Absence de déclaration en mairie : La non-déclaration peut également exposer le commerçant à des sanctions financières importantes allant jusqu’à 3750€ d’amende
- Manque de formation : Ne pas avoir suivi la formation obligatoire avant de débuter l’activité expose à la fermeture administrative temporaire de l’établissement et à 3750€ d’amende
Procédures de contrôle
Les contrôles sont régulièrement effectués par les forces de l’ordre pour s’assurer de la bonne application de la réglementation. Ces inspections peuvent survenir à tout moment et portent sur plusieurs aspects : vérification des licences, respect des horaires, conformité aux règles d’hygiène, etc. Toute irrégularité détectée entraîne automatiquement des procédures administratives, pouvant aboutir à des amendes ou des peines plus sévères.