Vendre une licence 4 : prix, démarches et formalités
- 29 novembre 2024
- 19 mai 2026
Vous fermez votre bar ou votre débit de boissons et souhaitez vendre votre licence 4 ? Ou vous cherchez simplement à comprendre comment valoriser cet actif avant de prendre une décision ?
La vente d’une licence 4 suit un cadre légal précis. Elle peut représenter une somme significative, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros, et implique des formalités administratives incontournables.
Ce guide vous explique tout du côté du vendeur : les conditions pour vendre, comment estimer le prix, le rôle du notaire, les démarches à accomplir, et les pièges à éviter.
💡 Vous êtes acheteur plutôt que vendeur ?
Consultez notre guide dédié : Acheter une licence 4. Vous vendez sans fonds de commerce ? Voir : Vendre une licence 4 sans fonds de commerce
Peut-on vendre une licence 4?
La première chose à savoir est que oui, il est possible de vendre une licence 4.
Une licence 4 est un bien patrimonial autonome. Elle peut être cédée à un autre exploitant, avec ou sans le fonds de commerce associé.
Ce processus s’appelle la cession de licence ou la mutation, c’est-à-dire un changement de propriétaire.
Attention, toutefois à ne pas confondre vente/cession et transfert ! Le transfert de licence 4 consiste à déplacer une licence 4, d’une commune à une autre. Elle se distingue de la translation qui consiste à déplace la licence 4 dans la même commune.
La vente de la licence 4 peut se faire dans différentes situations :
- en même temps que la vente du fonds de commerce: ici on parle donc de restaurants, de bars, de brasseries ou de discothèques
- lors d’une cessation d’activité
- en vente seule dans certains contextes.
Deux conditions doivent être réunies pour que la vente soit valide :
- La licence doit être valide. Une licence non exploitée pendant plus de 5 ans consécutifs est considérée comme périmée. Elle ne peut plus être vendue ni louée. Si vous envisagez de fermer votre établissement, anticipez la cession avant d’atteindre ce délai.
- Vous devez être le titulaire légal. La licence est nominative. Vous devez être la personne (ou la société) inscrite dans les registres de la mairie ou de la préfecture. Si ce n’est pas le cas, la cession sera bloquée.
Combien vaut une licence 4 ?
Il n’existe pas de barème officiel. Le prix d’une licence 4 est librement fixé entre les parties : il reflète uniquement l’offre et la demande locale.
Deux facteurs déterminent l’essentiel de la valeur :
- La zone géographique: c’est le facteur numéro un. Une licence dans un arrondissement central de Paris n’a rien à voir avec une licence dans un village de 2 000 habitants.
- La rareté locale: si peu de licences sont disponibles dans votre commune, vous êtes en position de force pour négocier.
Les fourchettes observées sur le marché :
- Zones rurales et petites communes : 1 500 à 10 000 €
- Villes moyennes : 15 000 à 35 000 €
- Grandes métropoles : 40 000 à 80 000 € et plus
Pour vous faire une idée précise du marché dans votre zone : Prix d’une licence 4 selon la région
Comment estimer le prix d’une licence 4?
L’estimation du prix d’une licence 4 repose sur une analyse du marché local.
Il est recommandé de :
- comparer les transactions récentes
- analyser la demande dans la zone
- se faire accompagner par un professionnel (notaire, expert)
Une bonne estimation permet d’éviter :
- une vente trop lente (prix trop élevé)
- une perte financière (prix sous-évalué)
Certaines agences spécialisées ou consultants peuvent proposer des services d’estimation et de rachat de licence 4.
Vendre sa licence 4 avec ou sans fonds de commerce ?
C’est l’une des premières questions à trancher.
Vente avec le fonds de commerce
C’est la configuration la plus courante. Vous cédez à la fois votre local (droit au bail), votre matériel, votre clientèle et votre licence. La licence est alors un élément du fonds parmi d’autres. Sa valeur est intégrée dans le prix global de la cession.
Dans ce cas, la transaction suit les règles classiques de la cession de fonds de commerce (publication dans un journal d’annonces légales, délai d’opposition des créanciers de 10 jours, séquestre du prix…).
Vente sans fonds de commerce
Vous vendez uniquement la licence, sans céder le local ni le reste du fonds. C’est possible et légal, c’est notamment la solution adaptée si vous fermez définitivement votre établissement sans trouver de repreneur global.
Cette configuration a ses propres spécificités juridiques et administratives.
Guide dédié: Vendre une licence 4 sans fonds de commerce
Le rôle du notaire ou du cabinet spécialisé
Passer par un professionnel n’est pas légalement obligatoire pour vendre une licence 4. Mais c’est fortement recommandé, pour trois raisons :
- Sécuriser la transaction : un notaire ou un cabinet spécialisé rédige l’acte de cession, s’assure que la licence est valide et identifie d’éventuels blocages (fermeture administrative en cours, interdictions attachées…).
- Éviter les litiges: un acte mal rédigé peut être contesté après la vente. Un professionnel protège les deux parties.
- Gérer le séquestre: dans le cadre d’une vente avec fonds de commerce, le prix est séquestré pendant la période légale d’opposition des créanciers. Le notaire gère cette étape.
Les démarches administratives pour vendre une licence 4
Votre rôle administratif en tant que vendeur est limité, mais il y a quelques points à anticiper.
Informer la mairie en amont si nécessaire
Dans une commune ne disposant que d’une seule licence 4, le maire peut exercer un droit de préemption et s’opposer au départ de la licence. Renseignez-vous en mairie avant de conclure la transaction pour éviter une mauvaise surprise de dernière minute.
La déclaration de mutation : rôle de l’acheteur
C’est l’acheteur et non le vendeur qui est responsable de la déclaration de mutation auprès de la mairie, au moins 15 jours avant l’ouverture de son établissement.
Votre rôle côté vendeur est de fournir tous les documents nécessaires à cette démarche (justificatif de la licence, historique d’exploitation…).
Le transfert : une étape distincte si nécessaire
Si l’acheteur souhaite utiliser la licence dans une autre commune que la vôtre, il devra engager une procédure de transfert de licence en parallèle de la cession. Informez-le dès le départ pour éviter des délais non anticipés.
Les précautions à prendre avant de vendre une licence IV
> Ne laissez pas votre licence se périmer.
Si vous avez fermé votre établissement et que vous tardez à vendre, veillez à ne pas dépasser les 5 ans d’inactivité. Passé ce délai, la licence est annulée de droit et ne vaut plus rien.
> Vérifiez l’absence de mesure de fermeture en cours.
Si votre établissement fait ou a fait l’objet d’une fermeture administrative, cela peut bloquer ou complexifier la cession. Réglez cette situation avant de mettre la licence sur le marché.
> Rassemblez la traçabilité de la licence.
Un acheteur sérieux (et son notaire) demandera à vérifier l’historique d’exploitation de la licence. Préparez ces documents en amont : déclarations en mairie, permis d’exploitation, éventuels arrêtés préfectoraux…
Les étapes de la vente : récapitulatif
- Vérifier la validité et la traçabilité de votre licence (non périmée, pas de mesure en cours)
- Estimer la valeur en consultant le marché local ou un cabinet spécialisé
- Trouver un acheteur via annonces, cabinet spécialisé, réseau professionnel ou notaire
- Vérifier le droit de préemption de la mairie si votre commune n’a qu’une seule licence 4
- Signer l’acte de cession :faire appel à un notaire ou cabinet spécialisé
- Remettre les documents à l’acheteur pour sa déclaration en mairie
Vente d'une licence 4: conséquences fiscales
La vente d’une licence 4 peut avoir des implications fiscales importantes pour le cédant.
Il est donc essentiel de bien se renseigner sur la fiscalité applicable.
Généralement, la plus-value générée par la cession est soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, divers abattements et exonérations peuvent être appliqués en fonction de la durée de détention de la licence et des conditions spécifiques de la vente.
Ce qu’il faut retenir
Vendre une licence 4, c’est céder un actif patrimonial qui peut valoir plusieurs dizaines de milliers d’euros. La transaction demande méthode, anticipation et accompagnement professionnel.
Les trois erreurs à ne pas commettre :
- Laisser la licence se périmer sans agir
- Vendre sans vérifier d’éventuelles mesures de fermeture attachées
- Se passer d’un notaire ou d’un cabinet spécialisé pour sécuriser l’acte
Retour au guide complet : Guide des licences alcool en France
Dirigeant et formateur chez AVENTUM. Fort de plus de 15 ans d’expérience en hôtellerie-restauration, il accompagne les professionnels du secteur, notamment sur les formations au permis d’exploitation et en hygiène alimentaire (HACCP).
Vendre une licence 4 : questions fréquentes
Non. Une licence non exploitée pendant plus de 5 ans consécutifs est considérée comme supprimée. Elle ne peut plus être vendue, louée ou transférée. C'est pourquoi il est impératif d'anticiper la cession dès la décision de fermeture.
Non, ce n'est pas légalement obligatoire. Mais c'est vivement recommandé pour sécuriser la transaction, rédiger l'acte de cession et gérer le séquestre du prix dans le cadre d'une vente avec fonds de commerce.
Oui, c'est une obligation légale pour l'acheteur. Il doit obtenir son propre permis d'exploitation avant de pouvoir ouvrir son établissement et effectuer sa déclaration en mairie. Ce n'est pas votre responsabilité en tant que vendeur, mais anticipez-le pour éviter des délais.
Entre l'estimation, la recherche d'un acheteur, les vérifications, la rédaction de l'acte et les formalités administratives, comptez entre 4 et 12 semaines selon les situations.
Non. Tant que la mesure de fermeture est en vigueur, la licence ne peut pas être exploitée par un repreneur. Il faut attendre la levée de la mesure avant de pouvoir finaliser la cession.