Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation est une attestation personnelle délivrée à l’issue d’une formation obligatoire encadrée par le code de la santé publique.
Il atteste que vous connaissez la réglementation applicable aux débits de boissons : les licences et leur champ d’application, la protection des mineurs, la lutte contre l’alcoolisme, les règles d’ordre public.
L’obligation découle de l’article L3332-1-1 du code de la santé publique. Elle s’impose à toute personne qui déclare l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place.
Trois caractéristiques le définissent, et elles expliquent presque tout le reste.
- Il est personnel. Il est attaché à vous, pas à votre établissement. Si vous changez de commerce, il vous suit.
- Il est valable dix ans sur l’ensemble du territoire français.
- Il ne s’obtient qu’auprès d’un organisme agréé. Une formation suivie ailleurs ne débouche sur aucun permis valable.
Vous rencontrerez aussi l’expression stage permis d’exploitation. Elle désigne la même chose : la formation réglementaire qui débouche sur l’attestation.
Permis d’exploitation, licence, PVBAN : ne plus confondre
Trois termes reviennent sans cesse dans les démarches d’ouverture, et ils ne désignent pas la même chose. Les distinguer vous évitera de suivre la mauvaise formation.
| Terme | De quoi s’agit-il | Qui le délivre |
|---|---|---|
| Permis d’exploitation | Une qualification personnelle, obtenue après formation. Elle vous suit d’un établissement à l’autre | Un organisme de formation agréé |
| Licence (licence 4, licence 3, licence restaurant) | Une autorisation administrative attachée à votre établissement. Elle détermine ce que vous avez le droit de servir | La mairie, après déclaration préalable |
| PVBAN | Un permis distinct, pour la vente d’alcool à emporter entre 22 h et 8 h | Un organisme de formation agréé |
L’image du permis de conduire fonctionne bien pour les deux premiers. Votre permis vous autorise à conduire, il ne vous donne pas de voiture. Le permis d’exploitation vous autorise à exploiter, il ne vous donne pas la licence.
L’ordre ne change jamais : vous passez d’abord le permis, vous déclarez ensuite votre établissement en mairie, et la licence en découle.
Pour savoir quelle licence correspond à votre activité et à ce que vous comptez servir, consultez notre guide dédié : quelle licence pour vendre de l’alcool.
Qui doit passer le permis d’exploitation ?
Le critère déterminant n’est ni votre statut juridique, ni la taille de votre établissement, ni votre chiffre d’affaires.
C’est la consommation sur place de boissons alcoolisées. Si vos clients boivent de l’alcool dans votre établissement, vous êtes concerné.
Bars, restaurants, hôtels : les établissements concernés
| Type d’établissement | Précision |
|---|---|
| Bars, cafés, brasseries | Le débit de boissons est l’activité principale |
| Restaurants | Dès lors que de l’alcool figure à la carte, même uniquement pendant les repas |
| Hôtels | Bar d’hôtel, service en chambre, minibar |
| Discothèques et établissements de nuit | Consommation sur place, quelle que soit l’heure |
| Snacks et restauration rapide | Si une consommation sur place est organisée |
| Tables et chambres d’hôtes | Une formation d’une journée suffit lorsque l’alcool accompagne les repas servis aux hôtes |
| Food trucks | Selon l’organisation de la consommation et les horaires de vente |
| Caves et cavistes avec dégustation | Dès qu’une consommation sur place est proposée, même ponctuelle |
Trois situations reviennent souvent et méritent une réponse à part.
Vous exploitez à plusieurs. Qui doit détenir le permis lorsque l’établissement compte deux ou trois gérants ? La réponse dépend de votre forme juridique et de la personne déclarée comme exploitant. Nous la détaillons ici : le permis d’exploitation pour les cogérants.
Vous organisez une buvette associative. Comités des fêtes, clubs sportifs et associations relèvent d’un régime d’autorisation temporaire, avec un nombre d’ouvertures limité par année. Voir notre guide : le permis d’exploitation pour les comités des fêtes.
Vous recevez des hôtes chez vous. Si vous servez de l’alcool uniquement pendant les repas pris par vos hôtes, une formation d’une journée suffit. Ce format ne couvre pas la vente de boissons en dehors des repas.
Les cas où le permis n’est pas exigé
Deux situations vous en dispensent.
Vous ne servez pas d’alcool. Un salon de thé, une boulangerie avec quelques places assises ou un restaurant sans carte des boissons alcoolisées n’ont pas besoin de permis d’exploitation.
Vous vendez uniquement à emporter, en journée. Une cave, une épicerie ou un commerce qui vend de l’alcool à emporter entre 8 heures et 22 heures n’est pas soumis au permis, faute de consommation sur place.
À noter : si vous ne servez que des boissons du groupe 1 (eaux, jus de fruits sans alcool, sodas, café, thé), vous n’avez besoin ni de licence, ni de permis d’exploitation.
Vente à emporter la nuit : le cas du PVBAN
La dispense de vente à emporter connaît une limite horaire.
Si vous vendez de l’alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures, une autre formation s’applique : le PVBAN, permis de vente de boissons alcooliques la nuit. Elle dure 7 heures, contre 20 heures pour le permis initial.
Les deux obligations se cumulent si votre établissement fait les deux, consommation sur place et vente à emporter après 22 heures. C’est le cas, par exemple, d’un bar qui vend aussi des bouteilles à emporter en fin de soirée.
Le détail figure dans notre guide : le PVBAN, permis pour vendre de l’alcool la nuit. Et pour la vente à emporter en général, voir la réglementation de la vente d’alcool à emporter.
Le permis d’exploitation est-il obligatoire ?
Oui, et l’obligation n’a rien de théorique. Elle bloque concrètement votre ouverture.
Sans permis d’exploitation, vous ne pouvez pas effectuer la déclaration préalable en mairie. Sans cette déclaration, aucune licence ne vous est délivrée. Sans licence, vous n’avez pas le droit de servir d’alcool.
Quatre évènements déclenchent l’obligation.
- L’ouverture d’un nouvel établissement servant de l’alcool.
- La mutation, c’est-à-dire le changement de propriétaire ou d’exploitant.
- La translation, le déplacement du débit dans la même commune.
- Le transfert vers une autre commune.
Attention à une erreur fréquente : reprendre un bar déjà titulaire d’une licence ne vous dispense de rien.
La licence appartient à l’établissement, le permis appartient à la personne. Le nouvel exploitant doit détenir le sien, même si l’établissement fonctionne depuis vingt ans.
Une exploitation sans licence expose à une fermeture administrative prononcée par le préfet, et à des sanctions pénales.
Quelle est la durée de la formation ?
Elle dépend de votre situation. Quatre formats coexistent, et choisir le mauvais vous fait perdre du temps ou de l’argent.
| Votre situation | Durée |
|---|---|
| Première obtention, sans expérience de gestion | 20 heures, réparties sur 2,5 jours |
| Renouvellement à l’échéance des 10 ans | 1 journée |
| Au moins 10 ans d’expérience de gestion d’un établissement | 1 journée |
| Table ou chambre d’hôtes, alcool servi pendant les repas | 1 journée |
Le permis initial
C’est le format le plus courant. L’article R3332-7 du code de la santé publique fixe une durée minimale de 20 heures d’enseignement.
Il s’adresse à toute personne qui n’a jamais exploité de débit de boissons, ou qui ne peut justifier de l’expérience ouvrant droit au format réduit. C’est le cas de la très grande majorité des porteurs de projet, et c’est le format de notre formation permis d’exploitation, dispensée en visioconférence.
Les trois formations d’une journée
Le renouvellement. Votre permis arrive à échéance des dix ans. Une formation de mise à jour le prolonge pour une nouvelle décennie, sans repasser les 20 heures. Voir le renouvellement du permis d’exploitation.
L’expérience de gestion. Si vous justifiez d’au moins dix ans d’expérience comme exploitant d’un établissement, vous relevez d’un format réduit. Voir la formation pour les exploitants expérimentés.
La table d’hôtes. Format réservé aux gîtes, chambres et maisons d’hôtes qui servent de l’alcool pendant les repas uniquement.
Si vous hésitez entre ces formats, notre comparateur vous aide à trancher : quel permis d’exploitation choisir.
Combien de temps le permis d’exploitation est-il valable ?
Dix ans, conformément à l’article L3332-1-1 du code de la santé publique. La validité court à compter de la délivrance, sur l’ensemble du territoire français.
À l’échéance, une formation de mise à jour d’une journée le prolonge pour dix années supplémentaires. Il n’y a ni examen à repasser, ni démarche à accomplir avant cette date.
Un réflexe à prendre : notez la date d’échéance dès la délivrance de votre attestation.
Dix ans passent vite et aucun rappel ne vous sera adressé. Un permis expiré bloque toute nouvelle déclaration en mairie, par exemple si vous reprenez un second établissement ou si vous déménagez votre activité.
Quant au délai d’obtention, il est nul : l’attestation vous est remise à l’issue de la formation, sans attente ni démarche supplémentaire.
Comment se déroule la formation ?
Le programme
Le contenu est encadré par le code de la santé publique. Il ne varie donc pas d’un organisme agréé à l’autre sur le fond.
- Le cadre juridique des débits de boissons : les licences, leur champ d’application, les conditions d’ouverture et d’exploitation.
- La protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.
- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme : effets de l’alcool, responsabilité de l’exploitant.
- L’ordre public : bruit, tranquillité du voisinage, horaires d’ouverture et de fermeture.
- Les obligations de l’exploitant : affichages réglementaires, sanctions encourues, responsabilité civile et pénale.
La formation comprend des mises en situation pratiques et une évaluation finale.
Y a-t-il un examen à la fin de la formation ?
C’est la question qui inquiète le plus les futurs stagiaires, et la réponse est rassurante.
Il n’existe aucun examen d’État pour le permis d’exploitation. Vous ne passez pas devant un jury, et aucune autorité extérieure ne vous note. L’organisme de formation procède à une évaluation en fin de parcours, destinée à vérifier que les points essentiels du programme sont acquis.
Cette évaluation prend généralement la forme d’un questionnaire à choix multiples reprenant les thèmes abordés pendant la formation : les licences, la protection des mineurs, les horaires de vente, les obligations d’affichage, les responsabilités de l’exploitant.
Les modalités précises, nombre de questions et seuil de réussite, sont fixées par chaque organisme agréé.
Comment cela se passe dans nos formations
Le quizz de fin de formation comporte une cinquantaine de questions, toutes issues des points traités pendant les 20 heures. Aucune question piège, aucun sujet qui n’aurait pas été abordé.
Le seuil de réussite est fixé à 80 % de bonnes réponses. En dessous, vous pouvez repasser le questionnaire. Si le résultat reste inférieur, un formateur vous appelle pour reprendre avec vous les points mal compris.
Deux autres conditions s’ajoutent à la réussite du quizz : votre assiduité aux cinq demi-journées, et la justification de votre identité au moyen d’un document officiel.
L’équipe pédagogique
L’article R3332-5 du code de la santé publique impose à l’organisme de disposer d’une équipe pédagogique spécialisée permanente, réunissant une double compétence.
- Un formateur juriste, titulaire d’un master II en droit ou d’un diplôme équivalent.
- Un formateur professionnel, justifiant d’au moins cinq ans d’expérience en relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, bars, restaurants et discothèques.
Ce n’est pas un détail administratif. Un organisme qui ne réunit qu’une des deux compétences ne remplit pas les conditions de l’agrément.
Qui peut délivrer le permis ?
Uniquement un organisme agréé. L’agrément est accordé pour une période de cinq ans, après vérification de la conformité de l’organisme aux exigences des articles R3332-5 et R3332-6 du code de la santé publique.
Le seul vrai risque de cette démarche : suivre une formation auprès d’un organisme non agréé.
Elle ne donne droit à aucun permis valable. La mairie refusera votre déclaration, et la somme engagée est perdue. Vérifiez systématiquement l’agrément avant de vous inscrire.
La formation peut se dérouler en présentiel ou en visioconférence. Sur ce point, voir notre article : passer son permis d’exploitation en ligne.
Après le permis : les démarches pour obtenir votre licence
L’attestation en poche, vous n’avez pas encore le droit de servir. Il reste une étape administrative, courte mais incontournable.
La déclaration préalable en mairie
Vous déposez une déclaration préalable au moins 15 jours avant l’ouverture, à la mairie de la commune d’implantation. À Paris, la démarche se fait auprès de la préfecture de police. En Alsace-Moselle, des règles locales s’appliquent.
Le formulaire est le CERFA 11542*05. Un récépissé vous est remis en retour : c’est lui qui vaut licence.
Les pièces demandées varient d’une commune à l’autre, mais le socle reste stable : votre permis d’exploitation, une pièce d’identité, un justificatif d’immatriculation de l’entreprise et le formulaire complété.
Le détail des pièces à fournir et des formulaires figure dans notre guide : les formalités après le permis d’exploitation.
Peut-on vous refuser la licence ?
Oui. Le permis d’exploitation est une condition nécessaire, pas suffisante. Trois motifs peuvent faire obstacle à votre ouverture.
Les zones protégées. Les arrêtés préfectoraux définissent des périmètres, notamment autour des établissements scolaires, des hôpitaux et des lieux de culte, où l’implantation d’un débit de boissons est interdite.
Les quotas communaux. Le nombre de débits de boissons à consommer sur place est limité par commune, en fonction de la population. Une licence 4 ne s’obtient généralement que par transfert ou par rachat.
Les conditions tenant à la personne. Être majeur, ne pas être placé sous tutelle, et ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations.
Avant de signer un bail, passez en mairie.
Découvrir après la signature que le local se situe en zone protégée est l’erreur la plus coûteuse de tout le parcours d’ouverture. Un simple passage au service des débits de boissons vous l’évite.
Combien coûte la formation et comment la financer ?
Les tarifs varient selon la durée, le format et l’organisme. Le détail figure dans notre article dédié : le tarif de la formation permis d’exploitation.
Côté financement, plusieurs dispositifs peuvent intervenir selon votre statut : votre OPCO si vous êtes salarié ou employeur, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, ou France Travail si vous êtes demandeur d’emploi.
Nous détaillons chaque dispositif et ses conditions d’accès ici : la prise en charge des formations.
Le permis d’exploitation n’est pas la seule formation obligatoire.
Si vous servez des denrées alimentaires, une formation à l’hygiène alimentaire HACCP s’impose également. Les deux sont indépendantes et répondent à des obligations distinctes.
Si vous êtes en train de monter votre projet, notre guide ouvrir un restaurant reprend l’ensemble du parcours.
- Le permis d’exploitation concerne tout établissement où de l’alcool est consommé sur place. C’est le critère déterminant.
- Ce n’est pas une licence. Le permis vous appartient, la licence appartient à l’établissement et s’obtient en mairie.
- La formation initiale dure 20 heures sur 2,5 jours. Renouvellement, format expert et table d’hôtes tiennent en une journée.
- Il n’y a aucun examen d’État, seulement une évaluation de fin de formation, et l’attestation vous est remise à l’issue de la session.
- Le permis est valable 10 ans sur tout le territoire. Notez la date d’échéance dès sa délivrance.
- Seul un organisme agréé peut le délivrer. Vérifiez l’agrément avant de vous inscrire.
- Reprendre un établissement déjà licencié ne dispense pas le nouvel exploitant de détenir son permis.
- Après le permis : déclaration en mairie, CERFA 11542*05, au moins 15 jours avant l’ouverture.
- Vérifiez les zones protégées avant de signer un bail.
Passez votre permis d’exploitation en visioconférence
Formation dispensée par un organisme agréé, sans déplacement. Permis délivré à l’issue de la session et valable 10 ans en France
Voir la formationQuestions fréquentes sur le permis d’exploitation