La réglementation de la licence 4 en France
par Stéphane GELY
Dernière mise à jour : 18 décembre 2024
En France, la gestion et l’exploitation des débits de boissons sont soumises à une réglementation stricte. Parmi les différents types de licences, la licence 4 est incontournable pour les établissements souhaitant vendre des boissons alcoolisées destinées à la consommation sur place.
Cet article explore en détail les différents aspects de la réglementation liée à la licence 4, incluant les obligations et interdictions de l’exploitant, les démarches administratives à effectuer et les sanctions en cas de non-respect de ces règles.
Par quel type de réglementation est régie la licence 4 ?
Rappel : qu’est-ce que la licence 4 ?
Tout d’abord, rappelons que la licence 4, souvent appelée « grande licence », permet aux exploitants de vendre toutes sortes de boissons alcoolisées (sauf alcools interdits en France), de la bière aux spiritueux forts, pour une consommation sur place. Elle est indispensable pour tout établissement accueillant du public, comme les bars, restaurants, discothèques et cafés.
Le code de la Santé publique, socle de la réglementation de la licence 4
C’est le Code de la Santé publique qui contient tous les articles législatifs relatifs aux débits de boissons, et donc à la licence 4. Ces articles sont plus largement compris dans le livre III « Lutte contre l’alcoolisme », faisant partie d’une plus large troisième partie du code, intitulée « Lutte contre les maladies et dépendances ».
La réglementation autour de la licence 4 et des débits de boissons en général a pour objectif de prévenir et de limiter l’alcoolisme.
Les conditions pour obtenir une licence 4
Obtenir une licence 4 nécessite de remplir un certain nombre de critères définis par la réglementation française. Ces critères concernent notamment le statut légal et judiciaire du demandeur, l’implantation géographique de l’établissement ainsi que la conformité aux règles sanitaires et sécuritaires en vigueur.
Le statut de l’exploitant de la licence 4
Une licence 4 est exploitée par une personne physique, généralement l’exploitant de l’établissement auquel celle-ci est reliée.
Cette personne doit donc répondre à certains critères pour pouvoir être apte à exploiter une licence 4, à savoir :
- Être majeur et ne pas être sous tutelle
- Ne pas avoir été condamné les 5 dernières années à des peines telles que le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie, le proxénétisme et autres infractions pénales.
Pour les département de l’ancienne région Alsace-Lorraine (Grand Est), il est nécessaire d’être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace Economique Européen (EEE) ou avoir la nationalité d’un des pays ayant signé le traité de réciprocité avec la France. Il s’agit du Canada, de la République centrafricaine, de l’Algérie, du Congo Brazzaville, des États-Unis, du Gabon, de l’Iran, du Sénégal, du Togo, du Mali et de Monaco.
Pour les autres départements, il n’existe plus d’obligation concernant la nationalité de l’exploitant.
Le suivi de la formation au permis d’exploitation
Pour exploiter une licence IV, une démarche obligatoire doit être entreprise : c’est l’obtention du permis d’exploitation, délivré après avoir suivi une formation obligatoire sur les bonnes pratiques de vente d’alcool et sur la prévention de l’alcoolisme.
Cette formation aborde différents sujets, y compris les responsabilités légales des commerçants, les effets de la consommation d’alcool, et les techniques pour gérer les situations conflictuelles pouvant impliquer des clients alcoolisés.
Lors de cette formation, les exploitants de débits de boissons sont formés à « la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination ». (article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique).
Une fois cette formation validée, l’exploitant reçoit son permis d’exploitation, qui est valable pendant 10 ans avant de nécessiter un renouvellement.
L’organisme qui dispense cette formation doit disposer d’un agrément d’Etat, accordé par le ministère de l’Intérieur.
Cette formation est aussi obligatoire pour les établissements proposant de la vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22h et 8h.
Pour les propriétaires et gérants de chambres d’hôtes, une formation adaptée du permis d’exploitation leur est proposée.
Les démarches administratives à effectuer avant l’exploitation d’une licence 4
Faire une déclaration en mairie ou à la préfecture de police de Paris
Pour recevoir la licence, vous devez faire une « déclaration préalable à l’ouverture, mutation, translation ou transfert d’un débit de boissons d’ouverture » à la mairie d’implantation de votre établissement.
- Vous remplissez pour cela le formulaire Cerfa n°11542*05 et le transmettez à la mairie avec les documents nécessaires (justificatifs d’identité et permis d’exploitation valide). Pour la commune de Paris, ce formulaire est à transmettre à la Préfecture de Police, et pour les départements de l’ancienne Alsace-Lorraine (Bas-Rhin et Haut-Rhin), il est à transmettre à la Préfecture de département.
- Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation du débit (voir un mois avant, en cas de décès de l’ancien exploitant)
- Ensuite, la mairie vous enverra un récépissé pour attester de cette déclaration préalable. L’ouverture effective de l’établissement du débit de boissons ne doit être fait que 15 jours après la déclaration, sous peines d’une amende.
Le cadre légal de la licence 4 : obligations et interdictions
Les obligations de l’exploitant de licence 4
Comme nous l’avons vu précédemment, l’exploitation d’une licence 4 est régie par des mesures strictes, officialisées dans le Code de la santé publique. Cette réglementation entraîne de nombreuses obligations, tant pour protéger la santé publique que pour assurer un encadrement adapté de la consommation d’alcool. Voici les obligations les plus importantes :
- Affichage évident de la licence sous forme d’un panneau de signalisation à l’extérieur de l’établissement.
- Respect des horaires d’ouverture imposés par les autorités locales, au-delà desquels la vente d’alcool est interdite, ainsi que l’établissement qui doit être vide de personnes
- Mise en place de dispositifs de sécurité pour éviter tout risque lié à la consommation excessive d’alcool
Les interdictions liées à l’exploitation de la licence 4
Des restrictions concernant l’implantation géographique du débit de boissons
L’exploitation de la licence 4 et par conséquent, l’ouverture d’un établissement dit « débit de boissons », est soumis à certaines interdictions, notamment concernant l’implantation géographique de l’établissement :
- Il n’est pas possible d’obtenir une nouvelle licence 4 sur une commune. La licence 4 doit être achetée, louée ou transférée (suite à l’autorisation de la préfecture et à l’approbation des communes concernées). Cette interdiction est liée au fait que des quotas de création de licence 4 existent, à savoir la création d’une licence 4 pour 450 habitants.
Cependant, il existe des exceptions pour les communes touristiques et certains établissements touristiques, auxquels les quotas ne s’appliquent pas, à savoir les hôtels ou les chambres d’hôtes, par exemple.
- Un débit de boissons ne peut être implanté à proximité de certains lieux, à savoir des écoles, collèges, lycées et universités, les stades et terrains de sports, les piscines, les hôpitaux et établissements de santé, les centres de loisirs et d’hébergements collectifs pour la jeunesse, les établissements de formation. Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.
Et à la vente d’alcool en elle-même
Il est notamment interdit :
- De vendre de l’alcool à des mineurs
- D’employer des mineurs dans un débit de boissons
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Des inspections régulières peuvent être effectuées par les autorités pour vérifier la conformité de l’établissement avec ces règles. En cas de non-conformité, des amendes substantielles peuvent être infligées, et dans les cas graves, la licence peut même être retirée définitivement.
Les contrevenants risquent des poursuites pénales si les contrôles révèlent des infractions répétées ou graves aux règlements relatifs à la licence 4.
Les sanctions peuvent aller de lourdes amendes financières jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement en infraction. Les responsables seront alors tenus de prendre toutes les mesures correctives avant de pouvoir reprendre leur activité.
Ces sanctions ont pour but de garantir un respect strict des lois et de promouvoir une utilisation responsable de l’autorisation de vente d’alcool. Elles participent également à la lutte contre les phénomènes d’addiction à l’alcool et les troubles liés à des comportements inappropriés favorisés par sa consommation excessive.
Bonnes pratiques pour les exploitants
Chaque exploitant d’un débit de boissons doit avoir conscience de ses responsabilités et s’assurer que lui et son personnel soient correctement formés et informés des règles à suivre. Cela concerne autant les gestes quotidiens au sein de l’établissement que les formalités publiques à accomplir périodiquement.
Il est conseillé aux détenteurs de licence IV de tenir régulièrement des sessions d’information pour leurs employés sur les directives légales et les dangers potentiels de la vente d’alcool.
De cette manière, les exploitants peuvent garantir une gestion optimisée de leur établissement tout en respectant pleinement les normes imposées par la réglementation française.