Qu’est-ce que la petite licence restaurant ?
par Stéphane GELY
Publié le 21 avril 2025
Définition et portée de la petite licence restaurant
La licence petite restauration, souvent appelée « petite licence restaurant » ou PR, permet aux établissements de restauration de servir certaines boissons alcoolisées sous conditions. Plus précisément, elle autorise la vente des boissons du groupe 3, c’est-à-dire :
- Les vins, bières et cidres,
- Les poirés et hydromels,
- Les crèmes de cassis et autres liqueurs de fruits titrant au maximum 18° d’alcool.
Cependant, cette licence impose une restriction majeure : ces boissons ne peuvent être servies qu’en accompagnement d’un repas sur place. Contrairement aux licences de bar, il est interdit de les proposer en dehors du cadre d’un service de restauration.
Différences avec la grande licence restaurant
La licence petite restauration se distingue de la licence restaurant classique (grande licence restaurant ou licence R) par la restriction des boissons autorisées.
| Type de licence | Boissons autorisées | Conditions de service |
| Petite licence restaurant | Boissons du groupe 3 uniquement | Servies avec un repas |
| Grande licence restaurant | Boissons des groupes 3, 4 et 5 (y compris alcools forts) | Servies avec un repas |
Si un restaurateur souhaite proposer des spiritueux (vodka, whisky, rhum, etc.), il doit alors détenir une licence restaurant.
Si vous avez d’autres interrogations sur quelle licence choisir pour son restaurant, nous y avons dédié un article.
Conditions d’obtention de la licence pour les restaurants
Formation obligatoire : le permis d'exploitation
Pour obtenir une licence petite restauration, l’exploitant doit suivre une formation au permis d’exploitation. Cette formation obligatoire, dispensée par des organismes agréés par l’Etat, couvre les points suivants :
- La réglementation sur la vente d’alcool,
- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme,
- La protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique,
- Les règles sur les nuisances sonores.
La formation dure :
20 heures (2,5 jours) pour les nouveaux exploitants,
6 heures minimum (1 jour) pour ceux ayant plus de 10 ans d’expérience en restauration ou qui souhaitent renouveler leur permis d’exploitation valable 10 ans. Des organismes comme le nôtre propose la formation sur un format de 7 heures.
Déclaration préalable en mairie
Avant de commencer l’activité de restaurateur et de pouvoir exploiter sa licence, l’exploitant doit déclarer l’ouverture de son établissement au moins 15 jours à l’avance en remplissant le formulaire Cerfa n°11542*05. Cette déclaration est à effectuer :
- À la mairie pour la plupart des établissements
- À la préfecture de police si l’établissement est situé à Paris
- A la préfecture de région pour les départements d’Alsace-Moselle
Coût et modalités d'acquisition de la petite licence restaurant
Une licence sans quota et gratuite à l’obtention
Contrairement aux deux autres licences de débit de boissons, les licences III et IV, destinées aux bars et cafés, la licence petite restauration n’est pas soumise à un quota par commune. De même, son obtention est gratuite, à la différence de la licence 4 qui doit toujours être achetée ou louée (quand la licence 3 peut être créée gratuitement, si le quota n’est pas atteint). L’exploitation de cette licence repose uniquement sur le respect des conditions légales et administratives.
Obligations légales et exploitation
Affichage obligatoire autour de la vente d’alcool
Tout établissement détenant une licence petite restauration doit afficher de manière visible :
- Le panneau signalétique indiquant que l’établissement détient une licence restaurant : celui-ci doit affiché de manière à ce qu’il soit visible de l’extérieur, même si l’établissement est fermé (attention, cela n’est pas obligatoire dans tous les départements, renseignez-vous localement !)
- Un étalage de 10 boissons sans alcool mises en vente dans l’établissement, non périmées et non vides ou factices
- Le panonceau « Répression de l’Ivresse Publique et Interdiction de Vente d’Alcool aux mineurs »
>> Tout savoir sur les obligations d’affichage des bars et restaurants <<
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation autour de la licence petite restauration
Le non-respect de la réglementation peut entraîner :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €,
- Une fermeture administrative de l’établissement
Les contrôles sont effectués par les services de la mairie, la police et la DGCCRF.
Obtenir une licence petite restauration est une démarche accessible et sans coût, mais elle impose des obligations strictes. La formation au permis d’exploitation est indispensable, tout comme le respect des conditions d’exploitation. Pour les restaurateurs souhaitant proposer un service de boissons alcoolisées sans trop de contraintes, cette licence est idéale.
Toutefois, si l’objectif est de servir des alcools plus forts, la grande licence restaurant sera préférable.