Règlementation licence 4 : obligations, interdictions et sanctions

  • 19 décembre 2024
  • 13 mai 2026

Vous exploitez ou souhaitez ouvrir un bar, un café ou tout autre débit de boissons? En France, la réglementation de la licence 4 est un sujet incontournable. Elle encadre précisément ce que vous pouvez faire, comment le faire, et ce qu’il vous en coûtera si vous ne le faites pas.

Ce guide complet vous explique tout : les conditions pour obtenir une licence 4, les obligations quotidiennes, les interdictions, les démarches administratives et les sanctions prévues par la loi.

 

Dans ce guide vous lirez

Qu'est-ce que la licence IV et pourquoi est-elle réglementée ?

La licence 4, aussi appelée « grande licence », autorise la vente de toutes les boissons alcoolisées pour une consommation sur place. Elle est obligatoire pour les bars, cafés, discothèques et tout établissement servant de l’alcool en dehors des repas.

Elle est distincte d’autres autorisations comme la licence 3, la licence grande restauration ou encore la petite licence restaurant. Si vous hésitez entre ces options, consultez notre article : quelle licence choisir pour votre restaurant ?

Pourquoi une telle réglementation ? La licence 4 est encadrée par le Code de la santé publique (Livre III – Lutte contre l’alcoolisme). L’objectif est clair : prévenir les risques liés à la consommation excessive d’alcool et protéger la santé publique.

Les conditions pour obtenir une licence 4

Obtenir une licence 4 nécessite de remplir un certain nombre de critères définis par la réglementation française. Ces critères concernent notamment le statut légal et judiciaire du demandeur, l’implantation géographique de l’établissement ainsi que la conformité aux règles sanitaires et sécuritaires en vigueur.

Le profil de l'exploitant

La licence 4 est délivrée à une personne physique qui doit remplir plusieurs conditions :

  • Être majeur et ne pas être sous tutelle
  • Ne pas avoir fait l’objet, dans les 5 dernières années, d’une condamnation pour vol, escroquerie, abus de confiance, proxénétisme ou autre infraction pénale grave
  • Pour les départements du Grand Est (Alsace-Moselle) uniquement : être de nationalité française, ressortissant de l’Espace Économique Européen, ou citoyen d’un pays ayant signé un traité de réciprocité avec la France (Canada, États-Unis, Algérie, Sénégal, Monaco, etc.)

Pour les autres départements, il n’existe plus d’obligation concernant la nationalité de l’exploitant. 

Le permis d’exploitation : une formation obligatoire

Avant toute ouverture, le futur exploitant doit suivre une formation obligatoire pour obtenir son permis d’exploitation. C’est une exigence légale, prévue par l’article L3332-1-1 du Code de la santé publique.

Cette formation couvre :

  • La prévention de l’alcoolisme et la protection des mineurs
  • La répression de l’ivresse publique
  • La législation sur les stupéfiants et la revente de tabac
  • La lutte contre le bruit et les risques de fermeture administrative
  • Les principes de responsabilité civile et pénale
  • La lutte contre les discriminations

Une fois validé, le permis d’exploitation est valable 10 ans. Il est ensuite renouvelable via une formation de renouvellement.

⚠️ Cette formation est également obligatoire pour les établissements proposant de la vente à emporter d’alcool entre 22h et 8h.

Les démarches administratives avant l’exploitation d’une licence 4

Déclaration préalable en mairie

Avant d’ouvrir votre établissement, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie de votre commune. Cette étape est non négociable.

Comment procéder?

  1. Remplissez le formulaire Cerfa n°11542*05
  2. Joignez les pièces demandées : pièce d’identité + permis d’exploitation valide
  3. Déposez le dossier au moins 15 jours avant l’ouverture (un mois en cas de décès de l’ancien exploitant)
  4. Attendez le récépissé de la mairie avant toute ouverture

⚠️ Cas particuliers :

  • À Paris : la déclaration se fait auprès de la Préfecture de Police
  • En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) : elle se fait auprès de la Préfecture de département

Cette déclaration est également obligatoire en cas de mutation, translation ou transfert de la licence IV.

Les obligations de l'exploitant d'une licence 4

Une fois ouvert, vous êtes soumis à des obligations permanentes. Les voici résumées dans un tableau :

Obligations de l’exploitant de licence 4

Obligation Détail
Affichage de la licence Un panneau de signalisation visible doit être affiché à l’extérieur de l’établissement
Respect des horaires Les horaires d’ouverture sont fixés par arrêté préfectoral. L’établissement doit être entièrement vide à l’heure de fermeture (clients et personnel inclus)
Protection des mineurs Interdiction stricte de vendre de l’alcool à toute personne mineure (moins de 18 ans). Les mineurs ne peuvent pas non plus être employés dans un débit de boissons
Prévention de l’ivresse L’exploitant est responsable de la prévention de l’ivresse publique au sein de son établissement. Il doit mettre en place les dispositifs nécessaires
Formation du personnel Il est fortement recommandé (et parfois obligatoire) de former régulièrement les employés aux règles légales et aux risques liés à la vente d’alcool
Renouvellement du permis Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Il doit être renouvelé avant expiration

Les interdictions liées à l’exploitation de la licence 4

Les zones géographiques protégées

Vous ne pouvez pas ouvrir un débit de boissons à proximité de certains établissements. Ces zones protégées sont définies par arrêté préfectoral et varient selon les départements.

Sont notamment concernés :

  • Les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, universités)
  • Les hôpitaux, cliniques et établissements de santé
  • Les stades, piscines et équipements sportifs
  • Les centres de loisirs et d’hébergement collectif pour la jeunesse
  • Les établissements de formation professionnelle

Consultez notre guide complet : Qu’est-ce qu’un débit de boissons ?

Le numerus clausus : pas de création de nouvelle licence 4

C’est une règle souvent méconnue : il n’est plus possible de créer une nouvelle licence 4. Le nombre de licences est limité par un quota d’une licence pour 450 habitants par commune.

Concrètement, cela signifie que si vous souhaitez exploiter une licence 4, vous devez :

  • L’acheter auprès d’un propriétaire qui souhaite céder la sienne
  • La louer dans certains cas
  • La transférer depuis une autre commune (sous conditions préfectorales)

Des exceptions existent pour les communes touristiques et certains établissements comme les hôtels.

Pour en savoir plus :

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Le non-respect de la réglementation expose l’exploitant à des sanctions sérieuses. Les autorités effectuent des contrôles réguliers, et les infractions constatées peuvent entraîner :

  • Des amendes financières pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros
  • Une fermeture administrative temporaire de l’établissement
  • Dans les cas graves ou répétés : le retrait définitif de la licence
  • Des poursuites pénales si les infractions impliquent des faits graves (vente à des mineurs, récidive, etc.)

Ces sanctions ont un double objectif : protéger la santé publique et responsabiliser les exploitants dans leur rôle de vendeur d’alcool.

Ce qu’il faut retenir sur la règlementation de la licence IV

La règlementation de la licence 4 repose sur trois piliers : des conditions strictes d’obtention, des obligations permanentes d’exploitation et des sanctions dissuasives en cas de manquement.

En tant qu’exploitant, votre meilleure protection reste une bonne formation et une veille régulière sur les règles locales applicables à votre établissement.

Vous avez un projet d’ouverture ou une question sur votre situation ? Notre équipe est là pour vous accompagner.

Image de Stéphane Gély
Stéphane Gély

Dirigeant et formateur chez AVENTUM. Fort de plus de 15 ans d’expérience en hôtellerie-restauration, il accompagne les professionnels du secteur, notamment sur les formations au permis d’exploitation et en hygiène alimentaire (HACCP).

FAQ — Réglementation licence 4

La licence 4 est-elle obligatoire pour servir de l'alcool dans un bar ?

Oui. Tout établissement souhaitant vendre des boissons alcoolisées (toutes catégories confondues) pour une consommation sur place doit être titulaire d'une licence 4. Sans elle, l'établissement n'est pas autorisé à servir de l'alcool.

Peut-on créer une nouvelle licence 4 ?

Non. La création de nouvelles licences 4 est soumise à un quota strict (1 licence pour 450 habitants). En pratique, vous devez acheter, louer ou transférer une licence existante.

Quelle est la durée de validité du permis d'exploitation ?

Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Passé ce délai, une formation de renouvellement est obligatoire pour continuer à exploiter un débit de boissons.

Quels sont les risques si je n'affiche pas ma licence ?

L'affichage de la licence est obligatoire. Son absence peut entraîner une amende et expose l'établissement à des sanctions lors d'un contrôle.

La réglementation de la licence IV est-elle la même dans toute la France ?

Les grandes règles sont nationales (Code de la santé publique), mais certaines modalités (horaires, zones protégées, conditions de nationalité) varient selon les arrêtés préfectoraux locaux. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou préfecture.

Dois-je refaire le permis d'exploitation si je change d'établissement ?

Une nouvelle déclaration préalable en mairie est obligatoire, et votre permis d'exploitation doit être valide au moment de cette déclaration. Mais s'il est à votre nom et toujours valable, vous n'avez pas besoin de le refaire.