Achat et vente d'une licence 4 sans fonds de commerce : comment faire ?
par Stéphane GELY
Dernière mise à jour : 19 décembre 2024
Avoir une licence 4 est souvent crucial pour les établissements servant des boissons alcoolisées. Pourtant, si l’on en est propriétaire, vendre sa licence 4 peut soulever diverses questions. Côté acheteur, c’est la même chose.
Découvrez dans cet article les procédures liées à l’achat et à la vente d’une licence 4, séparément d’un fonds de commerce.
Comprendre la licence 4
La licence 4 permet la vente sur place, dans un établissement appelé « débit de boissons » de toutes les types de boissons alcoolisées, comprises dans les groupes 3 et 4. Elle est indispensable pour les bars, restaurants et autres établissements qui souhaitent servir ces produits sur place.
Pour ouvrir ou reprendre un nouvel établissement, un exploitant doit obtenir une licence 4 en l’achetant ou en la louant. S’il l’achète, l’achat peut se faire en même temps que le nouveau fond de commerce ou de manière séparée, si l’acheteur ne souhaite pas reprendre le fonds de commerce. C’est sur ce dernier point que nous allons nous pencher, du côté de la vente d’une licence 4 sans le fonds de commerce.
La vente d’une licence 4
Commençons par clarifier le concept de vente d’une licence 4. Ce changement de propriétaire est également appelé cession ou mutation de licence. La licence 4 est en effet affiliée à un établissement et à son/ses représentants légaux.
La cession permet au titulaire en place de transmettre la licence à un nouvel acquéreur. Il est crucial de ne pas confondre cession et transfert. Un transfert de licence 4 implique un changement de localisation géographique de la licence, souvent accompagné du déplacement de l’établissement concerné.
La vente d’une licence 4 peut intervenir dans plusieurs situations, comme lors de la vente d’un fonds de commerce (restaurants, bars, brasseries ou discothèques), lors d’une cessation d’activité, ou, dans certains cas, être réalisée de manière isolée.
Vente de licence 4 avec fonds de commerce
Si vous êtes exploitant d’un débit de boissons tel qu’un restaurant ou un bar, vous pouvez vendre votre licence 4 en même temps que votre fonds de commerce. Dans ce cas, la valeur de la licence sera incluse dans le prix de vente global. Une mutation sera nécessaire pour officialiser le passage de la licence de l’ancien titulaire au nouveau, même lorsque cette cession accompagne la vente du fonds.
Vente de licence 4 seule, sans fonds de commerce
Vendre (ou acheter) une licence IV sans fonds de commerce est également possible. Cela arrive quand l’exploitant décide de cesser son activité mais souhaite monétiser sa licence, souvent très prisée et coûteuse.
Dans ce cas, l’acheteur crée son propre fonds de commerce et acquiert la licence 4 séparément, auprès d’une autre personne. On parle donc ici aussi de “mutation de licence 4”.
Achat d’une licence 4 sans fonds de commerce : faites attention !
Les cas où la transaction peut être compromise
- Le refus de transfert
Si vous envisagez d’acquérir une licence 4 sans fonds de commerce, il est peu probable que vous souhaitiez l’exploiter dans le même établissement que son ancien propriétaire.
Dans le cas où vous souhaitez utiliser cette licence dans la même commune, cela relève d’une translation. Cette démarche est automatiquement validée par la mairie et ne rencontre généralement aucun obstacle, sauf si vous souhaitez implanter votre établissement dans une zone protégée. Il existe en effet certaines zones où il est interdit d’ouvrir un débit de boissons.
En revanche, si vous prévoyez d’exploiter la licence 4 dans un autre établissement situé dans une commune différente, que ce soit dans le même département ou dans un département voisin, une demande de transfert est nécessaire. Cette procédure s’effectue auprès de la préfecture du département ou, dans le cas de Paris, auprès de la préfecture de police. Ainsi, cette autorisation n’est pas systématiquement accordée.
Il arrive que certaines communes s’opposent au départ d’une licence 4, en particulier lorsqu’il s’agit de la dernière licence en activité sur leur territoire.
Licence périmée
Une licence qui n’est pas exploitée pendant 5 ans devient caduque et ne peut donc pas être vendue, sauf en cas de liquidation judiciaire.
De même, si l’établissement auquel la licence 4 était attachée a fait l’objet d’une fermeture judiciaire définitive, la licence 4 est annulée.
Obligations liées à la vente d’alcool
Comme pour toute exploitation d’un débit de boissons avec vente sur place, il est obligatoire de suivre une formation pour obtenir le permis d’exploitation. Sans cela, vous ne pourrez exploiter votre licence 4.
Se faire accompagner pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce
Le rôle essentiel des experts
Considérée comme complexe, l’achat de licence 4, surtout sans fonds de commerce, devient plus gérable avec l’aide d’agences spécialisées. Ces entités connaissent parfaitement les rouages administratifs et juridiques liés à la vente, la mutation et le transfert de licences. Leur expertise peut prévenir des erreurs coûteuses et gagner un temps précieux.
Faire appel à ces professionnels peut réduire votre stress inhérent à de telles transactions, car vous êtes assuré que toutes les obligations légales seront remplies.
Négociation et fixation des prix
La négociation autour de la transaction d’une licence 4 engage plusieurs facteurs, dont l’emplacement géographique qui joue un rôle majeur. Plus une zone est commerçante et touristique, plus la valeur d’une licence y sera élevée. Il est impératif de réaliser une évaluation précise du marché local afin d’estimer sa valeur monétaire.
Opportunités régionales
En France, certaines régions offrent des terrains propices pour le déplacement et réinstallation de licences 4. Renseignez-vous activement sur les zones encourageant des activités économiques accélérées, profitant notamment des politiques municipales axées sur la dynamisation urbaine.