Qu’est-ce que la petite licence restaurant ?

La PR vous permet de servir les boissons du groupe 1 et du groupe 3.

Le groupe 1 rassemble toutes les boissons sans alcool : eaux, jus de fruits, sodas, café, thé. Il ne nécessite aucune licence.

Le groupe 3 est celui qui vous intéresse. Il regroupe les boissons fermentées non distillées et quelques catégories assimilées.

• Le vin, la bière, le cidre, le poiré et l'hydromel.
• Les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins.
• Les vins de liqueur et les apéritifs à base de vin.
• Les crèmes de cassis et les liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, à condition de ne pas dépasser 18 degrés.
• Les jus de fruits ou de légumes fermentés titrant de 1,2 à 3 degrés.

Ce dernier point est souvent mal connu : un apéritif à base de vin reste dans le groupe 3. Un porto, un vermouth ou un vin cuit entrent donc dans le périmètre de la PR, contrairement à ce que beaucoup d'exploitants supposent.

En revanche, tout ce qui est distillé en est exclu. Whisky, vodka, rhum, gin, eaux-de-vie et cocktails à base de spiritueux relèvent des groupes 4 et 5, et supposent une licence grande restauration.

C'est la contrainte structurante de la petite licence restaurant, et celle qui expose le plus les exploitants.

Les boissons alcoolisées ne peuvent être servies qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Autrement dit : le client mange, et il boit en accompagnant son repas.

Servir un verre de vin à un client qui ne mange pas, ou proposer une consommation au comptoir en dehors des services, constitue un délit d'ouverture illicite de débit de boissons. La Cour de cassation l'a jugé dès 1966, et la position n'a pas varié depuis.

Deux précisions pratiques.

• Un ramequin de cacahuètes n'est pas un repas. Il faut une véritable prestation de restauration, pas un accompagnement symbolique destiné à contourner la règle.
• La carte peut rester courte. Rien n'impose une carte étoffée. Un snack proposant quelques plats peut parfaitement exploiter une PR.

Si votre concept prévoit un service de boissons en continu, un afterwork ou une activité de bar, la PR ne conviendra pas. Il vous faudra une licence III ou IV. Voir notre article sur les différences entre licence 3 et licence 4.

Non. Si votre carte se limite aux boissons du groupe 1, vous n'avez besoin d'aucune licence, ni de permis d'exploitation.

C'est le cas de nombreux snacks, sandwicheries, food-trucks et salons de thé. Aucune démarche n'est à effectuer auprès de la mairie au titre des débits de boissons.

Attention toutefois : cela ne vous dispense d'aucune obligation sanitaire. La formation en hygiène alimentaire reste obligatoire dès que vous manipulez des denrées, alcool ou pas.

Pour le détail des démarches propres à ce type d'établissement, voir notre guide ouvrir une restauration rapide.

Vous ne pouvez pas déclarer votre licence sans présenter un permis d'exploitation en cours de validité.

Il s'agit d'une formation réglementaire, dispensée par un organisme agréé par l'État. Elle porte sur la réglementation de la vente d'alcool, la prévention de l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique et les nuisances sonores.

Sa durée dépend de votre situation.

À l'issue de la formation, vous recevez le formulaire officiel CERFA n° 14407, valable 10 ans sur tout le territoire français.

Nos formations se déroulent intégralement en visioconférence, avec la même valeur légale que le présentiel, et le permis vous est délivré dès la fin de la session.

Si vous exploitez à plusieurs, voir notre article sur le permis d'exploitation des cogérants.

La licence ne se demande pas, elle se déclare. Aucune autorisation préalable n'est délivrée : vous déposez une déclaration et vous recevez un récépissé.

Vous vous adressez à la mairie du lieu d'exploitation, ou à la préfecture de police pour Paris. Le service compétent varie d'une commune à l'autre : police municipale, affaires générales, commerce ou état civil. Demandez le service en charge des débits de boissons.

Préparez les pièces suivantes :

• le formulaire CERFA n° 11542*05, complété ;
• votre permis d'exploitation ;
• un justificatif d'identité ;
• un document établissant votre qualité d'exploitant et l'adresse du local : extrait Kbis, bail commercial.

Un conseil de terrain : veillez à ce que l'agent ne conserve pas l'original de votre permis d'exploitation. Il vous servira à nouveau, notamment en cas de transfert ou de contrôle.

Si le dossier est complet, un récépissé vous est remis sur place ou envoyé par courrier, certaines communes le faisant signer par un élu.

L'ouverture ne peut intervenir que 15 jours après la déclaration. Ce délai est incompressible : c'est lui qui fixe votre date d'ouverture, et c'est la raison pour laquelle le permis d'exploitation doit être passé tôt dans votre calendrier.

La petite licence restaurant ne coûte rien. Aucun droit d'enregistrement, aucune taxe, aucun frais de dossier.

Elle n'est pas non plus soumise au quota communal qui limite le nombre de licences III et IV par commune. Vous pouvez donc en obtenir une où que vous vous installiez, sans avoir à en racheter une existante.

C'est la différence majeure avec la licence IV, qui ne peut plus être créée et s'acquiert par rachat ou transfert, à un prix parfois élevé.

Le seul coût réel de votre mise en conformité est donc celui de la formation au permis d'exploitation.

Trois affichages s'imposent dès l'ouverture.

• Le panonceau de licence, visible depuis l'extérieur, y compris lorsque l'établissement est fermé. Les mairies ne le fournissent pas, vous devez l'acheter.
• L'étalage de 10 boissons sans alcool, séparé des autres boissons, visible à l'intérieur, avec des bouteilles pleines et non périmées. Ni contenant vide, ni factice.
• L'affiche « Répression de l'ivresse publique et interdiction de vente d'alcool aux mineurs », apposée de façon visible.

S'y ajoutent les obligations communes à tout établissement servant des repas : affichage des prix, origine des viandes, information sur les allergènes, interdiction de fumer.

La liste complète figure dans notre guide de l'affichage obligatoire dans les bars et restaurants, avec une check-list à imprimer.

C'est la situation qui génère le plus de mauvaises surprises.

La licence ne suit pas automatiquement le fonds de commerce. Un changement d'exploitant constitue une mutation, qui doit être déclarée en mairie dans les mêmes formes que l'ouverture, avec le même délai de 15 jours.

Le permis d'exploitation du cédant ne vous couvre pas non plus. Il est nominatif, attaché à la personne qui exploite et non au local ni à la société. Vous devez passer le vôtre avant la reprise.

Une erreur fréquente consiste à signer un compromis sans avoir anticipé ce point, puis à découvrir qu'il faut trouver une session de formation et attendre le délai de déclaration. Cela se compte en semaines de loyer sans recette.

Le même raisonnement s'applique si vous transformez votre entreprise individuelle en société : c'est l'exploitant qui change, la déclaration est à refaire.

Deux catégories de risques coexistent.

• L'exploitation sans déclaration ou hors du cadre de la licence expose à une amende pouvant atteindre 3 750 euros.
• La vente d'alcool à un mineur est punie d'une amende de 7 500 euros, assortie le cas échéant d'une interdiction d'exploiter la licence pendant un an.

Une fermeture administrative peut également être prononcée par le préfet.

Les contrôles sont effectués par les services de la mairie, la police et la DGCCRF. Ils portent en priorité sur ce qui est visible : le panonceau, l'affiche mineurs, l'étalage des softs et la cohérence entre votre carte et votre licence.

La petite licence restaurant convient si vous servez du vin, de la bière ou du cidre en accompagnement des repas, et rien d'autre.

Si vous souhaitez proposer des cocktails, des digestifs ou des spiritueux, il vous faut une licence grande restauration. Si vous voulez servir en dehors des repas, une licence III ou IV.

Nous comparons les quatre options dans notre guide dédié : quelle licence choisir pour un restaurant.

Un dernier cas particulier : la vente à emporter de boissons alcoolisées relève de règles distinctes, détaillées dans notre article sur la réglementation de la vente d'alcool à emporter.