Comment obtenir une licence 4 : achat, location, démarches et conseils

  • 20 février 2023
  • 30 avril 2026

Obtenir une licence 4 est une étape incontournable pour exploiter un bar, un pub ou un restaurant souhaitant servir tous types d’alcools, y compris les spiritueux.

Mais contrairement à d’autres licences, la licence 4 ne peut plus être crée. Elle doit être achetée ou, dans certains cas, louée.

Alors, comment obtenir une licence 4 concrètement ? À quel prix ? Quelles sont les précautions à prendre ?

Voici le guide complet pour sécuriser votre projet.

Ce que vous lirez dans cet article

Peut-on encore obtenir une licence 4 aujourd’hui ?

En France, il n’est plus possible de créer une nouvelle licence 4.

La seule solution consiste à :

  • acheter une licence existante
  • ou récupérer une licence via transfert

C’est ce qui explique pourquoi la licence 4 est aujourd’hui un actif rare et parfois coûteux.

Voir notre article pour comprendre le cadre légal complet sur la licence 4.

Acheter une licence 4 : un investissement à anticiper

Dans la pratique, l’achat reste la solution la plus fréquente pour obtenir une licence 4.

Quel est le prix d’une licence 4 ?

Le prix d’une licence 4 est fixé par le marché, selon l’offre et la demande.

En moyenne, il faut compter :

  • entre 12 000 € et 25 000 €
  • avec des variations importantes selon les zones
  • certaines licences pouvant dépasser largement ces montants

À l’inverse, il est parfois possible de trouver des opportunités à prix réduit, mais cela reste rare.

Pour en savoir plus : consultez notre article sur le prix d’une licence IV.

Cela suppose donc d’intégrer ces investissements dans vos prévisionnels, bien en amont. Cela vous permettra d’éviter bien des surprises.

Cela signifie également que vous devez protéger votre investissement en validant que la licence est bien valide. 

Où acheter une licence 4 ?

Plusieurs canaux existent pour acheter une licence 4 :

  • des agences spécialisées ou courtiers
  • des agences immobilières proposant des fonds de commerce
  • des plateformes d’annonces
  • des ventes aux enchères

Chaque solution présente des niveaux de sécurité différents. Les professionnels spécialisés offrent généralement plus de garanties sur la validité de la licence.

Soyez vigilants sur ces sites aux pratiques de certains vendeurs et à la validité de la licence.

=> Pour aller plus loin : acheter ou vendre une licence IV sans fond de commerce

Les précautions essentielles avant d’acheter une licence 4

Acheter une licence 4 ne s’improvise pas. Certaines vérifications sont indispensables pour sécuriser votre investissement.

Vérifier la validité de la licence

Une licence peut être inutilisable dans plusieurs cas :

  • Si elle n’a pas été exploitée pendant 5 ans (elle devient périmée): elle ne peut donc être ni vendue ni louée.  
  • Si elle a été annulée suite à une fermeture judiciaire définitive : dans ce cas la licence est annulée. Cela intervient après des malversations ayant entraîné une procédure pénale. Un juge va ordonner la fermeture, définitive ou temporaire de l’établissement.
  • Si elle est concernée par une procédure administrative
  • Dans une commune ne disposant que d’une licence 4, le maire peut s’opposer au transfert et faire valoir son droit de préemption.
 

Ces situations existent réellement, notamment sur les sites d’annonces généralistes. Soyez donc bien vigilants!

Vérifier les contraintes géographiques

Le lieu d’implantation de la licence IV est important.

Certaines zones (appelées périmètres protégés) interdisent l’installation ou le transfert :

  • établissements scolaires ou tout type d’établissement destiné à la jeunesse (accueil de loisir, hébergement, etc).
  • structures de santé et et de réduction des risques d’addiction.
  • équipements sportifs publics ou privés

Ces règles peuvent avoir un impact direct sur votre projet.

Anticiper les décisions administratives

Dans certaines communes, notamment les plus petites, le maire peut s’opposer au transfert d’une licence 4.

Il est donc essentiel d’anticiper cet aspect avant toute acquisition.

Il est important de vérifier que l’établissement ne fasse l’objet d’aucune mesure de fermeture administrative.

Dans ce cas, il faut attendre la fin de la fermeture temporaire pour pouvoir l’exploiter. Pour vous en assurer, vous pourrez adresser une demande écrite au Tribunal de Grande Instance du département concerné.

Passer par un notaire : recommandé mais non obligatoire

Il n’existe aucune obligation de passer par un notaire pour acheter une licence 4.

Cependant, dans les faits, cela reste fortement conseillé pour :

  • sécuriser la transaction
  • vérifier la conformité
  • intégrer des clauses de protection

Nous vous recommandons de passer par un acte authentique, réalisé par un professionnel du droit.

Nous vous conseillons également d’opter dans un premier temps pour un compromis, et d’intégrer des clauses résolutoires.

Cela vous protège dans l’éventualité où la licence achetée ne serait pas valide.

Louer une licence 4

Il est tout à fait possible de louer une licence 4.

Contrairement à une idée reçue, aucun texte n’interdit cette pratique. La licence peut être dissociée du fonds de commerce et faire l’objet d’un contrat (bail civil).

Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l’objet d’une location-gérance ou d’un bail commercial. En effet, elle ne constitue pas en elle-même un fonds de commerce. Elle n’en est qu’un élément détachable.

Cela peut être une solution intéressante pour tester son concept. En effet, cela permet d’éviter de lourds investissements. De plus, cela permet de préserver la capacité d’endettement du locataire.

Les avantages de la location d'une licence 4

La location présente plusieurs intérêts, notamment pour les projets en phase de lancement.

Elle permet de :

  • réduire fortement l’investissement initial
  • tester un concept avant d’acheter
  • préserver sa capacité d’endettement
  • simplifier les procédures administratives (pas de recours à un notaire) 

Elle est particulièrement adaptée aux projets temporaires ou aux entrepreneurs souhaitant limiter leur risque financier.

Les limites à connaître

La location comporte également des contraintes qu’il ne faut pas sous-estimer.

Elle implique notamment :

  • une dépendance au propriétaire de la licence :le locataire reste lié aux conditions imposées par le propriétaire de la licence, ce qui peut limiter sa marge de manœuvre.
  • un coût cumulatif potentiellement élevé :si la location se prolonge sur plusieurs années, le coût cumulé peut dépasser celui de l’achat d’une licence.
  • des conditions contractuelles parfois rigides : les termes du contrat (durée, montant du loyer) peuvent être rigides, avec peu de marge de négociation une fois le contrat signé.

Tableau comparatif : acheter ou louer une licence 4

Critère Achat Location
Investissement initial Élevé Faible
Flexibilité Faible Élevée
Rentabilité long terme Forte Limitée
Sécurité Totale Dépend du contrat

Les formalités après l’achat ou la location de la licence 4

Que vous achetiez ou louiez une licence 4, certaines démarches restent obligatoires.

Le permis d’exploitation : une étape obligatoire

Pour exploiter une licence 4, vous devez obligatoirement obtenir un permis d’exploitation. Ce permis (14407*03) vous est délivré à l’issue d’une formation de 2.5 jours, soit 20 heures minimum de formation.

Cette formation permet de maîtriser :

  • la réglementation
  • les obligations de l’exploitant
  • la prévention des risques

Le permis d’exploitation est obligatoire pour procéder à la mutation de votre licence IV. 

Il est à noter que seuls les organismes agréés par le ministère de l’Intérieur sont habilités à délivrer ce permis d’exploitation. 

En savoir plus sur le permis d’exploitation

Choisir sa formation au permis d’exploitation.

La déclaration en mairie

Vous devez déclarer votre licence auprès de la mairie :

  • au moins 15 jours avant l’ouverture
  • ou lors d’un changement d’exploitant

Cette déclaration conditionne l’exploitation légale de votre licence.

Points de vigilance avant exploitation d'une licence IV

Avant d’ouvrir votre établissement, assurez-vous que :

  • la licence est toujours valide
  • aucune fermeture administrative n’est en cours
  • les règles de localisation sont respectées
  • le transfert est bien autorisé

Ces vérifications sont essentielles pour éviter toute remise en cause de votre activité.

Peut-on obtenir une licence 4 gratuitement ?

Dans la pratique, non.

Contrairement aux licences restaurant ou à emporter, la licence 4 est un bien rare qui doit être acheté dans la grande majorité des cas.

Certaines situations particulières peuvent exister (reprise d’établissement, transfert), mais elles restent marginales.

Image de Stéphane Gély
Stéphane Gély

Dirigeant et formateur chez AVENTUM. Fort de plus de 15 ans d’expérience en hôtellerie-restauration, il accompagne les professionnels du secteur, notamment sur les formations au permis d’exploitation et en hygiène alimentaire (HACCP).

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FAQ : obtenir une licence IV

Comment obtenir une licence 4 ?

Pour obtenir une licence 4, il faut généralement l’acheter à un exploitant existant. Il est aussi possible de la louer ou de la transférer, mais il n’est plus possible d’en créer une nouvelle.

Peut-on obtenir une licence 4 gratuitement ?

Non, dans la majorité des cas, une licence 4 doit être achetée. Contrairement aux licences restaurant, elle n’est pas délivrée gratuitement par la mairie.

Quel est le prix d’une licence 4 ?

Le prix d’une licence 4 varie selon la localisation et la rareté. En moyenne, il faut compter entre 12 000 € et 25 000 €, avec des variations importantes selon les zones.

Peut-on louer une licence 4 ?

Oui, la location de licence 4 est autorisée. Elle permet d’exploiter une licence sans l’acheter, via un contrat entre le propriétaire et le locataire.

Comment louer une licence 4 ?

Pour louer une licence 4, il faut signer un contrat (généralement un bail civil) avec le propriétaire de la licence, puis effectuer une déclaration en mairie avant l’exploitation.

Quelles sont les conditions pour exploiter une licence 4 ?

Pour exploiter une licence 4, il faut être majeur, ne pas avoir de condamnation incompatible, obtenir un permis d’exploitation et déclarer la licence en mairie.

Peut-on transférer une licence 4 ?

Oui, une licence 4 peut être transférée dans le même département, voire dans un département limitrophe sous certaines conditions. Voir notre article complet sur le transfert de la licence IV.

Quelle différence entre acheter et louer une licence 4 ?

L’achat permet de devenir propriétaire de la licence et de sécuriser son activité sur le long terme. La location est plus flexible et nécessite moins d’investissement, mais dépend du propriétaire.

Combien de temps est valable une licence 4 ?

Une licence 4 reste valable tant qu’elle est exploitée. Si elle n’est pas utilisée pendant 5 ans, elle devient périmée.

Faut-il un permis d’exploitation pour une licence 4 ?

Oui, le permis d’exploitation est obligatoire pour exploiter une licence 4. Il s’obtient après une formation spécifique.

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