Licence de vente d'alcool à emporter : ce qu'il faut savoir

Tout dépend de ce que vous détenez déjà. Trois situations se présentent.

La première ligne est celle qui surprend le plus. Elle découle pourtant directement de l'article L3331-3 du code de la santé publique : les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Concrètement, un restaurant titulaire d'une petite licence restaurant qui lance un service de plats à emporter peut vendre du vin avec ses commandes, dans la limite de ce que sa licence autorise, sans redéclarer quoi que ce soit.

La deuxième concerne les commerces sans consommation sur place : épiceries, supérettes, cavistes, stations-service, dark kitchens, sites de vente en ligne, food trucks.

La distinction repose uniquement sur le degré d'alcool des boissons que vous souhaitez vendre.

Une précision sur la numérotation, qui déroute souvent : les groupes sont numérotés 1, 3, 4 et 5. L'ordonnance du 17 décembre 2015 a fusionné les anciens groupes 2 et 3 sans renuméroter l'ensemble. Il n'existe donc plus de groupe 2.

Le détail de chaque groupe figure dans notre guide des licences pour vendre de l'alcool.

Elle est gratuite. Aucun droit d'enregistrement, aucune taxe, aucun frais de dossier.

Elle n'est pas non plus soumise au quota communal qui limite le nombre de licences III et IV par commune. Vous pouvez donc en obtenir une où que vous vous installiez.

Le seul coût éventuel est celui d'une formation, et uniquement dans le cas d'une vente nocturne, détaillé plus bas.

Non, pas pour une vente en journée. C'est une différence importante avec les licences de consommation sur place, où le permis d'exploitation est systématiquement exigé.

Pour obtenir une licence à emporter et vendre en journée, la déclaration en mairie suffit.

La règle change entre 22 heures et 8 heures : il faut alors le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, ou PVBAN.

Il s'obtient à l'issue d'une formation réglementaire dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur, et il est valable 10 ans. Nous ne dispensons pas cette formation. Le détail figure dans notre article dédié : le PVBAN, permis de vente d'alcool la nuit.

Deux exceptions à connaître.

• Les établissements détenant déjà une licence III, IV ou restaurant n'ont pas besoin du PVBAN pour vendre à emporter la nuit.
• Les stations-service ne peuvent pas obtenir de PVBAN.

La vente d'alcool à emporter n'est pas limitée dans le temps au niveau national. Trois restrictions viennent toutefois l'encadrer.

• Entre 22 h et 8 h, la vente reste possible mais suppose le PVBAN, sauf si vous détenez déjà une licence III, IV ou restaurant.
• Les arrêtés préfectoraux et municipaux peuvent interdire purement et simplement la vente sur une plage nocturne, souvent à partir de 20 h ou 22 h selon les communes. Dans ce cas, aucun permis ne permet de passer outre.
• Les stations-service ne peuvent pas vendre d'alcool entre 18 h et 8 h. Cette interdiction ne souffre aucune dérogation.

Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de fixer vos horaires de vente. La réglementation locale prime, et elle varie fortement d'une commune à l'autre.

La vente à distance est assimilée à de la vente à emporter. Un site de commerce en ligne, une dark kitchen ou un restaurant qui livre relèvent donc des mêmes obligations.

Trois points appellent une vigilance particulière.

• La licence est requise comme pour un point de vente physique, avec la même distinction entre petite licence et licence complète.
• La vérification de l'âge doit être organisée à deux moments : à la commande, par une déclaration de majorité, et à la remise du colis. Un simple bouton de confirmation en ligne ne suffit pas si rien n'est vérifié à la livraison.
• Les restrictions horaires s'appliquent au moment de la livraison, pas à celui de la commande.

Si vous passez par une plateforme de livraison, le contrat vous laisse en général la responsabilité du respect de la réglementation. Vérifiez ce point avant de mettre des boissons alcoolisées à votre carte.

Elles s'appliquent quelle que soit votre licence.

• La vente aux mineurs est interdite, sans exception. Vous pouvez et devez exiger une pièce d'identité en cas de doute. Voir notre article sur la vente d'alcool aux mineurs.
• La vente à une personne manifestement ivre est interdite.
• La distribution par appareil automatique permettant la consommation immédiate est assimilée à une vente à consommer sur place, et relève donc du régime des licences correspondantes.
• La vente d'alcools forts est interdite sur les foires, marchés et salons, sauf autorisation particulière.
• La vente à crédit de boissons alcoolisées est interdite.

S'ajoute l'affichage rappelant l'interdiction de vente aux mineurs, à apposer de façon visible sur le lieu de vente.

La licence à emporter ne se demande pas, elle se déclare. Aucune autorisation préalable n'est délivrée : vous déposez une déclaration et vous recevez un récépissé.

Vous vous adressez à la mairie du lieu d'exploitation, ou à la préfecture de police pour Paris.

Deux pièces sont réglementairement exigibles :

• le formulaire CERFA n° 11542*05, complété ;
• un justificatif d'identité.

Certaines mairies réclament d'autres documents, extrait Kbis ou bail commercial. La notice du formulaire ne les prévoit pas. Vous pouvez les fournir pour accélérer le traitement, mais vous êtes en droit de rappeler que seules les deux pièces ci-dessus sont obligatoires.

La déclaration doit intervenir au moins 15 jours avant le début de l'activité. Ce délai vaut également en cas de reprise d'un commerce existant : la licence ne suit pas automatiquement le fonds.

Les contrôles sont effectués sans préavis par les forces de l'ordre, la mairie et la DGCCRF. Ils portent en priorité sur la détention de la licence, le respect des horaires et la vérification de l'âge des acheteurs.

Une association, une collectivité ou un organisateur d'événement peut vendre de l'alcool sans licence permanente, dans le cadre d'une autorisation temporaire délivrée par la mairie.

Elle est limitée dans la durée, restreinte aux boissons du groupe 3, et le nombre d'autorisations par an est plafonné.

Le détail figure dans notre article sur la réglementation des débits de boissons temporaires.