Comment réaliser un transfert de licence 4
par Stéphane GELY
Dernière mise à jour : 29 novembre 2024
Le transfert de licence 4 peut s’avérer être une démarche quelque peu complexe pour les non-initiés. Que ce soit pour ouvrir un nouveau débit de boissons ou déplacer votre établissement actuel, il est essentiel de comprendre les étapes et obligations légales. Cet article vous guide à travers le processus pour transférer sa licence IV en France.
Comprendre la licence 4
L’obtention d’une licence 4
La licence 4 (ou licence IV) est indispensable pour tout propriétaire ou gérant d’établissement qui souhaite vendre des boissons alcoolisées fortes, c’est-à-dire celles des groupes 3, 4 et 5 définis par la loi française. Cette licence permet donc la vente et la consommation sur place de tous les alcools légaux en France, du panaché aux spiritueux les plus forts et légaux en France. La licence 4 concerne les bars, mais aussi les restaurants, les brasseries, les discothèques, et même les food trucks.
Cependant, cette licence est soumise à une réglementation stricte et son obtention nécessite de respecter plusieurs critères.
La licence 4 n’est plus délivrée depuis de nombreuses années. Il faut donc acheter sa licence (ou la louer). Mais cette démarche de déménagement de la licence s’ensuivant nécessite une démarche auprès de la préfecture du département, après consultation de la commune d’implantation de l’établissement et la commune de départ.
Les conditions liées à l’exploitant de la licence 4 (exploitant) sont notamment :
- Etre de nationalité française, sauf en Alsace-Moselle où il y a des réglementations spécifiques. En effet, dans cette région, il faut être de nationalité Française ou ressortissant de l’Espace Economique Européen (EEE) ou avoir la nationalité d’un des pays ayant signé le traité de réciprocité avec la France. Il s’agit du Canada, de la République centrafricaine, de l’Algérie, du Congo Brazzaville, des États-Unis, du Gabon, de l’Iran, du Sénégal, du Togo, du Mali et de Monaco.
- Etre majeur
- Ne pas avoir été condamné durant les 5 dernières années à des peines telles que le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie, le proxénétisme et d’autres infractions pénales définies par le Code de la Santé Publique. N’y entrent pas les délits routiers notamment.
- De disposer de la trésorerie nécessaire pour acquérir une licence 4 et financer la formation obligatoire qu’est le permis d’exploitation. Si vous proposez en plus de la restauration (restaurant, brasserie…), une formation hygiène pour les restaurants sera nécessaire pour au moins une personne dans votre entreprise.
Le lieu de rattachement de la licence 4 et sa limite de création
Chaque licence 4 est rattachée à une commune spécifique et ne peut pas librement être déplacée par l’exploitant ou son acheteur, sans autorisation formelle. En effet, chaque commune dispose d’un quota de licences 3 et 4 confondues, qui ne peut être augmenté que dans les zones touristiques.
Ce quota est déterminé par l’article L. 3332-1 du code de santé publique, qui limite le nombre de débits de boissons de 3e ou 4e catégorie à un seul maximum par seuil de 450 habitants.
Bien entendu, ce quota est proportionnel. Ainsi, pour 900 habitants, nous aurons 2 licences, 20 pour 9.000, etc. Seules les résidences principales sont prises en compte dans ce calcul, pas les résidences secondaires.
De plus, la création de nouvelles licences 4 est interdite par l’article L. 3332-2 du code de santé publique. La seule possibilité d’ouvrir un nouvel établissement doté de cette licence est de recourir au transfert après rachat de la licence auprès d’un propriétaire souhaitant vendre sa licence 4.
Qu’est-ce qu’un transfert de licence 4 (exactement) ?
On parle de transfert de licence 4 lorsque que la licence déménage d’une commune à l’autre. En d’autres termes, lorsque l’implantation d’une licence 4 est effectuée dans une nouvelle commune, au sein d’un même département. Cela peut être également le cas sur un département limitrophe, si la licence a été exploitée durant 8 ans dans son département d’origine.
Les transferts sont soumis à l’autorisation du préfet
Les transferts de licences 4 au sein d’une autre commune, du département, ou dans un autre département sont soumises à l’autorisation du préfet. Le délai d’instruction est de deux mois, au cours duquel le préfet va consulter les communes concernées (départ et arrivée). En cas de non réponse, le silence de l’administration vaut acceptation.
Et la procédure n’est pas finie. Même si le feu vert est obtenu de la part de la préfecture, il faut à présent déclarer la licence en mairie. Pour cela,doit utiliser le formulaire 11542*05. La mairie n’a pas le pouvoir d’appréciation. Ce sont ensuite les services préfectoraux qui vont vérifier que les conditions définies par le Code de la Santé Publique sont bien respectées.
Citons parmi celles-ci le respect de la règle des quotas, des zones de protection, du suivi préalable de la formation obligatoire, etc.).
Pas d'autorisations automatiques de transfert de licence 4
Ces autorisations ne sont pas automatiques, car dans certains cas la mairie peut s’opposer au départ de la licence. C’est le cas si la licence ciblée provient d’une petite ville. Le maire a alors un droit de préemption sur la licence en question. En clair, cela signifie qu’il a une priorité de rachat.
Très souvent, les maires empêchent le départ de la dernière licence. Cela permet à la commune de maintenir sa licence dans un souci d’animation locale ou touristique. La mairie peut donc la confier à une association, notamment un comité des fêtes. Elle peut également la mettre à disposition d’un professionnel pour créer une activité, en location ou en délégation de service public.
Certains maires de communes de destination de la licence disent parfois qu’ils s’opposeront à l’entrée. Leur argument est de prétendre que l’atteinte des quotas permet cela. C’est faux, le code de la santé publique précise bien que les quotas ne s’appliquent pas aux transferts de licence.
Le transfert de licence, à ne pas confondre avec la translation ou la mutation
Le transfert d’une licence 4 d’un débit de boissons à un autre est autorisé d’office sur une même commune. Dans ce cas, on appelle cela une translation.
Vu que la licence reste dans la même commune, il ne sera pas nécessaire de se rendre en préfecture. La seule déclaration au moyen du CERFA 11542*05 suffira.
Sur certaines sources, vous pourrez voir qu’on parle de transfert de licence pour évoquer un changement de propriétaire. C’est clairement un abus de langage. En effet, le changement d’exploitant de la licence est appelé « mutation » et non transfert » officiellement.
Dans quels cas doit-on demander un transfert de licence ?
- Achat d’une licence avec projet d’implantation dans une autre commune, voire un autre département
Si la préfecture valide la demande et qu’il a fait la déclaration en mairie, il est possible pour le nouveau propriétaire de la licence 4 d’ouvrir son établissement dans une autre commune ou un département.
- Déménagement d’un établissement
La licence 4 peut être transférée vers une autre commune. C’est le cas lorsque le gérant déménage dans une nouvelle ville ou souhaite s’implanter dans une zone plus propice à l’activité. Lorsque l’établissement change de commune, ce transfert devient une étape incontournable pour poursuivre l’exploitation du débit de boissons.
À quelles conditions peut-on transférer une licence 4 ?
Pour transférer une licence 4, plusieurs critères doivent être respectés :
- Ancienneté de la licence : L’établissement d’origine doit avoir exploité la licence 4 de manière continue pendant au moins 5 ans. En effet, si le débit de boissons est fermé depuis 5 ans ou plus, la licence est considérée comme annulée. Elle ne peut plus être transférée. Il n’en est pas ainsi si la licence a été louée ou prêtée à une association. Dans ce cas, la personne qui transfère ou le vendeur le cas échéant, devront prouver l’activité réelle de la licence.
Ce délai ne fonctionne pas en cas de liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire a alors jusqu’à la clôture des opérations pour vendre la licence.
En revanche, le délai exclut les de fermeture administrative.
- Zones protégées et quotas : Le transfert n’est possible que si le nouvel emplacement respecte les interdictions légales, comme la proximité des écoles, hôpitaux, établissements sportifs ou dédiés à la jeunesse … De plus, dans la commune d’accueil, il ne doit pas y avoir plus d’un débit de boissons avec une licence 3 ou 4 pour 450 habitants.
- Conditions d’éligibilité du nouvel exploitant : Le repreneur doit répondre aux mêmes exigences que pour l’acquisition d’une nouvelle licence 4, notamment en termes de moralité, de formation et de capacité financière. Pour cela, il ne doit pas faire l’objet d’interdiction d’exercer une licence. Elle peut être de 5 ans, notamment pour des condamnations à un mois de prison pour vol, escroquerie, abus de confiance, jeux, stupéfiants… Elle peut être définitive en cas de condamnations pour crimes de droit commun ou de proxénétisme.
Ces étapes sont essentielles pour garantir la validité et la conformité du transfert.
La procédure de transfert de licence 4 en détail
Les étapes administratives du transfert
Avant d’entamer toute démarche de transfert de licence, le titulaire (ou acheteur) doit s’assurer qu’il satisfait aux conditions requises. Notamment, il faut être en possession d’un permis d’exploitation, obtenu suite au suivi d’une formation obligatoire pour tous les gérants de débits de boissons, qui atteste de la connaissance des règles légales liées à la commercialisation des boissons alcooliques.
De surcroît, la zone géographique où le transfert est envisagé doit permettre l’ouverture de nouveaux débits de boissons
Étape 1 : Vérification auprès du préfet du département
La première étape consiste à faire une demande écrite auprès du préfet du département de destination afin de savoir si le transfert de licence 4 est possible. La préfecture consulte le maire de la commune d’origine et, le cas échéant, le maire de la commune d’accueil. Une vérification permet de connaître le statut des quotas de licences dans la nouvelle localisation prévue.
Le préfet dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour donner son autorisation. Si la commune d’origine a un avis défavorable, le délai est allongé à 5 mois. Cela peut être le cas quand il y a peu de licences 4 dans une commune.
Étape 2 : Déclaration de la demande de transfert
Une fois l’accord de la préfecture de destination reçu, le titulaire (ou acheteur) de la licence doit remplir et soumettre une demande de transfert à la mairie de la commune où la licence va être implantée. La demande doit être faite au moins 15 jours avant la date souhaitée de transfert de la licence. Ce document, disponible sous forme de formulaire cerfa 11542*05, doit être complété avec précision, incluant des informations telles que :
- Les coordonnées des parties concernées (titulaire actuel et acquéreur éventuel)
- L’adresse de l’établissement actuel et celle de la destination
- Des justificatifs prouvant le transfert (accord préfectoral, ancienne adresse, nouvelle adresse)
Le maire n’a pas le pouvoir d’autoriser ou non. Il enregistre la déclaration et la transfère dans les 3 jours qui suivent la déclaration en préfecture.
Suite à cette déclaration, la mairie émet un récépissé de déclaration 11543*05, mentionnant la date d’ouverture du nouveau lieu d’exploitation. Cette date est de 15 jours calendaires suivant la déclaration, porté à un mois en cas de décès du précédent exploitant de la licence. Ce délai est appelé délai de carence.
A la date figurant sur le récépissé, l’établissement peut être ouvert.
Bien entendu, ce récépissé de déclaration est à conserver précieusement. Il devra être présenté aux autorités en cas de contrôle.
Attention, l’ouverture dans le délai de carence de 15 jours ou d’un mois selon les cas est considéré comme un délit. C’est passible d’une amende de 3 .750 euros d’amende. De plus, s’agissant d’un délai de carence imposé par la loi, aucune assurance ne couvrirait tout événement se produisant durant ce délai.
Obligations post-transfert de licence 4
Durant toute la durée de l’exploitation, il sera nécessaire de conserver un certain nombre de documents. Ainsi, le récépissé de déclaration de licence sera nécessaire pour démontrer que la formalité de déclaration a bien été réalisée.
Et le permis d’exploitation de la licence 4, obtenu suite à une formation certifiée, sera exigé lors de contrôles. De plus, il est valable 10 ans. Veillez à renouveler ce permis à la fin de cette période.
Conseils pratiques pour réussir votre transfert
Il n’existe pas de recette magique, mais voici quelques conseils pratiques pour faciliter votre démarche :
- Anticipez : Ne laissez pas la paperasse pour la dernière minute. Prévoyez suffisamment de temps pour chaque étape administrative.
- Informez-vous : Les réglementations peuvent varier légèrement selon les départements. Contactez les services concernés pour obtenir des informations précises.
- Tenez vos registres à jour : Conservez une copie de tous les documents relatifs au transfert de licence dans vos archives. Cela pourrait vous éviter des complications en cas de contrôle futur.
- Consultez un expert : Un avocat spécialisé en droit des débits de boissons peut être d’une aide précieuse pour naviguer dans les aspects juridiques complexes.
En suivant ces étapes et conseils, demander un transfert de licence 4 devient moins intimidant et bien plus gérable. En respectant les formalités et en planifiant soigneusement les différentes étapes, vous pourrez mener à bien votre projet en toute sérénité.