Vendre une licence 4 : tout ce que vous devez savoir
par Stéphane GELY
Dernière mise à jour : 29 novembre 2024
La question de savoir si l’on peut vendre une licence 4 revient souvent chez ceux qui possèdent un établissement de type débit de boissons.
Que vous soyez propriétaire d’un bar, d’une brasserie ou d’un restaurant, la licence 4 est un pré-requis précieux permettant de vendre des boissons alcoolisées au public.
Mais comment s’y prendre pour la céder, et quelles sont les formalités à respecter ? Cet article va démystifier le processus de vente d’une licence 4 en expliquant les différentes étapes et les conditions requises.
Qu'est-ce qu'une licence 4 ?
Avant de plonger dans les détails de la vente, il est important de comprendre ce qu’est une licence 4. Une licence 4, également appelée « grande licence » ou « licence de plein exercice », donne le droit à son propriétaire de vendre sur place des boissons alcoolisées de toutes catégories, y compris celles à forte teneur en alcool comme les spiritueux (whisky, vodka, etc.). Détenteurs de cette licence, les établissements peuvent ainsi proposer un plus large éventail de boissons à leurs clients.
La licence 4 est réglementée par le Code de la santé publique, qui impose des règles strictes concernant sa délivrance et son utilisation. Elle se distingue de l’autre licence de débits de boissons (licence 3) par la nature des boissons qu’elle autorise à vendre.
Les possibilités de vente d’une licence 4
La première chose à savoir est que oui, il est possible de vendre une licence 4. Ce processus s’appelle la cession de licence ou la mutation, c’est-à-dire un changement de propriétaire. La cession permet au titulaire actuel de transférer sa licence à un nouvel acquéreur. Attention, toutefois à ne pas confondre vente/cession et transfert ! Le transfert de licence 4 consiste à déplacer une licence 4, d’une commune à une autre. Elle se distingue donc de la translation qui consiste à déplace la licence 4 dans la même commune.
La vente de la licence 4 peut se faire dans différentes situations : en même temps que la vente du fonds de commerce (ici on parle donc de restaurants, de bars, de brasseries ou de discothèques), lors d’une cessation d’activité ou en vente seule dans certains contextes.
Vendre la licence 4 avec son fonds de commerce
Si vous êtes gérant d’un restaurant, d’un bar ou de tout autre débit de boissons, vous pouvez vendre la licence 4 avec le fonds de commerce. Son prix devra alors faire partie de la vente. Il faudra donc faire une mutation de licence, de l’ancien propriétaire du fonds vers le nouveau, même si la licence est cédée avec le fonds.
Vendre une licence 4 seule, sans fonds de commerce
Vendre une licence IV sans fonds de commerce est également possible. Il est alors essentiel de respecter plusieurs étapes administratives, d’estimer correctement la licence, et de connaître les modalités de cession.
Estimer le prix de vente d’une licence 4 seule
Le prix d’une licence 4 varie entre 4 000 et 50 000 €, selon la région, la demande locale, et les spécificités de la licence. Il est conseillé de faire estimer la licence pour obtenir un prix conforme au marché local. Certaines agences spécialisées ou consultants peuvent proposer des services d’estimation et de rachat de licence 4.
La procédure de vente
Lors de toute cession de licence 4, il est crucial de respecter certaines formalités administratives pour garantir la validité du transfert de propriétaire. Le non-respect des procédures peut entraîner des sanctions et rendre la transaction nulle et inopposable.
La vente nécessite la préparation d’un contrat de vente, qui doit ensuite être enregistré auprès de la préfecture.
La vente d’une licence 4 peut être réalisée par un acte sous seing privé, c’est-à-dire un document signé par les parties ou leurs conseillers, sans nécessiter de passage devant notaire.
Cependant, nous vous recommandons la réalisation d’un acte notarié. Pour autant, cela est plus encore plus important pour l’acheteur de l’exiger. En effet, certaines licences vendues peuvent ne pas être valides. C’est le cas si la licence n’a pas été exploitée durant 5 ans ou si elle était exploitée dans un établissement en fermeture judiciaire définitive.
Un compromis de vente et un acte avec des clauses résolutoires sur la validité de la licence sont donc préférables. De plus, les notaires ont le devoir de vérifier la validité de la licence. Et il est bon de savoir qu’ils disposent d’une assurance professionnelle que vous pourrez faire jouer en cas de défaut de conseil.
Le contexte géographique de la vente de licence 4
Il est essentiel de noter qu’une licence 4 ne peut initialement pas être vendue pour être transférée dans le département dans laquelle elle était exploitée. Dans certains cas, elle peut être vendue dans un département limitrophe. C’est le cas lorsque la licence a été exploitée 8 ans ou plus dans son département d’origine.
Le transfert géographique de la licence fait l’objet d’une demande en préfecture. Une fois tous les documents prouvant la future exploitation (acte, bail…), l’acheteur doit accomplir une démarche en préfecture. Chaque préfecture lui fournit une liste de pièce à fournir.
Une fois déposée, le délai d’instruction en préfecture est de deux mois. Que se passe-t-il en cas de silence de l’administration ? La non réponse vaut acceptation de la demande.
Mais la démarche ne s’arrête pas là. Il reste encore à l’acheteur à se rendre en mairie pour déclarer le transfert. Un délai de carence de 15 jours court entre cette déclaration et l’ouverture de l’établissement. Cela signifie que ce dernier devra rester fermé durant ce laps de temps.
Il existe pourtant une exception pour les hôtels qui peuvent acheter une licence 4, sans la contrainte géographique. Pour ce type d’établissement, le transfert d’une licence est alors possible au plan national.
Les conditions pour vendre une licence 4
La date de péremption de la licence et ses conséquences
Il est important de souligner que lorsqu’une licence de débit de boisson (licence 3 ou 4) n’a pas été utilisée pendant cinq ans ou plus, elle est considérée comme périmée. Elle ne pourra donc plus faire l’objet ni d’une mutation, ni d’une translation, ni d’un transfert. Notons que cette péremption ne joue pas si la licence provient d’un établissement frappé par une liquidation judiciaire. En effet, le mandataire judiciaire pourra la vendre car elle restera valide jusqu’à la clôture des opérations.
Dès lors, à l’occasion de l’achat d’un fonds de commerce, il est important de toujours penser à vérifier la date de la dernière exploitation de la licence de débit de boisson
Comment trouver un acheteur pour une licence 4 ?
Pour trouver un acheteur pour votre licence 4, voici plusieurs approches efficaces :
- Utiliser des plateformes de vente spécialisées
Des sites spécialisés en transactions de licences, tels que www.achat-licence4.fr, facilitent la mise en relation entre vendeurs et acheteurs en France. Ces plateformes offrent généralement un accompagnement sur les démarches administratives et peuvent proposer des estimations pour vous aider à fixer un prix de vente compétitif
- Faire appel à un cabinet de courtage ou un consultant spécialisé
Les cabinets de courtage, souvent spécialisés dans les transactions de licences de débits de boissons, peuvent prendre en charge la vente de votre licence 4. Ils connaissent bien le marché et les prix en fonction de la demande locale et régionale. Un courtier peut aussi aider à sécuriser la transaction en assurant que toutes les démarches soient correctement suivies.
- Publier une annonce sur des sites de petites annonces locales
Des sites généralistes d’annonces comme Leboncoin ou ParuVendu peuvent aussi être utilisés pour vendre votre licence. Bien que ces sites soient moins spécialisés, ils attirent une large audience locale, ce qui peut s’avérer efficace si votre licence est dans une zone à forte demande. Attention toutefois en tant qu’acheteur, aucune garantie sur la validité de la licence ne sera assurée par ce type de plateforme.
- Solliciter des réseaux locaux de restaurateurs ou de gérants de bars
La vente de licences 4 peut également se faire par le bouche-à-oreille dans les réseaux de l’hôtellerie et la restauration. Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) locales peuvent souvent fournir des informations sur les professionnels potentiellement intéressés ou relayer votre offre
- Consulter les mairies ou préfectures locales
Les préfectures et les mairies sont souvent informées des transferts de licences sur leur territoire et pourraient être une ressource utile pour vous orienter vers des acheteurs potentiels.
En combinant ces différentes méthodes, vous augmentez vos chances de trouver un acheteur adapté à votre licence IV et d’optimiser le processus de vente.
Les démarches administratives à effectuer
Pour vendre une licence 4, vous n’aurez pas de démarches administratives à entreprendre.
C’est l’acheteur qui devra accomplir ces formalités. Tout d’abord, si la licence est vendue sans déménager, il devra se rendre en mairie partout en France, sauf exception. En effet, il devra se rendre à Paris en Préfecture de Police, et en préfecture en Alsace-Moselle. Dans le cas d’un transfert de licence (déménagement), il devra se rendre en préfecture.
Les enjeux financiers autour de la vente d'une licence 4
Valorisation et prix de vente
Le prix d’une licence 4 varie considérablement selon l’emplacement géographique de l’établissement et le potentiel économique de la région. En règle générale, la demande est très élevée dans les zones touristiques et dans les grandes villes, ce qui peut entraîner une hausse des prix. À l’inverse, dans les petites communes rurales, la valeur peut être inférieure en raison d’une demande moindre. Bref, c’est la loi de l’offre et de la demande qui dicte les tarifs.
Pour fixer un prix de vente juste, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller spécialisé en cession de fonds de commerce. Ces professionnels disposent des outils nécessaires pour évaluer correctement la valeur de votre licence et des réalités du marché local.
Conséquences fiscales
La vente d’une licence 4 peut avoir des implications fiscales importantes pour le cédant. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur la fiscalité applicable. Généralement, la plus-value générée par la cession est soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, divers abattements et exonérations peuvent être appliqués en fonction de la durée de détention de la licence et des conditions spécifiques de la vente.
L'achat d'une licence 4 : opportunités et précautions
Pourquoi acheter une licence 4 ?
Acquérir une licence 4 représente une opportunité stratégique majeure pour tout entrepreneur souhaitant exploiter un débit de boissons performant. Posséder cette licence permet de diversifier l’offre de votre établissement et d’attirer une clientèle plus large.
Précautions à prendre lors de l'achat
Acheter une licence 4 nécessite toutefois quelques précautions. L’acquéreur doit d’abord s’assurer que la licence transférée est valide et en cours d’utilisation. ou de se faire accompagner par un notaire ou une agence spécialisée. Par ailleurs, l’acheteur doit vérifier les conditions légales et réglementaires locales pour s’assurer que l’établissement projeté respectera toutes les normes de sécurité et d’hygiène.
Il est également judicieux de consulter un avocat ou un notaire pour sécuriser l’acte de vente et éviter tout litige futur. Un professionnel pourra guider l’acheteur à travers les méandres juridiques et fiscaux associés à cette acquisition.
En résumé, vendre une licence 4 est un processus encadré par diverses formalités et conditions. Pour l’acheteur, acquérir cette licence ouvre de nombreuses opportunités, tout en demandant vigilance et préparation.
Que ce soit pour le vendeur ou l’acheteur, il est vivement recommandé de s’entourer de professionnels qualifiés pour mener à bien ces transactions. Ils pourront offrir des conseils pratiques et personnalisés qui maximiseront les chances de succès de l’opération.