Quelles sont les différences entre licence 3 et licence 4 ?
par Stéphane GELY
Dernière mise à jour : 18 décembre 2024
Lorsqu’il s’agit de gérer un établissement servant des boissons alcoolisées, connaître la différence entre la licence 3 et la licence 4 est crucial. Ces deux types de licences permettent d’offrir différents niveaux de services en matière de vente d’alcool, mais elles imposent aussi des obligations distinctes. Cet article s’adresse aux propriétaires de bars, restaurants ou futurs entrepreneurs souhaitant mieux comprendre ces différences pour choisir la licence adéquate.
Principale différence entre les licences : les types d’alcools acceptés
Licence 3 : pour la vente de boissons alcoolisées jusqu’à 18 degrés
La licence 3, également appelée « licence restreinte », offre une certaine flexibilité tout en imposant quelques limitations aux débits de boissons. Cette licence autorise notamment la vente de boissons comprenant jusqu’à 18° d’alcool. Les produits concernés sont les boissons fermentées non distillées et les vins doux naturels, à savoir
Ces types d’alcools appartiennent aux anciens groupes de boissons 2 et 3, regroupés dans le groupe 3 depuis 2016. Le groupe 2 n’existe plus et le groupe 1 renvoie aux boissons dites « sans alcool » : jus de fruits, cafés, thés.
La licence 3 est donc particulièrement adaptée pour les bars à vins, bars à bière, brasseries et cafés.
Pour les restaurants, la licence 3 correspond à la petite licence restaurant.
La licence 4 : possibilité de vendre sur place tous types d’alcools autorisés
Grâce à la licence 4, un exploitant d’établissement de type bar, brasserie, discothèque ou restaurant peut servir des boissons à base d’alcool fort (soit au-dessus de 18°) à sa clientèle, parmi les boissons autorisées en France. Il peut également servir les boissons du groupe 1 (sans alcool) et du groupe 3 (vin, bières et alcools fermentés de moins de 18°).
Pour les restaurants, la licence 4 correspond à la grande licence restaurant.
Similarités dans les procédures administratives et réglementaires
Pour obtenir une licence 4 ou 3, plusieurs démarches administratives doivent être accomplies.
Commençons par les similarités de procédures administratives :
Les conditions légales et judiciaires pour exploiter une licence de débits de boissons :
-Être majeur et non sous tutelle
– Ne pas avoir été condamné les 5 dernières années à des peines telles que le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie, le proxénétisme et les autres infractions pénales.
– Pour les départements de l’ancienne région Alsace-Lorraine : être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace Economique Européen (EEE) ou avoir la nationalité d’un des pays ayant signé le traité de réciprocité avec la France. Il s’agit du Canada, de la République centrafricaine, de l’Algérie, du Congo Brazzaville, des États-Unis, du Gabon, de l’Iran, du Sénégal, du Togo, du Mali et de Monaco.
– Suivre une formation au permis d’exploitation
Que ce soit pour exploiter une licence 3 ou une licence 4, il est obligatoire de suivre une formation spécifique qui couvre les aspects légaux et les responsabilités du gérant en matière de distribution d’alcool. C’est la formation au permis d’exploitation. Une fois cette formation accomplie, le centre de formation délivre le permis d’exploitation.
– Déclarer la licence
15 jours au moins avant d’ouvrir son établissement, l’exploitant qui détient une licence 3 ou 4, doit faire une déclaration préalable en mairie (ou préfecture de police pour la région parisienne). Une fois la déclaration reçue par la mairie, si la déclaration est en ordre, la mairie fournit un récépissé de déclaration.
Les différences d’obtention entre la licence 3 et 4
Une différence entre les deux licences va aussi résider au sein de son obtention même, c’est-à-dire avant la mise en exploitation.
L’achat d’une licence 3 : moins couteuse qu’une licence 4
Dans les faits, les licences de débits de boissons sont souvent achetées, que ce soit avec ou sans fonds de commerce. Cet achat, qui correspond à un changement de propriétaire, est appelée mutation. La licence est exploitée sur la même commune. Si ce n’est pas le cas, il faut demander une autorisation de transfert (géographique).
Le prix d’une licence 3, comparé à celui d’une licence 4, est moins élevé. Le coût est très variable selon les zones mais vous pouvez compter entre 10 et 25 000€.
Le transfert de licence de débits de boissons
En ce qui concerne le transfert de licence de débit de boissons, qu’il s’agisse d’une licence 3 ou 4, les conditions restent identiques. Ce transfert doit obligatoirement se faire au sein d’un même département.
La procédure de transfert est placée sous la responsabilité du préfet du département où la licence sera exploitée après son transfert. Cette demande est traitée dans un délai de deux mois, pendant lequel la préfecture sollicite l’avis consultatif des mairies concernées par la zone de départ et d’arrivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. Si un refus est opposé, il doit être justifié par la préfecture. Une fois la décision favorable obtenue, qu’elle soit implicite (par absence de réponse) ou explicite (par écrit), l’exploitant doit effectuer les démarches finales auprès de la mairie concernée.
Comparaison pratique : quelle licence de débits de boissons choisir ?
Comme indiqué précédemment, votre choix entre la licence 3 et la licence 4 dépend essentiellement de votre cible et du lieu de votre établissement. Voici quelques points clés à considérer pour vous aider dans votre décision :
• Nature de l’activité : Si votre activité principale ne se concentre pas sur la vente d’alcools forts, une licence 3 pourrait suffire amplement.
• Coût : Le coût d’acquisition et de gestion est nettement moins élevé pour une licence 3 par rapport à la licence 4.
• Limitation géographique : La disponibilité des licences 4 étant limitée, il peut être plus difficile de l’obtenir dans certaines régions.
• Public cible : Si votre établissement attire une clientèle festive et adepte des cocktails, la licence 4 est alors presque indispensable.
• Événements spéciaux : Prévoir des événements festifs réguliers peut justifier l’acquisition d’une licence 4 même pour des établissements traditionnels.
Flexibilité et adaptation
Un autre aspect important lors du choix de votre licence est la flexibilité que vous souhaitez avoir avec votre offre. Pendant les périodes de forte affluence, disposer d’une licence 4 peut vous avantager grandement en permettant un service complet et varié. Cela assure une satisfaction maximale pour votre clientèle sans restrictions majeures.
À l’inverse, pour les établissements où la consommation d’alcools forts n’est pas la priorité, une licence 3 garantit une gestion plus simple et économique sans compromettre la qualité du service proposé.
Investissement à long terme
Pensez aussi à la pérennité de votre entreprise. La licence 4 peut constituer un investissement stratégique à long terme. En cas de revente ou de transfert de votre fonds de commerce, détenir une licence 4 peut ajouter considérablement à la valeur perçue de votre établissement.
D’autre part, débuter avec l’obtention d’une licence 3 laisse toujours la possibilité d’évoluer vers une licence 4 plus tard, lorsque les moyens financiers et l’opportunité commerciale le permettront. C’est une approche graduelle qui peut minimiser les risques financiers initiaux tout en laissant place à une expansion future.
Adéquation et avantages de la licence 3
Opter pour une licence 3 présente de nombreux avantages, surtout si votre établissement se situe dans une zone où la consommation modérée est privilégiée. Elle est particulièrement plébiscitée par les cafés traditionnels, les brasseries ainsi que les petits restaurants qui souhaitent offrir des boissons alcoolisées sans se lancer dans la vente d’alcools forts.
L’un des principaux atouts de cette licence est sa simplicité et son coût inférieur comparé à la licence 4. En outre, elle permet souvent de réduire les coûts d’assurance et de gestion administrative, ce qui peut représenter une économie significative pour votre entreprise.
La licence 4 : Une liberté élargie
En comparaison avec la licence 3, la licence 4 donne accès à une gamme beaucoup plus large de produits alcoolisés. Connue sous le nom de « grande licence » ou « licence de plein exercice », elle autorise la vente de tous types de boissons alcoolisées, incluant les spiritueux, les whiskys, les cocktails préparés et autres alcools forts que l’on trouve habituellement dans les discothèques et bars spécialisés.
Obtention de la licence 4
L’obtention de cette licence exige de mettre en œuvre des procédures similaires à celles requises pour une licence 3, mais avec des conditions additionnelles. Non seulement une formation adéquate est obligatoire, mais le dossier comporte aussi généralement des exigences supplémentaires en termes de contrôle de sécurité et de conformité légale.
Par ailleurs, le nombre de licences 4 disponibles est limité par région, ce qui peut compliquer leur acquisition. Elles nécessitent souvent un investissement financier plus important, soit par achat, soit par transfert de licence existante.
Appropriée pour quel type d’établissement?
La licence 4 est essentiellement destinée aux établissements ayant une activité basée sur la vente d’alcool fort. Cela inclut les boîtes de nuit, les pubs, certains restaurants gastronomiques, et les bars prisés par une clientèle jeune et dynamique. Si votre projet commercial implique des soirées animées avec cocktails et diverses formes d’alcools, cette licence s’avère incontournable.
Bien qu’elle représente un investissement financier initial assez conséquent, la licence 4 permet d’attirer une clientèle plus diversifiée et souvent prête à consommer davantage, augmentant ainsi vos revenus potentiels.
En conclusion...
Vous avez maintenant une vision claire des distinctions et des implications de chaque type de licence. La licence 3 et la licence 4 possèdent leurs propres avantages et contraintes. Le choix final devrait prendre en compte le modèle économique de votre établissement, la clientèle visée et votre capacité d’investissement. Prenez le temps d’évaluer soigneusement ces aspects pour faire un choix qui soutiendra au mieux la croissance et le succès de votre entreprise.