Transfert de licence 4 : conditions, procédure et démarches
- 29 novembre 2024
- 18 mai 2026
Vous souhaitez déplacer votre licence 4 dans une autre commune ? Vous venez d’acheter une licence et vous devez la transférer vers votre zone d’implantation ?
Le transfert de licence 4 est une démarche administrative précise, encadrée par le Code de la santé publique. Elle est différente de la cession (changement de propriétaire) et obéit à ses propres règles, notamment en termes de zones autorisées et de conditions géographiques.
Ce guide vous explique exactement ce qu’est un transfert, dans quels cas il est possible, quelles sont les conditions à respecter, et comment le réaliser étape par étape.
Transfert de licence 4 : de quoi parle-t-on exactement ?
Le transfert désigne le changement de localisation géographique d’une licence 4.
La licence reste au même titulaire, mais elle est déplacée d’une adresse vers une autre, dans la même commune ou dans une autre.
C’est une démarche à ne pas confondre avec deux autres opérations distinctes :
- La cession (ou mutation) : changement de propriétaire de la licence, sans changement de lieu nécessaire
- La translation : déplacement de la licence à l’intérieur de la même commune
Le transfert, lui, implique un changement de commune avec toutes les formalités préfectorales que cela suppose.
💡 Vous cherchez à vendre ou acheter une licence plutôt qu’à la déplacer ? Consultez nos guides : Acheter une licence 4 — Vendre une licence 4 — Achat/vente sans fonds de commerce
Dans quels cas peut-on transférer une licence 4 ?
Le cas standard : transfert dans le même département
C’est le cas le plus courant et le plus simple. Vous déplacez votre licence 4 d’une commune vers une autre dans le même département. Cette démarche est autorisée sous réserve de respecter les conditions de zones (voir plus bas).
Le cas dérogatoire : transfert vers un autre département
Un transfert inter-départemental est possible, mais uniquement par dérogation préfectorale. Pour en bénéficier, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- La licence a été exploitée pendant au moins 8 ans dans son département d’origine
- La commune d’accueil est un département limitrophe (dans la majorité des cas)
Cette dérogation doit être accordée par le préfet du département d’accueil, après instruction du dossier. Elle n’est pas automatique.
Le cas du transfert en zone rurale
Entre 2019 et 2022, une mesure temporaire permettait le transfert de licences vers des communes rurales (moins de 3 500 habitants) ne disposant d’aucune licence 4.
Ce dispositif est expiré. Les règles de droit commun s’appliquent à nouveau.
Les zones où le transfert est interdit
C’est souvent le point qui bloque les projets. Vous ne pouvez pas transférer une licence 4 à proximité de certains établissements dits « protégés ». Ces zones sont définies par arrêté préfectoral et varient selon les départements.
Sont systématiquement concernés :
- Les établissements d’enseignement : écoles primaires, collèges, lycées, universités, centres de formation professionnelle
- Les établissements de santé : hôpitaux, cliniques, EHPAD, maisons de retraite
- Les équipements sportifs : stades, gymnases, piscines, terrains de sport
- Les centres de loisirs et colonies de vacances
- Les établissements d’hébergement collectif pour la jeunesse
- Les lieux de culte (dans certains départements)
- Les casernes et établissements militaires
- Les établissements pénitentiaires
La distance minimale à respecter varie selon les communes et les départements. Vérifiez impérativement auprès de la mairie de la commune d’accueil avant d’engager toute démarche.
Zones protégées : transfert de licence 4 interdit à proximité
| Type d’établissement protégé | Exemples | Statut |
|---|---|---|
| 🏫Établissements scolaires | Écoles primaires, collèges, lycées, universités, CFA | Interdit partout |
| 🏥Établissements de santé | Hôpitaux, cliniques, EHPAD, maisons de retraite | Interdit partout |
| ⚽Équipements sportifs | Stades, gymnases, piscines, terrains municipaux | Interdit partout |
| 🏕️Centres de loisirs / jeunesse | Centres de vacances, colonies, auberges de jeunesse | Interdit partout |
| ⛪Lieux de culte | Églises, mosquées, synagogues, temples | Variable selon département |
| 🏛️Établissements militaires / pénitentiaires | Casernes, prisons, centres de rétention | Interdit partout |
La distance minimale à respecter varie selon les communes et arrêtés préfectoraux locaux. Vérifiez toujours auprès de la mairie d’accueil avant de signer un bail.
Le droit de préemption du maire
C’est une règle que peu de porteurs de projet anticipent.
Dans une commune qui ne dispose que d’une seule licence 4, le maire a la faculté d’exercer un droit de préemption sur le transfert. Concrètement, il peut s’opposer à ce que la licence quitte sa commune, pour préserver l’offre locale.
Si vous envisagez de transférer une licence hors d’une petite commune, renseignez-vous en amont auprès de la mairie. Un refus non anticipé peut bloquer votre projet plusieurs semaines.
La procédure de transfert : étapes détaillées
Un transfert de licence 4 ne s’improvise pas. Voici le déroulé complet.
Étape 1 — Vérifier la faisabilité
Avant tout, vérifiez que :
- La commune d’accueil n’est pas en zone protégée à l’emplacement visé
- Le transfert inter-départemental est possible si nécessaire (8 ans d’exploitation)
- La mairie de la commune de départ n’exercera pas son droit de préemption
Étape 2 — Déposer une demande auprès de la préfecture
Le transfert doit faire l’objet d’une demande formelle auprès de la préfecture du département d’accueil. Le dossier comprend généralement :
- Un formulaire de demande de transfert
- Les documents d’identité du titulaire
- Les justificatifs de la licence (historique d’exploitation, validité)
- L’adresse précise du futur établissement
- Le justificatif du local d’implantation (bail, compromis…)
La préfecture instruit le dossier, consulte la commune d’accueil et la commune de départ, puis rend sa décision.
Étape 3 — Obtenir l'avis favorable de la préfecture
La préfecture peut accorder, refuser ou conditionner le transfert. En cas de refus, un recours administratif est possible.
Étape 4 — Obtenir votre permis d'exploitation
Si vous n’en disposez pas encore, le permis d’exploitation est obligatoire avant toute ouverture. Il doit être valide au moment de la déclaration en mairie.
Étape 5 — Déclarer la mutation en mairie
Une fois le transfert accordé, déposez le formulaire Cerfa n°11542*05 à la mairie de la commune d’accueil, au moins 15 jours avant l’ouverture.
À Paris : déclaration auprès de la Préfecture de Police. En Alsace-Moselle : auprès de la Préfecture de département.
>> Pour tout comprendre sur les obligations réglementaires : réglementation de la licence 4
Transfert et cession simultanés : est-ce possible ?
Oui. Il est tout à fait possible d’acheter une licence et de la transférer simultanément vers votre commune. C’est même une situation courante : vous trouvez une licence disponible dans un autre département, vous l’achetez, et vous engagez simultanément la procédure de transfert.
Dans ce cas, les deux démarches sont distinctes mais peuvent être menées en parallèle :
- La cession change le propriétaire de la licence
- Le transfert change sa localisation géographique
Les deux doivent être finalisés avant que vous puissiez déposer votre déclaration en mairie et ouvrir votre établissement.
>> Pour bien comprendre les deux volets : acheter une licence 4 sans fonds de commerce
Ce que change un transfert sur le plan opérationnel
Un point souvent négligé : une fois la licence transférée dans sa nouvelle commune, elle est soumise à la réglementation locale de cette commune et non plus à celle de sa commune d’origine.
Cela peut impacter :
- Les horaires d’ouverture autorisés (fixés par arrêté préfectoral local)
- Les dérogations horaires applicables lors des fêtes locales
- Les éventuelles restrictions locales supplémentaires
Renseignez-vous systématiquement auprès de la mairie d’accueil sur ces points avant d’ouvrir.
Ce qu’il faut retenir
Le transfert de licence 4 est une démarche administrative structurée, soumise à des conditions géographiques et réglementaires précises. Elle prend du temps: anticipez au minimum 2 à 3 mois dans votre planning.
Les trois erreurs à ne surtout pas commettre :
- Ne pas vérifier les zones protégées dans la commune d’accueil avant de signer un bail
- Oublier de vérifier le droit de préemption dans la commune de départ
- Sous-estimer les délais préfectoraux dans votre calendrier d’ouverture
Dirigeant et formateur chez AVENTUM. Fort de plus de 15 ans d’expérience en hôtellerie-restauration, il accompagne les professionnels du secteur, notamment sur les formations au permis d’exploitation et en hygiène alimentaire (HACCP).
FAQ — Transfert de licence 4
La cession désigne le changement de propriétaire de la licence, sans changement de lieu obligatoire. Le transfert désigne le changement de localisation géographique de la licence, sans changement de propriétaire obligatoire. Les deux peuvent se faire simultanément.
Non. Le transfert est en principe limité au même département. Un transfert vers un autre département n'est possible que par dérogation préfectorale, si la licence a été exploitée au moins 8 ans dans son département d'origine, et vers un département limitrophe dans la plupart des cas.
La procédure complète prend généralement entre 4 et 12 semaines selon les préfectures, la complexité du dossier et les éventuelles consultations des communes concernées. Il faut anticiper ce délai dans votre planning d'ouverture.
La démarche administrative en elle-même n'est pas payante. En revanche, si vous faites appel à un cabinet spécialisé ou à un notaire pour constituer et suivre le dossier, des honoraires s'appliquent.
Oui, si la licence a l'ancienneté requise dans son département d'origine (8 ans pour un transfert inter-départemental). L'ancienneté est celle de la licence elle-même, pas celle de son nouveau propriétaire.
Le maire peut s'opposer au transfert dans certains cas (droit de préemption, zone protégée). En cas de refus préfectoral, un recours administratif est possible devant le tribunal administratif compétent.