Licence 4 sans fonds de commerce : comment acheter ou vendre ?
- 19 décembre 2024
- 18 mai 2026
Vous fermez votre bar et souhaitez vendre votre licence 4 sans céder le local ni le fonds de commerce ? Ou vous cherchez à acquérir une licence seule, sans reprendre un établissement existant ?
C’est légalement possible, et c’est même une pratique courante. Mais elle obéit à des règles précises, aussi bien côté acheteur que côté vendeur.
Ce guide traite ce cas spécifique : la cession d’une licence 4 séparément de tout fonds de commerce. Il s’adresse aux vendeurs et aux acheteurs.
Peut-on vraiment vendre ou acheter une licence 4 sans fonds de commerce ?
Oui. En France, la licence 4 est un bien patrimonial autonome. Elle peut être cédée indépendamment du local commercial, du matériel, du droit au bail et de l’ensemble des éléments qui constituent le fonds de commerce.
Ce point est souvent mal compris. Beaucoup pensent qu’une licence 4 est « attachée » au local ou à l’établissement. En réalité, elle est attachée à son titulaire (une personne physique ou morale) qui peut décider de la céder seule.
Cette séparation est notamment utile dans deux situations typiques :
- L’exploitant cesse son activité et souhaite récupérer la valeur de sa licence sans vendre son local ou son fonds
- L’acheteur ne souhaite pas reprendre l’établissement existant mais a besoin d’une licence pour ouvrir son propre bar ailleurs
💡 Si vous souhaitez acheter une licence dans le cadre d’un process d’achat complet (vérifications, canaux de recherche, formalités), consultez notre guide : Acheter une licence 4 : démarches et précautions
Ce qu'il faut savoir avant de commencer : cession VS transfert
Avant d’aller plus loin, une distinction essentielle à avoir en tête.
La cession (ou mutation) désigne le changement de propriétaire de la licence. C’est ce dont il est question ici : la licence reste dans la même zone géographique mais change de titulaire.
Le transfert désigne le changement de localisation géographique de la licence: elle est déplacée d’une commune ou d’un département vers un autre, quel que soit le propriétaire.
Les deux opérations peuvent se cumuler : vous achetez une licence ET vous la transférez vers votre commune. Mais elles obéissent à des règles différentes.
>> Pour tout savoir sur le déplacement géographique : Transfert de licence 4
Côté vendeur : comment vendre sa licence 4 sans fonds de commerce
Dans quelles situations peut-on vendre sa licence seule ?
La vente d’une licence 4 séparément du fonds de commerce intervient principalement dans ces cas:
- Cessation d’activité définitive : vous fermez votre établissement et souhaitez céder la licence plutôt que de la laisser se périmer
- Déménagement sans reprise d’activité : vous quittez la zone géographique et n’avez pas de projet de réouverture
- Restructuration : vous cédez votre fonds de commerce à un repreneur qui n’a pas besoin de la licence (parce qu’il en possède déjà une, ou parce qu’il change l’activité)
- Optimisation patrimoniale : vous souhaitez valoriser la licence comme actif à part entière
⚠️ Attention à ne pas attendre trop longtemps. Une licence non exploitée pendant 5 ans consécutifs est considérée comme périmée par la loi. Elle ne peut plus être vendue ni louée.
Si vous envisagez de cesser votre activité, anticipez la cession.
Comment estimer la valeur de sa licence ?
Le prix d’une licence 4 vendue séparément d’un fonds de commerce est fixé librement entre les parties, il n’existe pas de barème officiel. Il dépend principalement de :
- La zone géographique : plus la demande est forte, plus la valeur est élevée
- La rareté locale : dans une commune où les licences sont rares, le vendeur est en position de force
- La traçabilité et la validité de la licence : une licence avec un historique propre se vend mieux et plus vite
>> Pour connaître les fourchettes de prix selon votre zone : Prix d’une licence 4
Les précautions à prendre côté vendeur
Vendre une licence seule ne s’improvise pas. Quelques points de vigilance :
Vérifiez que vous êtes bien le titulaire légal.
La licence doit être à votre nom (ou au nom de votre société) dans les registres de la mairie ou de la préfecture. Si ce n’est pas le cas, la cession sera bloquée.
Faites accompagner la transaction par un professionnel.
Un notaire ou un cabinet spécialisé en cession de licences peut rédiger l’acte de cession, sécuriser le paiement et s’assurer que toutes les formalités sont bien accomplies.
Informez votre mairie en amont
Dans une commune ne disposant que d’une seule licence 4, le maire peut exercer un droit de préemption. Mieux vaut l’anticiper avant de conclure la transaction.
Côté acheteur : comment acheter une licence 4 sans fonds de commerce
Pourquoi acheter une licence séparée d'un fonds ?
C’est souvent la situation de quelqu’un qui :
- A déjà trouvé un local commercial et souhaite y ouvrir un bar
- Reprend un établissement qui ne dispose pas de licence 4 (ex : restaurant qui veut passer au tout-alcool)
- Souhaite transférer la licence dans une autre commune que celle du vendeur
Dans tous ces cas, acheter la licence seule est plus simple que de reprendre un fonds entier.
Les vérifications indispensables
C’est ici que les acheteurs font le plus d’erreurs. Une licence vendue sans fonds de commerce bénéficie de moins de garanties implicites qu’une licence incluse dans une cession de fonds. Soyez encore plus vigilant.
Les points à vérifier impérativement :
La validité de la licence
La licence a-t-elle bien été exploitée au cours des 5 dernières années ? A-t-elle fait l’objet d’une fermeture judiciaire définitive ? Ces deux situations la rendent inexploitable.
L’identité du titulaire légal
Le vendeur est-il bien la personne inscrite dans les registres de la mairie ? Demandez une confirmation écrite auprès de la mairie concernée.
L’absence de mesure de fermeture en cours
Si l’établissement d’origine fait l’objet d’une fermeture administrative temporaire, la licence ne peut pas être exploitée avant la levée de cette mesure.
La transférabilité si nécessaire
Si vous comptez utiliser la licence dans une commune différente de celle du vendeur, vérifiez les conditions de transfert avant d’acheter.
Récapitulatif des vérifications avant achat
Checklist acheteur — Licence 4 sans fonds de commerce
| Point à vérifier | Comment vérifier | Niveau |
|---|---|---|
| 🔍Licence exploitée dans les 5 dernières années | Demande écrite au Tribunal judiciaire du département ou à la mairie | Critique |
| 🔍Absence de fermeture judiciaire définitive | Vérification auprès du Tribunal judiciaire ou du greffe du tribunal de commerce | Critique |
| 🔍Identité du titulaire légal | Confirmation écrite auprès de la mairie de la commune d'origine | Critique |
| 🔍Absence de fermeture administrative en cours | Renseignement auprès de la mairie ou de la préfecture | Critique |
| 📍Transférabilité vers votre commune | Vérification préfectorale si transfert inter-communes ou inter-départemental | Important |
| 📍Zone protégée dans votre commune cible | Renseignement en mairie sur les périmètres de protection locaux | Important |
| 📋Permis d'exploitation valide | Formation auprès d'un organisme agréé — obligatoire avant déclaration en mairie | Critique |
La procédure de cession : les étapes clés
Que vous soyez acheteur ou vendeur, voici le déroulé d’une cession de licence 4 sans fonds de commerce.
1. Accord entre les parties et fixation du prix
Les deux parties s’accordent sur le prix et les modalités de la transaction. Un professionnel (notaire, cabinet spécialisé) est recommandé dès cette étape.
2. Rédaction et signature de l’acte de cession
L’acte formalise la transaction. Il mentionne l’identité des parties, la désignation précise de la licence, le prix, et les conditions de la cession.
3. Obtention du permis d’exploitation par l’acheteur
Avant toute déclaration en mairie, l’acheteur doit détenir un permis d’exploitation valide. C’est une obligation légale sans exception.
>> Voir nos formations permis d’exploitation en ligne
4. Déclaration de mutation en mairie
L’acheteur dépose le formulaire Cerfa n°11542*05 à la mairie de la commune où la licence sera exploitée, au moins 15 jours avant l’ouverture.
5. Transfert si nécessaire
Si la licence doit être utilisée dans une autre commune, la démarche de transfert est distincte et doit être engagée en parallèle ou en amont.
Les points de vigilance communs aux deux parties
Qu’on soit acheteur ou vendeur, deux risques reviennent systématiquement dans les transactions de licence sans fonds de commerce :
Le risque de nullité de la cession
Si les formalités ne sont pas respectées (pas de permis d’exploitation, pas de déclaration en mairie), la mutation peut être considérée comme nulle. L’établissement ne peut pas ouvrir légalement.
Le risque de licence invalide non détectée
Une licence périmée ou annulée peut circuler sur le marché à l’insu des parties. C’est pourquoi la vérification auprès des services de la mairie ou du Tribunal judiciaire est non négociable.
Ce qu’il faut retenir
Acheter ou vendre une licence 4 sans fonds de commerce est une opération légale et courante — mais qui demande rigueur et accompagnement professionnel.
Côté vendeur : anticipez, vérifiez que vous êtes bien titulaire et ne laissez pas la licence se périmer.
Côté acheteur : ne signez jamais sans avoir vérifié la validité de la licence et sans avoir votre permis d’exploitation en main.
Dirigeant et formateur chez AVENTUM. Fort de plus de 15 ans d’expérience en hôtellerie-restauration, il accompagne les professionnels du secteur, notamment sur les formations au permis d’exploitation et en hygiène alimentaire (HACCP).
FAQ — Achat et vente de licence 4 sans fonds de commerce
Oui, la valeur est en principe identique. Ce qui compte, c'est la validité de la licence et la zone géographique. Le fait qu'elle soit vendue avec ou sans fonds de commerce n'affecte pas sa valeur intrinsèque.
Non. Tant que la mesure de fermeture est en vigueur, la licence ne peut pas être exploitée par un repreneur. Il faut attendre la levée de la mesure.
Oui, mais uniquement sous conditions de transfert. Le transfert est en principe limité au même département, sauf dérogation préfectorale si la licence a été exploitée au moins 8 ans dans son département d'origine.
Entre l'accord, la rédaction de l'acte, l'obtention du permis d'exploitation et la déclaration en mairie, comptez généralement entre 3 et 6 semaines selon les situations.
Non, ce n'est pas obligatoire légalement. Mais c'est fortement recommandé pour sécuriser la transaction, vérifier la validité et éviter tout litige ultérieur.
Si elle n'est pas exploitée pendant 5 ans consécutifs, elle est automatiquement périmée et ne peut plus être cédée. Il est donc important d'anticiper la vente dès la décision de fermeture.